Le 16 avril 2013, le Parlement européen réuni en plénière rejetait le gel temporaire des enchères d’une partie des quotas d’émissions de CO2 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE ou encore EU ETS) proposé par la Commission européenne de façon à ne pas noyer le marché, déjà saturé, des certificats d’émission à un moment où la demande est faible en raison de la crise économique et où les prix du carbone sont au plus bas.

Bien que salué par l’industrie, y compris luxembourgeoise, le rejet de ce texte en plénière, qui s’est fait à une courte majorité, a impliqué son renvoi en commission.

Or, la commission compétente, la commission Environnement (ENVI) avait approuvé en février 2013 la possibilité d’autoriser un gel des enchères de certains quotas d’émission avant que les eurodéputés de la commission de l’Industrie (ITRE) n’adoptent quelques semaines plus tard un avis appelant à rejeter ce gel en raison de la charge que pourrait représenter pour l’industrie européenne, déjà mise à mal par la crise, la hausse du prix des certificats que ce gel impliquerait.

"Nous avons désormais un soutien plus large", assure le rapporteur, Matthias Groothe, en vue d'un nouveau vote en plénière prévu début juillet

Finalement, la commission ENVI s’est repenchée sur le dossier le 19 juin 2013, et a réaffirmé son soutien au gel temporaire de quotas d’émissions demandé par la Commission.

"Nous avons désormais un soutien plus large en faveur d'une solution qui permettra à l'ETS de servir son objectif et d'encourager l'innovation pour lutter contre le changement climatique", a expliqué le rapporteur Matthias Groothe (S&D), qui estime que le Parlement devrait désormais soutenir la proposition de la commission ENVI. Ce qui devrait permettre de commencer les négociations avec le Conseil dès que possible. Un nouveau vote en plénière est prévu pour le début du mois de juillet 2013.

Comme l’eurodéputé l’a rappelé, cette proposition de gel des quotas est une solution temporaire qui devra être suivie de réformes structurelles du système d'échange de quotas d'émission.

Le compromis dégagé en commission inclut un amendement consolidé présenté par les groupes PPE, S&D et ADLE dans lequel il est indiqué que la Commission "peut, dans des circonstances exceptionnelles", adapter le calendrier des enchères, à condition qu'une évaluation d'impact montre que les secteurs concernés ne seront pas confrontés à un "risque significatif" de délocalisation des entreprises en dehors de l'UE.

"La Commission n'effectue qu'une seule adaptation de ce genre et uniquement dans la troisième phase de l'ETS 2013-2020", précise le texte. Les crédits retirés devraient être réintroduits "de manière prévisible et linéaire à partir de l'année suivant celle durant laquelle les quotas ont été retirés", ajoutent encore les eurodéputés, modifiant ainsi le projet de la Commission européenne qui proposait de les réintroduire en 2019-2020.

Le nombre de crédits à geler est plafonné à un maximum de 900 millions. Sur ce total, 600 millions doivent être disponibles pour créer un fonds visant à soutenir le développement de technologies innovantes faibles en carbone, des projets de démonstration, des mesures de réduction des coûts et des émissions de carbone pour les industries à forte consommation d'énergie, ainsi que pour "des volets sociaux et de formation de la transition vers une économie à faible intensité de carbone", affirme le texte.