Le Conseil ECOFIN qui s’est réuni le 8 juillet 2014 sous la présidence du ministre italien des Finances, Pier Carlo Padoan, a adopté les recommandations par pays  adressées aux États membres concernant leurs politiques économiques et leurs politiques de l'emploi, ces recommandations ayant été avalisées par le Conseil européen de juin 2014.

Le Conseil a adopté une modification des règles fiscales de l'UE permettant de prévenir la double non-imposition en ce qui concerne les groupes d'entreprises dont les sociétés mères et les filiales se trouvent dans des États membres différents.

La Commission a informé le Conseil sur la préparation d'une législation d'application portant sur les contributions que les banques devront verser aux fonds de résolution institués en vertu des règles récemment adoptées concernant la résolution des défaillances bancaires.

Le Conseil ECOFIN a également été informé par la Commission sur l'état d'avancement des négociations menées avec des pays tiers dans le domaine de la fiscalité de l'épargne, un dossier qui est d’un intérêt particulier pour le Luxembourg.

La présidence italienne a par ailleurs présenté son programme de travail et le Conseil a débattu du prochain examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi.

Le programme de travail de la Présidence italienne

Le programme de la Présidence italienne est centré pour le domaine ECOFIN sur  points : la politique économique, l’Union bancaire, les services financiers et la fiscalité.

En ce qui concerne la politique économique, elle présentera un nouveau programme européen de politique économique, reposant sur des réformes structurelles et des investissements en faveur de la croissance et de l'emploi et elle continuera d'œuvrer à l'approfondissement de l'union économique et monétaire.

En ce qui concerne l’Union bancaire, elle supervisera la mise en œuvre des nouvelles mesures prises pour avancer vers l'union bancaire, en particulier le démarrage du mécanisme de surveillance unique, qui devrait avoir lieu en novembre, le processus de mise en place d'un conseil de résolution unique et la ratification de l'accord intergouvernemental correspondant par les États membres participants. En outre, elle orientera le travail de supervision et de communication du Conseil concernant le bouclage de l'opération d'évaluation exhaustive du bilan des banques qui a été décidée d'un commun accord et les mesures de suivi au niveau national et européen.

En ce qui concerne les services financiers, les priorités consistent notamment à renforcer la régulation des marchés financiers, en vue de faciliter les flux de crédits vers l'économie réelle et de préserver la confiance dans le fonctionnement des marchés financiers et dans les intermédiaires. La présidence veut arriver à présenter sous sa forme définitive différentes  législations, comme celle permettant la création d'une nouvelle catégorie de fonds mis en commun destinés aux investissements à long terme, les FEILT ou "fonds européens d'investissement à long terme" ou le nouveau cadre réglementaire pour la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

Dans le domaine de la fiscalité, la présidence italienne veut mener à leur terme les travaux relatifs à une proposition de directive visant à élargir l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales, conformément aux nouvelles normes internationales. Elle veut aussi superviser les négociations menées avec les pays tiers pour revoir les accords dans ce domaine de la fiscalité de l'épargne. D’autres chantiers seront les améliorations à apporter à la coopération administrative en matière de TVA, la modification de la directive "sociétés mères-filiales" et les asymétries causées par les structures hybrides, la fiscalité de l'économie numérique, les améliorations du système de TVA, notamment dans le cadre de propositions concernant une déclaration de TVA normalisée et le traitement TVA des bons, la taxation de l'énergie et la proposition de taxe sur les transactions financières.

Les recommandations par pays adoptées

Le Conseil ECOFIN a adopté les recommandations par pays publiées le 2 juin 2014 par la Commission européenne et qui avaient reçu l’aval du Conseil européen des 26 et 27 juin.

Dans ces recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen 2014, la Commission constate que la croissance économique est de retour, que la situation budgétaire de nombreux Etats membres s’est améliorée, mais que la reprise est fragile. Elle s’inquiète ainsi que le chômage reste encore très élevé. Ses priorités : croissance et emplois.

La Commission européenne souhaite que le cap des réformes structurelles soit maintenu. Dix-neuf Etats membres ont par exemple reçu des recommandations afin qu’ils réforment leur système de pension, bien que 23 Etats membres l’aient déjà modifié ces dernières années. Mais la Commission prévient également les Etats membres qu’il y a lieu "préserver les dépenses favorables à la croissance dans des domaines tels que l’éducation, la recherche, l’infrastructure ou l’innovation".

Les recommandations portent sur cinq grands défis, à savoir les moyens pour lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise, l’amélioration des finances publiques, le renforcement de la compétitivité, l’amélioration de l’accès au crédit bancaire et enfin le redéploiement de la fiscalité. Sur ce dernier point, la Commission européenne suggère aux Etats membres de déplacer la charge fiscale touchant actuellement le travail "vers des taxes aux effets de distorsion moins grands, telles que les taxes sur la consommation, les taxes sur la pollution et les taxes foncières récurrentes". Ce message a été réitéré lors de la réunion de l’Eurogroupe du 7 juillet 2014.

La série de cinq recommandations que la Commission européenne a adressée le 2 juin 2014 au Luxembourg pour 2014-2015 vise d’abord la préservation d’une situation budgétaire saine en tenant compte « des passifs liés au vieillissement », en adoptant un cadre budgétaire à moyen terme et en élargissant l’assiette fiscale, notamment sur la consommation, ce qui équivaut pour la Commission à une extension de la TVA normale et à une réduction plus forte des taux réduits.

Il s’agit ensuite de  réduire les dépenses liées au vieillissement, de rendre plus rentables les services de soins de longue durée, de réformer de nouveau les retraites en prévoyant une hausse des cotisations, un plafonnement de l’adaptation des retraites et un relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite en limitant les départs en retraite anticipée et en liant l’âge légal de la retraite à l’espérance de vie.

La Commission prône ensuite la réforme du système d’indexation des salaires "afin d’améliorer la réactivité des salaires à l’évolution de la productivité, en particulier au niveau sectoriel", cette réforme allant de pair avec la diversification de la structure de l’économie et la promotion de l’investissement privé dans la recherche.

La lutte contre le chômage des jeunes, notamment de ceux peu qualifiés et issus de l’immigration, doit être poursuivie.

Il s’agit finalement de développer un cadre global et de prendre des mesures concrètes pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produits par les activités non couvertes par le SEQE fixé pour 2020, en particulier par une imposition renforcée des produits énergétiques utilisés dans les transports.

Le Conseil supprime une niche fiscale pour les groupes d'entreprises en modifiant la directive "mères-filiales"

Après l’accord qui avait pu être trouvé lors de sa réunion du 20 juin 2014, le Conseil a formellement adopté une modification des règles fiscales de l'UE afin d'éviter les situations de double non-imposition des dividendes distribués au sein de groupes d'entreprises, due aux dispositifs de prêts hybrides. 

"L'adoption de cette modification de la directive "mères-filiales" constitue une étape importante dans la lutte contre la planification fiscale agressive. Elle représente un résultat concret obtenu par l'UE dans ce domaine, qui s'inscrit dans le cadre des efforts déployés au niveau international pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales", a déclaré Pier Carlo Padoan, le ministre italien de l'économie et des finances et président du Conseil. "La présidence italienne est résolue à faire avancer les travaux sur ce dossier afin de promouvoir une fiscalité plus équitable dans l'intérêt de tous les citoyens et de toutes les entreprises de l'UE".

La modification de la directive "mères-filiales"  permettra d'empêcher que les sociétés transfrontières ne planifient leurs paiements au sein du groupe de façon à bénéficier d'une double non-imposition lorsque des dispositifs de prêts hybrides entrent en jeu. Par voie de conséquence, l'État membre de la maison-mère s'abstiendra d'imposer les bénéfices de la filiale uniquement dans la mesure où ceux-ci ne sont pas fiscalement déductibles par la filiale.

Une telle planification fiscale n'était pas exclue auparavant, car les dispositions de la directive "mères-filiales" initiale prévoyaient que les États membres devaient exonérer d'impôt les bénéfices que les sociétés-mères recevaient de leurs filiales dans les autres États membres. Le but était de veiller à ce que les bénéfices ne soient pas taxés deux fois et que les groupes transfrontières ne soient pas désavantagés par rapport aux groupes nationaux.

Toutefois, les dispositifs de prêts hybrides ont permis aux groupes transfrontières d'exploiter les asymétries entre les règles fiscales nationales de façon à échapper à l'impôt. En l'occurrence, les bénéfices distribués ainsi perçus n'étaient pas imposables dans l'État membre de la société-mère, tandis qu'ils étaient considérés comme une dépense fiscalement déductible dans l'État membre où est établie la filiale.

Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2015 pour transposer la modification dans leur législation nationale.

La modification adoptée le 8 juillet 2014 contribuera à accroître les recettes fiscales des États membres et elle permettra de créer des conditions de concurrence équitables entre les groupes dont les sociétés-mères et les filiales se trouvent dans des pays différents et les groupes dont toutes les entités sont situées dans un seul et même État membre.

La modification s'inscrit dans le cadre d'une proposition plus large que le Conseil a décidé de scinder afin que la nouvelle règle sur les prêts hybrides puisse être rapidement adoptée, tout en poursuivant les travaux sur un autre point, à savoir l'introduction d'une disposition commune anti-abus.

Fiscalité des revenus de l'épargne – Les négociations avec les pays tiers

La Commission a informé le Conseil sur l'état d'avancement des négociations en cours avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin dans le but d'actualiser leurs accords avec l'UE sur la fiscalité des revenus de l'épargne, et qui a connu de bons progrès selon le commissaire européen en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta.

Pour rappel : Le Conseil a chargé la Commission en mai 2013 de négocier des modifications de ces accords, qui visent à permettre aux États membres de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'objectif est de faire en sorte que les cinq pays continuent à appliquer des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive de l'UE concernant l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, qui a été actualisée en mars 2014 en tenant compte des développements internationaux intervenus dans ce domaine.

Les négociations engagées avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin font suite à l'appel lancé par le Conseil européen, qui demandait à ces pays de s'engager pleinement à mettre à œuvre la nouvelle norme mondiale unique relative à l'échange automatique de renseignements, mise au point par l'OCDE et approuvée par le G20.

En vertu de la directive de l'UE, les États membres sont tenus de procéder à un échange automatique d'informations afin que les paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de résidents d'autres États membres puissent être imposés conformément aux dispositions législatives de l'État de résidence fiscale.

Les modifications introduites en mars tiennent compte de l'évolution des produits de l'épargne et du comportement des investisseurs depuis l'entrée en vigueur de la directive en 2005. Elles élargissent le champ d'application de la directive de manière à y inclure tous les types de revenus de l'épargne, ainsi que les produits qui génèrent des intérêts ou des revenus similaires, et appliquent une "approche par transparence" pour identifier les bénéficiaires effectifs.

L’Agence Europe fait état de malentendus que l’UE a dû lever, notamment en ce qui concerne le lien fait par certains des pays tiers entre l’échange automatique d’informations et l'accès au marché européen pour les prestataires de services financiers des pays tiers, alors que ce dernier point ne fait pas partie du mandat de négociations. L’Agence Europe écrit que « du côté du ministère suisse des Finances, on indique toutefois qu'’un échange d'informations n'a de sens que si cet accès au marché est suffisant’. »

Le Luxembourg, qui était représenté par son ministre des Finances, Pierre Gramegna, a défendu sa position traditionnelle qu’il ne devait pas y avoir plusieurs standards, l'OCDE ayant élaboré une norme globale sur l'échange automatique d'informations adoptée par les pays du G20.

La Commission espère que la directive révisée pourra être adoptée avant la fin de l’an 2014.