Suite à la publication d’une seconde vague de décisions anticipées en matière fiscale ("tax rulings" ou rescrits fiscaux) luxembourgeoises par l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) dans le cadre de ses révélations dites "Luxleaks", le 10 décembre 2014, les réactions politiques ont été nombreuses, à commencer par celles de la Commission européenne et des groupes politiques représentés au Parlement européen.

La Commission constate une nouvelle impulsion politique sur le projet d’assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Interrogée par les journalistes lors du point presse quotidien de la Commission (Midday press briefing), le 10 décembre, Vanessa Mock, l’une des porte-parole de l’institution, a ainsi estimé que la planification fiscale agressive était la conséquence directe du manque d'harmonisation fiscale dans l'UE. "Notre réponse est davantage d'harmonisation et de coordination pour lutter contre l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive", a-t-elle expliqué, citant la proposition sur l'échange automatique d'informations sur les "rulings" que la Commission présentera au premier trimestre de 2015 et l'idée de donner un second souffle au projet d’assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

Sur cette dernière proposition, enlisée au Conseil depuis qu’elle a été proposée par la Commission en 2011, le commissaire européen en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, avait estimé au début décembre qu’elle serait la réponse adéquate  pour lutter contre les pratiques dommageables en matière de concurrence fiscal dans sa réponse à l’appel de l’Allemagne, de la France et de l’Italie à engager les Etats membres de l’Union européenne (UE) sur la voie d’une harmonisation fiscale. Lors du point presse du 10 décembre, Vanessa Mock a d’ailleurs souligné qu'à la lumière des commentaires de plusieurs Etats membres, la Commission constatait "une forte impulsion politique" en faveur de l’ACCIS. "Nous voyons que l'humeur a changé et nous allons nous appuyer sur cela pour pousser en avant notre agenda", a-t-elle dit.

Le lendemain, la commissaire en charge de la Concurrence, Margrethe Vestager, interrogée elle aussi sur le sujet lors du point presse quotidien de la Commission, a estimé que "jusqu’à présent nous avançons en termes de coopération avec les pays en question", la commissaire rappelant que ce n’est pas le Luxembourg qui est particulièrement pointé du doigt puisque des informations ont été demandées à un certain nombre de pays et que des enquêtes sont ouvertes visant plusieurs Etats membres. Pour rappel, il s’agit de l’Irlande (à l’égard d’Apple), des Pays-Bas (visant Starbucks) et du Luxembourg (vis-à-vis de Fiat Finance and Trade et d’Amazon).

Selon Margrethe Vestager, il est "encore trop tôt pour dire quelles sont les nouvelles affaires qui pourraient être ouvertes", la Commission étant par ailleurs en bonne voie pour arriver à clore les quatre enquêtes ouvertes d’ici au deuxième trimestre 2015, ce qui est sa priorité. Il s’agit néanmoins  dans le même temps "d’analyser les informations qui viennent de nous être fournies et qui reposent sur davantage de sources que PWC parce que cela élargi notre base d’informations pour évaluer quelles devraient être les prochaines étapes", a-t-elle dit.

Les S&D mettent leur soutien à la Commission dans la balance, tandis que les Verts renouvellent leur appel à une commission d'enquête parlementaire

Du côté du Parlement européen, si le groupe PPE (chrétiens-démocrates) n’a pas diffusé de réaction officielle, le groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) a pour sa part tenu une conférence de presse le 10 décembre 2014 et publié un communiqué dédié sur son site internet dans lequel il souligne que la Commission "doit agir maintenant contre l’évasion fiscale ou alors elle perdra le soutien des S&D".

Son président, Gianni Pittella, a ainsi estimé que cette nouvelle série de révélation confirmait l’existence d’un "gouffre scandaleusement profond qui ne peut être comblé que par des changements législatifs authentiques et concrets", la Commission étant appelée à présenter "des propositions de grande envergure et efficaces contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale dans les six premiers mois de 2015". Dans le cas contraire, le président du groupe S&D souligne que les socialistes sont prêts à retirer leur soutien à la Commission Juncker. Le groupe a adressé en ce sens une lettre ouverte au président de la Commission, Jean-Claude Juncker, ainsi que ses propres propositions en la matière.

Les S&D plaident notamment pour l’adoption d’une définition claire et complète et d’un ensemble commun de critères pour identifier les paradis fiscaux ; pour imposer aux multinationales de publier leurs informations financières pays par pays afin qu’elles soient obligées de rendre publiques les arrangements fiscaux qu’elles obtiennent afin de garantir une transparence totale ; pour bloquer le financement de l'UE à des entreprises ayant fraudé et refuser des licences bancaires aux institutions financières qui les ont aidés ; ou encore pour développer et renforcer la taxe sur les transactions financières (TTF) dans tous les Etats de l'UE.

Pour le groupe ALDE (libéraux), son président, Guy Verhofstadt, a appelé ses collègues députés à accélérer l’élaboration des rapports d'enquête et législatif, dont a été saisie la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, lit-on dans un communiqué diffusé sur le site de l’ALDE le 10 décembre. "Les nouvelles révélations montrent qu’il s’agit d’un problème européen qui nécessite une solution européenne. Les citoyens et les PME paient leurs impôts, alors que les grandes entreprises semblent disposer d’un large éventail de possibilités afin d’y échapper", a-t-il dit, soulignant que "le Parlement européen doit accélérer son processus interne et proposer de véritables solutions".

Du côté du groupe des Verts/ALE, le coprésident, Philippe Lamberts, juge que ces révélations ont montré que "les acteurs de ce hold-up organisé se font plus nombreux et la pression s’accentue sur les responsables politiques tentés de ne pas agir", l’eurodéputé soulignant que "ce sont les mêmes cabinets d’audit à qui la Commission européenne passe régulièrement commande qui se retrouvent au cœur du scandale" dans un communiqué diffusé le 10 décembre. Pour le coprésident des Verts, "l'inaction du Parlement européen est inacceptable", le groupe renouvelant donc son appel à la mise en place d'une commission d’enquête pour laquelle il devrait recevoir le soutien de 180 députés.  "L’outil n’est pas parfait mais il est le meilleur instrument dont le Parlement dispose pour faire la lumière sur les responsabilités de chacun dans les pays qui ont fait du racolage fiscal une industrie de pointe", estime-t-il.

Pour sa part, le gouvernement luxembourgeois avait réagi dès le matin du 10 décembre aux nouvelles publications par voie de communiqué dans lequel il précisait notamment que "comme indiqué précédemment à de multiples occasions, le Luxembourg convient que la légitimité de certains mécanismes, conformes aux droit applicable, peuvent être remises en question. L'interaction entre les règles et les pratiques des différents États, combinée aux règles internationales applicables en la matière, ainsi que l’application des conventions de non double imposition, peut actuellement permettre d’arriver au résultat d’une imposition très légère, voire nulle". Mais le Ministère des Finances ajoutait : "L’analyse de ces situations ne saurait être limitée au rôle qu'un seul pays donné est susceptible de jouer dans ce contexte. La communauté internationale dans son ensemble est mise devant ses responsabilités, pour adapter les règles internationales aux réalités actuelles. Le Luxembourg contribue activement aux discussions correspondantes, y compris au sujet des rulings."