Le 27 mars 2013, la Commission européenne a présenté un projet budget rectificatif pour 2013 dans lequel elle estime que 11,2 milliards d'euros supplémentaires sont nécessaires pour permettre au budget de l'UE de rembourser les bénéficiaires de programmes financés par l'UE dans toute l'Europe en 2012, et pour financer la politique de cohésion en 2013. Un projet qui, indiquent les services de la Commission, permettrait, une fois approuvé par le Conseil et le Parlement, "d'honorer toutes les obligations contractuelles impayées à la fin de 2012, et celles de 2013".  

"Ces dernières années le budget de l'UE a été adopté à des niveaux sans cesse inférieurs aux besoins tels qu'exprimés par les Etats Membres; cela a créé un effet boule de neige de factures reportées à l'année suivante", a rappelé à cette occasion Janusz Lewandowski, commissaire à la Programmation financière et au Budget en précisant que "pas un centime de ce projet de budget rectificatif n'est destiné aux institutions européennes" mais qu’il "permettra simplement à l'UE de payer sa part de projets d'infrastructure de recherche que les Etats membres ont décidés d'entamer par le passé".

Ce projet de budget rectificatif propose 9 milliards d’euros de paiements additionnels pour la politique de cohésion et 2,2 milliards d’euros pour couvrir les besoins dans tous les autres chapitres du budget à l'exception des frais de fonctionnement. La proposition de la Commission reflète les besoins plus importants que prévus, les estimations les plus récentes et l'obligation d'honorer les engagements pris pour éviter des conséquences financières ou juridiques.

Ainsi, les programmes de recherche, sensiblement réduits dans le budget 2013, ont besoin de 643.7 millions d’euros supplémentaires. 126 millions d’euros sont destinés aux programmes "Education tout au long de la vie" et Erasmus. Sans ces fonds supplémentaires, les universités et écoles supérieures devront probablement réduire le nombre de places disponibles ou le niveau des bourses d'études, ce qui signifie que les étudiants venant de familles moins aisées ne pourront plus bénéficier de ces programmes. 400 millions d’euros sont aussi nécessaires pour les dépenses visant à améliorer la compétitivité du secteur agricole et à protéger l'environnement via les programmes de développement rural.

Le projet de budget rectificatif comprend aussi une augmentation des revenus de 290 millions d’euros provenant d'amendes.

Contexte

Le budget 2013 a été établi à 132.8 milliards d’euros, soit 5 milliards de moins que ce que préconisait la Commission, et 2.9 milliards de moins que les paiements effectués en 2012. Cela a créé une situation très difficile dès le début de l'année pour le budget 2013, et un manque de moyens financiers plus tôt que l'année dernière. Cela est largement dû aux arriérés de paiements remontant à fin 2012 et reports sur le budget 2013.

En adoptant le budget UE fin novembre 2012, le Conseil et le Parlement ont aussi publié une déclaration conjointe dans laquelle ils reconnaissent que les niveaux de paiement proposés par la Commission dans projet de budget 2013 partaient du principe que tous les besoins de paiements de 2012 auraient été résolus dans le budget 2012. Comme cela n'a pas été le cas, la déclaration ajoutait que dès lors la Commission présentera tôt dans l'année 2013 un projet de budget rectificatif dédié exclusivement aux demandes de paiements suspendues, dès que ses suspensions auront été levées, et aux autres obligations contractuelles en suspens, sans préjudice à l'exécution correcte du budget 2013.

Le Conseil et le Parlement vont devoir se prononcer le plus rapidement possible sur ce projet de budget rectificatif.

Pour Alain Lamassoure, "la proposition de la Commission de régler uniquement une partie des 16,2 milliards d'euros de dettes accumulées en 2012 menace l'UE d'insolvabilité en 2013"

Au Parlement européen, la réaction ne s’est pas fait attendre.

Quelques heures à peine après la présentation de ce projet de budget rectificatif, l’eurodéputé Alain Lamassoure (PPE), qui préside la commission des Budgets, a déclaré par voie de communiqué que "la proposition de la Commission de régler uniquement une partie des 16,2 milliards d'euros de dettes accumulées en 2012 menace l'UE d'insolvabilité en 2013". "Il est ainsi confirmé que l'UE risque de se retrouver à court de trésorerie avant la fin de 2013, ce qui est interdit par les Traités", a-t-il déclaré, annonçant que "le Parlement n'acceptera pas de déficit".

Le budget rectificatif étant trop restreint pour payer les sommes dues en 2012, les 5 milliards manquants devront être pris sur le budget de 2013, qui n'a pas été conçu pour couvrir les impayés, explique Alain Lamassoure.

La commission des budgets entendra la présentation de Janusz Lewandowski sur le budget rectificatif le 15 avril.

Mais Alain Lamassoure a d’ores et déjà rappelé que les trois institutions s'étaient engagées, dans une déclaration conjointe à la fin des négociations sur le budget 2013, à terminer l'année 2013 "en repartant de zéro", en réglant toutes les sommes impayées et engagées par les États membres pour tous les biens, travaux et services. 2013 est la dernière année du cadre financier pluriannuel actuel de l'Union européenne (CFP) et le Parlement a clairement affirmé dans sa résolution portant sur le prochain CFP que les dettes de l'UE doivent être réglées avant la conclusion des négociations sur le budget à long terme.

Le Parlement se prononcera sur la proposition de budget rectificatif après que le Conseil aura pris sa décision. "La balle est désormais dans le camp du Conseil", conclut le Parlement.