L’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine – dont l’accord de libre-échange (ALE) – est "un accord bilatéral" et à ce titre, la Russie ne peut intervenir dans son contenu. C’est en résumé ce qu’a rappelé le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans un courrier daté du 1er octobre 2014 et adressé au président russe, Vladimir Poutine, en réponse à une lettre de ce dernier datée du 17 septembre 2014.

Le contexte

Pour mémoire, l’accord d’association UE-Ukraine a été entériné par le Parlement européen et le parlement ukrainien de concert, le 16 septembre 2014, mais il n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2016.

Pour répondre aux inquiétudes de la Russie, la Commission européenne s’était dite prête à repousser la mise en œuvre provisoire de l’accord jusqu'au 31 décembre 2015, le 12 septembre 2014, à l’issue d’une rencontre entre le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, le ministre russe du Développement économique, Alexei Ulyukayev, et le chef de la diplomatie ukrainienne, Pavlo Klimkin. Un report de la partie commerciale de l’accord, dont la zone de libre-échange, confirmé dans le détail par le Conseil le 29 septembre 2014.

De son côté, Moscou dit redouter une arrivée massive sur son marché via l'Ukraine de produits fabriqués dans l'UE au détriment de sa production nationale. La Russie aurait ainsi demandé près de 2 400 modifications au projet d'accord.

Inquiétudes européennes sur de nouvelles restrictions russes

Dans son courrier au président Poutine, José Manuel Barroso salue "l'engagement constructif de toutes les parties à la réunion ministérielle trilatérale sur la mise en œuvre de l'accord d'association UE-Ukraine" du 12 septembre 2014, et rappelle que les conclusions de cette réunion ont été "approuvées par tous les participants" et énoncées dans une déclaration ministérielle conjointe.

Or, le président de la Commission y souligne que "la proposition de retarder l'application provisoire de l'ALE approfondi et complet est liée à la poursuite du régime préférentiel de l’accord de libre-échange de la Communauté des Etats indépendants" (Azerbaïdjan, Arménie, Belarus, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie et Tadjikistan) pour l’Ukraine, tel que convenu dans la déclaration ministérielle commune.

Dans ce contexte, "nous avons de fortes préoccupations au sujet de l'adoption récente d'un décret par le gouvernement russe de proposer de nouveaux obstacles au commerce entre la Russie et l'Ukraine", écrit-il. Selon José Manuel Barroso, l'application de ce décret serait "contraire aux conclusions communes convenues [le 12 septembre] et à la décision de retarder l'application provisoire de la partie commerciale de l'accord d'association".

Fin de non-recevoir

Le président de la Commission rappelle encore que ces conclusions prévoient aussi "de nouvelles consultations sur la façon de répondre aux préoccupations soulevées par la Russie", José Manuel Barroso assurant que "nous sommes prêts à continuer à nous impliquer sur la façon de remédier aux effets négatifs perçus à l'économie russe résultant de la mise en œuvre de la zone de libre-échange".

Néanmoins, le président de la Commission oppose diplomatiquement une fin de non-recevoir aux demandes russes exprimées par le Président Poutine sur un remaniement de l’accord. "Je prends cependant cette occasion pour souligner que l'accord d'association reste un accord bilatéral et que, conformément au droit international, des adaptations ne peuvent être faites qu’à la demande de l'une des parties et avec l'accord de l'autre, selon les mécanismes prévus dans le texte et les procédures internes respectives des parties".

José Manuel Barroso avance par ailleurs que les conclusions communes "établissent clairement que toutes ces étapes font partie intégrante d'un processus de paix global en Ukraine, en respectant l'intégrité territoriale de l'Ukraine ainsi que son droit de décider de son destin". Par conséquent, "alors que toutes les parties doivent mettre en œuvre les conclusions telles qu'elles sont définies dans la déclaration ministérielle conjointe de bonne foi, la déclaration ne limite et ne peut limiter en aucune façon les prérogatives souveraines de l'Ukraine", écrit-il encore.

Enfin, le président de la Commission appelle encore à "des progrès rapides et décisifs" dans les discussions trilatérales sur le gaz en vue d’une "solution provisoire acceptable pour la période d'hiver à venir, sur la base des éléments de compromis établis par la Commission européenne". Selon lui, "il est essentiel que la reprise des livraisons d'énergie aux citoyens de l'Ukraine soit assurée [de même] que le respect de toutes les obligations contractuelles avec les clients dans l'UE".

Dans son courrier du 17 septembre 2014, le président Poutine soulevait des "problèmes systémiques" découlant de l’accord UE/Ukraine, demandant à l'UE de s'engager à l’amender. Outre les craintes pour son propre marché, la Russie estime que l'Ukraine ne peut pas bénéficier à la fois de conditions commerciales privilégiées avec Moscou et avec l'UE.