Les ministres des Finances de l’UE se sont réunis le 21 juin 2013 à Luxembourg, pour un Conseil Ecofin au cours duquel le Luxembourg était représenté par Luc Frieden.

Au cours de leur réunion, les ministres ont discuté et donné leur approbation aux recommandations que la Commission a adressées aux différents Etats-membres dans le cadre du semestre européen. Les recommandations sur lesquelles se sont entendus les ministres sont très proches de celles formulées par la Commission, a souligné le commissaire Olli Rehn. Ces recommandations vont être discutées au niveau des chefs d’’Etat et de gouvernement lors du Conseil européen des 27 et 28 juin avant d’être approuvées formellement au mois de juillet.

Le Conseil a aussi été l’occasion de clore les procédures de déficit excessif engagées contre  la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie. La Belgique s’est vu recommander un certain nombre de mesures pour corriger son déficit, tandis que l’Espagne, la France, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Slovénie ont vu allongés les délais dans lesquels ils doivent corriger leur déficit. Une procédure de déficit excessif a par ailleurs été ré-ouverte à l’encontre de Malte. Autant de décisions qui font suite aux propositions faites par la Commission à la fin du mois de mai.

Les ministres des Finances ont par ailleurs donné leur accord formel à l’allongement de la maturité des prêts accordés à l’Irlande et au Portugal dans le cadre des plans d’aide qui leur ont été octroyés, confirmant ainsi l’accord auquel ils étaient arrivés lors de leur rencontre informelle d’avril 2013 à Dublin.

Conformément à la recommandation qui leur a été faite en ce sens par les ministres des Finances de la zone euro la veille, les ministres de l’UE ont donné leur feu vert à l’entrée de la Lettonie dans la zone euro à compter du 1_^er janvier 2014. La décision doit passer en Conseil européen et devrait être finalisée en juillet.

Les ministres ont confirmé l’accord qui avait été trouvé au niveau des représentants permanents le 17 juin dernier établissant la position que va défendre le Conseil dans les négociations avec le Parlement européen et la Commission qui vont pouvoir commencer sur le paquet MiFID. Cet ensemble de deux textes législatifs – un règlement et une directive – vise à réviser les règles encadrant les marchés d’instruments financiers, afin notamment de les adapter à des évolutions technologiques qui les ont profondément transformé ces dernières années. Un dossier que suit de près l’eurodéputé Robert Goebbels au Parlement européen, où la position des parlementaires a déjà été adoptée en octobre 2012.

En matière de fiscalité, les ministres ont donné leur accord sur un paquet de mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA.

Pour Luc Frieden, la proposition de la Commission visant à élargir l’échange automatique d’informations n’est "ni cohérente, ni efficace"

Les ministres ont eu un premier échange de vues sur la proposition de la Commission européenne visant à élargir l’échange automatique d’informations au-delà des paiements d’intérêts à d'autres types de revenus. Le commissaire en charge du dossier, Algirdas Semeta, s’est dit "encouragé par les réactions positives" des ministres à l’issue de la discussion. Pourtant, à en croire le Luxemburger Wort daté du 22 juin 2013, Luc Frieden ne s’est pas montré particulièrement enthousiaste face à cette proposition.

La journaliste Marianne Truttmann rapporte que l’approche de la Commission n’est, aux yeux de Luc Frieden, "ni cohérente, ni efficace". Le ministre luxembourgeois craint en effet qu’en élargissant le champ d’application de l’échange automatique d’informations dans l’UE, sans attendre que le reste du monde ne le fasse, on risque de voir fuir les capitaux hors d’Europe. De son point de vue, l’UE doit attendre pour avancer dans ce domaine que l’échange automatique d’informations soit devenu la norme internationale, ainsi que le G8 en a tout récemment exprimé le vœu. 

En amont du Conseil ECOFIN, le Ministère des Finances luxembourgeois annonçait d’ores et déjà la couleur : "le Luxembourg plaide pour que l'échange automatique d'informations devienne une norme intégrée par toutes les places financières en Europe d’une part, mais dans le monde également", rappelait le communiqué annonçant le Conseil.

Union bancaire : faute d’un accord des ministres des Finances, le mécanisme de résolution bancaire va nécessiter des discussions supplémentaires

Un des grands sujets de ce Conseil Ecofin était la question des règles de résolution bancaire, un dossier sur lequel la présidence irlandaise espérait parvenir à un accord sur une orientation générale, tout en sachant que ce serait difficile. Et, en effet, ce fut le cas, puisque les ministres ont renoncé à trouver un accord à l’issue de dix-huit heures de discussions.

Au petit matin du 22 juin 2013, le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan, annonçait une nouvelle rencontre des ministres des Finances pour le 26 juin 2013, dans l’espoir de rapprocher plus encore des positions éloignées avant le début de ce Conseil. Les discussions ont toutefois permis de les rapprocher considérablement, a-t-il assuré. Ce qu’a confirmé le commissaire en charge du Marché intérieur, Michel Barnier.

Lors d’une précédente réunion consacrée notamment à la question du bail-in, les ministres s’étaient entendus pour déterminer qui devra mettre la main à la poche quand il s'agira de renflouer ou de liquider une banque, et dans quel ordre : d'abord les actionnaires, puis les créanciers les moins bien assurés, puis le cas échéant les détenteurs d'obligations dits "seniors" et en dernier recours les déposants, au-delà de la somme de 100.000 euros.

La question qu’il convenait de résoudre pour aboutir à un accord était le degré de flexibilité à donner à ce mécanisme, certains Etats membres étant désireux de pouvoir l’adapter selon les cas de figure, quand d’autres plaident pour des règles aussi strictes que possible pour éviter toute incertitude. Il est aussi apparu dans les discussions que les pays qui n’ont pas l’euro pour monnaie demandent plus de flexibilité dans la mesure où ils n’ont pas accès à l’ESM, qui va être désormais doté d’un instrument de recapitalisation bancaire, ainsi que l’a confié rapidement Michael Noonan à la sortie de cette réunion.

Pour Luc Frieden, "il ne serait pas bon que les pays qui ne sont pas dans l’euro fonctionnent selon des règles différentes". Pour Michel Barnier, qui résume l’enjeu des discussions en expliquant qu’il faut "une hiérarchie claire pour le bail-in tout en permettant une flexibilité aux autorités nationales de résolution" qui *doit être encadrée", "il est essentiel que cette flexibilité ne porte pas atteinte à l'intégrité du marché intérieur".

Le commissaire reconnaît que "les positions des différents Etats sont difficiles à concilier", mais il ne les juge pas pour autant "incompatibles". Ce qui lui donne matière à espérer un accord proche au Conseil. Un accord qu’il juge à la fois urgent et essentiel pour pouvoir avancer dans la mise en place d’une Union bancaire.