Le Conseil a approuvé le 30 octobre 2013 via une procédure écrite les budgets rectificatifs 8 et 9 pour 2013 qui portent sur l'aide du Fonds de solidarité de l'UE et les crédits de paiements nécessaires pour payer les factures. Cette décision qui permettra de couvrir la partie des paiements manquants au budget de l’UE de 2013 s’est satisfait la présidence lituanienne dans un communiqué.

Pour mémoire, le Parlement européen avait conditionné son approbation du cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020 à l'adoption, par le Conseil, des budgets rectificatifs actuellement sur la table et à un début de discussions sur le groupe à haut niveau sur le volet ressources propres du budget de l'UE.

Le projet de budget rectificatif n° 8 pour 2013, prévoit d’attribuer les 3,9 milliards d’euros des paiements manquants jusqu’à la fin de l’année pour la politique de cohésion et autres domaines. Cette enveloppe complète celle de 7,3 milliards déjà approuvée en juillet par le Conseil au titre des crédits de paiements qui manquent pour 2013, qui représentait un total de 11,2 milliards d’euros.

Le projet de budget rectificatif n° 9 attribue 400,5 millions d’euros d’obligations et de paiements au Fonds de solidarité de l’UE. Cet argent sera destiné aux victimes des inondations en Allemagne, Autriche et République tchèque, de même qu’à la Roumanie qui a souffert de la sécheresse.

"Il a été proposé de couvrir les paiements manquants en utilisant ce qu’on appelle un transfert global de crédits", a encore précisé la présidence lituanienne. Il s’agira ainsi de crédits redéployés identifiés par la Commission dans un virement global (289 millions provenant de fonds Euratom, 79 millions du Fonds de préadhésion ISPA et 32,3 du Fonds agricole de préadhésion SAPARD), rapporte l’Agence Europe. Le Parlement européen souhaitait pour sa part que ces 400,5 millions du Fonds de solidarité de l'UE soient de l'argent frais.

"En approuvant les projets des budgets rectificatifs n° 8 et 9, le Conseil a rempli son engagement d’entreprendre tous les pas nécessaires pour éviter un défaut des paiements légitimes dans le budget européen de cette année. Cet engagement était une partie de l’accord politique avec le Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020", insiste encore la présidence.

Le Parlement européen devra encore approuver les projets des budgets rectificatifs afin que les fonds soient effectivement disponibles.