L’Allemagne s’opposerait au paraphe de l’accord économique et commercial global (AECG – ou CETA en anglais) entre l’UE et le Canada dans sa forme actuelle en raison de l’inclusion dans l’accord d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etat (RDIE ou ISDS en anglais), rapporte le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung dans son édition du 26 juillet 2014.

Un rejet qui pourrait avoir des conséquences sur le Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP) actuellement négocié entre l’UE et les USA et qui prévoit le même mécanisme. La journaliste Cerstin Gammelin cite ainsi un haut fonctionnaire de la Commission européenne requérant l’anonymat et selon lequel le TTIP "mourra aussi" si l’accord avec le Canada devait être rejeté.

Dans son édition du 26 juillet, des représentants allemands auprès de l’UE ont expliqué à la journaliste que le gouvernement allemand serait en effet prêt de parapher le texte, mais qu’il ne pourrait pas signer l’accord "de la manière dont on en discute actuellement". Il s’oppose au chapitre sur la protection de l’investissement considéré comme une partie "problématique", d’autant plus que l’UE ne pourrait pas refuser aux Etats-Unis ce qu’elle accorde au Canada.

Ce mécanisme permettrait en effet à des investisseurs étrangers s'estimant lésés par une politique publique de poursuivre un Etat devant un tribunal arbitral. Il est très contesté notamment du côté de la société civile, des syndicats et des ONG qui craignent entre autres l’impact d’un tel mécanisme sur le pouvoir de règlementation des Etats dans l’intérêt public. Face aux interrogations et aux craintes suscitées par un tel mécanisme, la Commission avait d’ailleurs gelé les discussions sur le sujet avec la partie américaine le temps de mener une consultation publique sur le sujet.

Le gouvernement allemand ne voit pas de nécessité pour un mécanisme de protection de l'investissement

Le texte de l’accord CETA, tel qu’il sera présenté par la Commission européenne après la clôture des négociations, sera examiné avec attention, a de son côté indiqué un porte-parole du ministère allemand de l’Economie, interrogé par l’agence dpa le 26 juillet 2014. Il évoque la position du ministère publiée en juin 2014, selon laquelle le gouvernement allemand juge que des dispositions relatives à la protection de l’investissement ainsi que des procédures d’arbitrage ne sont pas nécessaires entre deux Etats qui assurent un niveau de protection juridique suffisant par des tribunaux nationaux indépendants.

Concernant le TTIP, le porte-parole précise que le gouvernement allemand ne voit pas de nécessité pour de telles dispositions puisque les Etats-Unis offrent une protection juridique suffisante aux investisseurs européens devant leurs tribunaux nationaux. De la même manière, les investisseurs américains auraient une protection juridique suffisante devant des tribunaux nationaux en Allemagne.

Pour mémoire, le Luxembourg avait également adopté une position défavorable à l’inclusion d'un tel mécanisme dans le TTIP. Dans une longue réponse à une question parlementaire du député Déi Lénk Justin Turpel datée du 24 juin 2014, le gouvernement luxembourgeois avait souligné que "le Luxembourg est d'avis qu'un tel système n'est pas nécessaire avec un pays membre de l'OCDE" et qu’ "à l'instar d'autres ministres du Commerce, Monsieur le ministre des Affaires étrangères et européennes a écrit au Commissaire Karel De Gucht pour lui faire part de la position luxembourgeoise à cet égard".

Les négociations sur l’accord CETA étant terminées – des négociations sur des questions techniques étaient encore en cours suite à la conclusion d’un accord de principe entre le Canada et l’UE en octobre 2013 –, les Etats membres recevront très prochainement la version finale du texte pour l’examiner.