Le 6 mai 2014, le Conseil de l'UE a formellement adopté la décision autorisant l'ouverture de "négociations relatives à un accord entre l'UE et la Suisse sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales", à la suite d'une décision antérieure des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper).

Pour l’heure, "les relations entre l'UE et la Suisse reposent sur un système très complexe comprenant plus de 120 accords sectoriels spécifiques qui recouvrent un large éventail de politiques de l'UE, notamment la participation de la Suisse à de nombreux aspects du marché intérieur", rappelle le Conseil dans un communiqué de presse.

Dans la configuration actuelle, la Suisse doit en effet transposer chaque changement de la législation de l’UE par des accords bilatéraux, pour conserver son accès au marché unique.

Dès 2008, le Conseil avait indiqué qu'il fallait établir un cadre institutionnel global régissant les relations entre l'UE et la Suisse, "notamment afin de garantir l'homogénéité du marché intérieur et la sécurité juridique pour les pouvoirs publics, les citoyens et les opérateurs économiques", rappelle-t-il.

Des pourparlers préliminaires avaient eu lieu avec la Suisse sur les questions institutionnelles entre l'été 2011 et l'été 2013. La Suisse avait adopté un mandat de négociation concernant un cadre institutionnel en décembre 2013.

Néanmoins, la votation du 9 février 2014, par laquelle les électeurs suisses se sont prononcés pour la limitation de la libre circulation des personnes par l’introduction de quotas d’étrangers, avait jeté un froid sur les relations bilatérales entre l’UE et la Suisse. Suite à ce vote, l’UE avait décidé, le 16 février 2014, du gel des négociations concernant la participation de la Suisse aux programmes académiques Erasmus et Horizon 2020.

Lors de l'adoption de ce nouveau mandat le 6 mai 2014, le Conseil a prévenu que, "même s'il convenait de lancer les négociations sur un cadre institutionnel, la conclusion de ces négociations ainsi que de toute négociation relative à un nouvel accord concernant la participation de la Suisse au marché intérieur de l'UE était subordonnée à une évaluation complète des relations entre l'UE et la Suisse", lit-on dans le communiqué.

Il a également précisé qu'il "attendait de la Suisse qu'elle respecte les obligations qui lui incombent en application de l'accord sur la libre circulation des personnes ainsi que des autres accords conclus avec l'UE, et qu'elle garantisse le respect des droits des citoyens de l'UE découlant de l'accord sur la libre circulation des personnes".

"Nous n'avons pas l'intention de faire trainer la négociation", a annoncé David O'Sullivan, adjoint de la représentante de la diplomatie de l'UE, Catherine Ashton, en charge de ces négociations. "Mais il ne sera pas possible de conclure un accord tant que la question de la libre circulation ne sera pas réglée", a-t-il averti. "Nous attendons toujours les propositions du gouvernement suisse sur ce qu'il compte faire pour donner suite au référendum", a-t-il insisté.

La votation suisse laisse trois ans au gouvernement suisse pour prendre une décision dans le sens exprimé par les électeurs. La réaction du gouvernement pourrait prendre la forme d’un nouveau referendum, portant cette fois sur les relations de la Suisse avec l’UE, ainsi que l’a fait savoir, le 4 mai 2014, le président de la Confédération helvétique Didier Burkhalter, comme l’a rappelé l’AFP.

Le 30 avril 2014, la Suisse avait pris des mesures pour relancer les négociations suspendues sur sa participation à des programmes européens.