Les 6, 7 et 10 juin 2013 s’est tenu à Luxembourg un Conseil TTE qui a permis aux ministres compétents d’aborder à la fois les questions de télécommunications, de transports et d’énergie.

Télécommunications – Le Luxembourg soutient le principe d’un texte législatif en matière de cyber-sécurité, mais fait part de ses doutes quant au respect du principe de proportionnalité d’un texte jugé beaucoup trop prescriptif

La première journée de ce Conseil fut dédiée aux télécommunications, et les ministres ont tenu un débat sur le rôle du secteur des télécommunications et des TIC dans le cadre de la stratégie numérique. Un débat qui avait pour objectif de préparer le Conseil européen d’octobre, qui sera consacré aux questions d’innovation et d’agenda numérique.

Les ministres ont aussi discuté d’une proposition de directive portant sur la sécurité des réseaux et de l’information que la Commission a mise sur la table en février dernier. Du point de vue de la délégation luxembourgeoise, un travail en réseau de coopération est indispensable à l’efficacité de toutes mesures de cyber-sécurité, et la confiance est nécessaire entre les différents acteurs impliqués. Si la confiance ne peut être prescrite par la voie législative, le Luxembourg est cependant d’avis que la question ne peut être réglée sur une base volontaire et donc facultative. Aussi, la délégation luxembourgeoise soutient-elle le principe de la voie législative au niveau de l’UE pour mettre tout le monde à niveau.

Pour autant, les responsables luxembourgeois ne soutiennent pas toutes les propositions faites. En effet, la délégation a exprimé ses doutes quant au caractère parfois beaucoup trop prescriptif du texte et quant au respect du principe de proportionnalité. Si l’Europe peut devenir un exemple à suivre en matière de cyber-sécurité, il ne s’agit pas pour autant d’en faire une forteresse qui inciterait les entreprises à se délocaliser, plaide le Grand-Duché qui appelle à garder en tête l’équilibre délicat qu’il convient de trouver.

Energie - Etienne Schneider prévient le commissaire Oettinger que le Luxembourg s’opposera à toute autorisation donnée aux Etats membres de subventionner le nucléaire par des aides d’Etat

La deuxième journée du Conseil fut dédiée aux questions relatives à l’énergie.

Les ministres compétents, parmi lesquels Etienne Schneider pour le Luxembourg, ont fait le point sur le projet de modification des directives relatives à la qualité des carburants et à la promotion des énergies renouvelables, dont l’objectif est de réduire l’impact en termes d’émissions de CO2  des changements indirects dans l’affectation des sols. Lors d'un entretien en marge du Conseil avec le commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, le ministre luxembourgeois a insisté sur la nécessité de débloquer ce dossier et d'accélérer le processus de décision des modifications de ces deux directives.

Étienne Schneider a également abordé avec le commissaire Oettinger la problématique du financement de l'énergie nucléaire. Le ministre a informé le commissaire que le Luxembourg s'opposerait à toute autorisation donnée par la Commission aux États membres de subventionner cette forme d'énergie par le biais d'aides d'état.

Transports – Le Luxembourg a levé ses réserves sur la directive sur l’interopérabilité, élément essentiel du 4^e paquet ferroviaire, tout en faisant part de son espoir que toutes les questions en suspens trouveront une réponse dans la suite des travaux

Les ministres des Transports, parmi lesquels Claude Wiseler pour le Luxembourg, se sont pour leur part réunis le 10 juin 2013. Ils avaient notamment à l’ordre du jour un débat sur un des volets du quatrième paquet ferroviaire, paquet législatif mis sur la table par la Commission européenne fin janvier dernier, à savoir la refonte de la directive sur l’interopérabilité du système ferroviaire.

La directive sur l’interopérabilité dans le domaine ferroviaire est centrée sur l’élimination des derniers obstacles administratifs et techniques, notamment par la mise en place d’une approche commune en matière de sécurité et d’interopérabilité. Du point de vue de la Commission, une telle approche permettra aux entreprises ferroviaires opérant à l’échelle de l’UE d’accroître leurs économies d’échelle et de réduire les coûts d’administration, d’accélérer les procédures administratives et d’éviter la discrimination.

Les ministres se sont entendus sur une approche générale sur ce texte, à la grande satisfaction de la présidence irlandaise et de la Commission européenne.

Le Conseil a introduit certaines modifications dans la proposition, comme par exemple la notion de "domaine d’utilisation" d’un véhicule, une période de transition plus longue et la possibilité pour les autorités nationales de sécurité de délivrer les autorisations pour les véhicules exploités dans un seul État membre.

Toutefois, "beaucoup de travail reste à faire", comme l’a admis le commissaire en charge du dossier, Siim Kallas. La position défendue par le ministre luxembourgeois donne elle aussi à penser que les discussions sont loin d’être closes.

Claude Wiseler a commencé par critiquer "le développement frénétique de la législation sur le rail", dont il doute qu’il permette d’apporter les réponses adéquates. Le ministre a en effet souligné que le texte discuté visait à réviser une directive datant de 2008 seulement, et dont la transposition n’a commencé qu’en juillet 2010. La proposition de révision lui semble prématurée, dans la mesure où il faut du temps pour qu’un nouveau système gagne en maturité et pour en identifier les ajustements nécessaires.

Le ministre luxembourgeois juge toutefois louable l’objectif de la Commission de mettre en place un système d’autorisation centralisé. Mais il souligne aussi que l’Agence ferroviaire européenne doit prouver au préalable qu’elle est en mesure d’assumer les missions que la Commission entend lui confier. Or, du point de vue de Claude Wiseler, il semble qu’elle ne dispose ni de l’expertise ni des moyens nécessaires.

Claude Wiseler a par ailleurs mis en garde contre le fait que le compromis en discussion repose sur un système dualiste qui comporte un risque non négligeable mais très préjudiciable de diviser autorité et responsabilités.

Mais le ministre luxembourgeois, qui a fait l’éloge du travail abattu par la présidence irlandaise, a aussi salué comme autant d’éléments encourageants l’allongement des périodes transitoires et de transposition ainsi que la clause de révision prévus dans le compromis. Aussi a-t-il levé toutes les réserves du Luxembourg à ce stade, faisant toutefois part de son espoir que toutes les questions en suspens trouveront une réponse dans la suite des travaux. Claude Wiseler n’a en effet pas voulu donner un jugement définitif sur la valeur de ce compromis dans la mesure où il ne pourra selon lui être évalué qu’à l’issue des négociations qui vont porter sur les textes législatifs relatifs à la sécurité ferroviaire et à l’agence ferroviaire européenne dans le cadre du même quatrième paquet ferroviaire. Deux textes dont la présidence lituanienne, qui va commencer au 1_^er juillet, juge prioritaires pour son programme de travail.

Contrôle technique des véhicules à moteur

Alors que les ministres des Transports s’étaient entendus sur la proposition législative qui porte sur les contrôles techniques réguliers de toutes les catégories de véhicules en station fin 2012, ils se sont penchés lors de ce Conseil Transports sur les propositions relatives aux contrôles techniques inopinés des véhicules commerciaux, ainsi qu’aux documents d’immatriculation.

La proposition visant à définir la suspension et l’annulation de l’immatriculation n’a posé aucun problème et ce dossier a rapidement pu être adopté.

Concernant la proposition sur les contrôles techniques inopinés des véhicules commerciaux certains États membres ont dû être amenés à faire des concessions quant au champ d’application. Ces délégations ont finalement accepté que les véhicules de catégorie N1 (camionnettes et vans) ne soient pas soumis aux contrôles inopinés comme les camions. Le texte adopté comporte aussi une disposition sur le contrôle optionnel de l’arrimage, prévoit que les États membres effectuent un nombre approprié de contrôles sur route et favorise la coopération internationale entre les autorités.

Aviation – rapport des évènements et droits des passagers aériens

Le Conseil a approuvé un compromis relatif à une proposition qui améliorera le traitement des évènements dans l’aviation avec l’objectif d’éviter certains accidents grâce à l’identification préalable de défaillances et à un suivi adéquat de celles-ci. Les personnes travaillant dans les transports aériens sont amenées à rapporter les incidents dont ils sont témoins sur une base anonyme. Une proposition relative à l’investigation des accidents aériens a déjà été adoptée en 2010.

La Commission a également présenté un nouveau dossier qui touche à un sujet très sensible car il s’agit de la révision du régime de protection des droits des passagers aériens. A la suite des perturbations massives du trafic aérien occasionnées par un nuage de cendres volcaniques en 2010 des voix se sont levées pour amender la législation en place et notamment la définition des causes extraordinaires par lesquelles une compagnie aérienne peut s’exonérer. Le travail sur ce dossier commencera dès juillet 2013 sous présidence lituanienne. Le Parlement européen a déjà commencé ses travaux sur ce dossier qui est suivi par l’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach (PPE).