La Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, saisie d’une plainte portant à la fois sur le mécanisme européen de stabilité (ESM) et le programme de rachat de dette publique dit "OMT" (pour Outright Monetary Transactions)  adopté par la Banque centrale européenne (BCE) en septembre 2012, a annoncé le 7 février 2014 qu’elle allait scinder les deux affaires. 

Pour la première, qui concerne l’ESM, lequel a déjà fait l’objet d’un arrêt de la Cour à l’automne 2012, un jugement sera rendu le 18 mars 2014. Pour la seconde en revanche, les juges allemands ont décidé de s’en référer à la Cour de justice de l’UE pour savoir notamment si ce programme est compatible avec le droit de l’UE.

Pour six des huit juges de la Cour constitutionnelle, le programme OMT, qui n’a pour l’instant jamais été utilisé mais dont l’annonce de la création avait contribué à calmer les tensions qui pesaient sur certains pays de la zone euro à l’issue d’un été difficile, va en effet à l’encontre de la souveraineté nationale des 18 pays de la zone euro dans le sens où c’est eux qui devront supporter au final le risque pris par la BCE en rachetant les obligations d’Etats en difficulté.  De l'avis de la Cour, "d'importantes raisons plaident pour dire que l'OMT dépasse le mandat de la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire", et notamment son interdiction de financer les Etats, écrit la Cour dans son argumentaire. Le rachat éventuel d’obligations d’Etat pour soulager certains Etats membres équivaut en effet aux yeux de la Cour à une aide de la BCE apportée sans contrôle parlementaire. Les juges estiment toutefois "possible de parvenir à une conformité avec le droit par une interprétation restrictive de l'OMT".

La BCE étant un organe de l’UE, la Cour allemande a toutefois décidé de s’en remettre à la CJUE en lui soumettant plusieurs questions. Il s’agit de la première question préjudicielle que la Cour constitutionnelle allemande adresse à la CJUE.

La BCE a réagi rapidement en affirmant qu'elle "prenait note" de la position de la Cour allemande, tout en assurant, confiante, "que le programme OMT entrait dans le cadre de son mandat".

Une confiance affichée aussi par la Commission européenne, le porte-parole d’Olli Rehn ayant affirmé que de son point de vue, la BCE, qui exerce son mandat en toute indépendance, agit en conformité avec le droit de l’UE. Il a d’ailleurs salué la décision de la Cour constitutionnelle de s’en remettre à la CJUE.