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Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination
Le Parlement européen adopte une résolution non législative sur l’égalité hommes-femmes dans laquelle il appelle à œuvrer davantage pour l’égalité des genres
10-03-2015


La Commission adopte une nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Source : le site de la Commission européenneMalgré quelques progrès, il reste beaucoup à faire pour réduire l'écart salarial, briser les "plafonds de verre" dans les carrières des femmes, remédier à leur manque d'indépendance économique et améliorer l'équilibre entre vie privée et professionnelle. Telles sont quelques-unes des conclusions du rapport de Marc Tarabella (S&D, BE) sur l’égalité hommes-femmes que le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a adopté le 10 mars 2015 par 441 voix pour, 205 voix contre et 52 abstentions.

Les six eurodéputés luxembourgeois, à savoir Georges Bach, Frank Engel et Viviane Reding pour le PPE, Mady Delvaux pour les S&D, Charles Goerens pour l’ALDE et Claude Turmes des Verts/ALE ont voté en faveur de la résolution.

"Le verdict n’est pas très réjouissant : les changements sont trop lents et les droits des femmes en pâtissent. Mais la majorité en faveur de la résolution montre que le Parlement européen soutient le combat pour l’égalité salariale, les efforts pour lutter contre la violence envers les femmes, les propositions sur le congé maternité ou l'accès garanti à l’avortement", a commenté le rapporteur à l’issue du vote de la résolution non législative, cité dans un communiqué du Parlement.

Concrètement, la résolution préparée comme chaque année par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM) du Parlement européen pour évaluer les progrès réalisés en termes d'égalité entre les hommes et les femmes revient sur la situation de 2013 et relève plusieurs défis politiques en la matière :

  • les écarts de salaire et de pension, la position des femmes dans la prise de décision politique et économique et les conséquences de la crise économique sur les femmes (pauvreté);
  • l'équilibre entre la vie professionnelle et privée, les systèmes de garde d'enfants, ainsi que le congé de maternité et de paternité;
  • les droits sexuels et génésiques, notamment la contraception et l'avortement; et
  • la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Les principales revendications des députés

Intégrer l'égalité des genres et les droits des femmes dans les procédures sur la prise de décision politique et le budget

Dans leur résolution, les députés demandent tout d’abord aux États membres de veiller à l'application de la directive sur la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

Ensuite, ils souhaitent que soit débloquée la législation sur les femmes dans les conseils d'administration, proposée en 2012 par la Commission et pour laquelle le Parlement européen avait adopté sa position en novembre 2013 mais qui est bloquée au Conseil. Ils demandent par ailleurs la mise en place des politiques d'éducation visant à encourager les femmes à se diriger vers des carrières dans les secteurs scientifiques, des technologies et des TIC.

Enfin, les députés européens veulent que les Etats membres remédient au problème des femmes travaillant dans des emplois à temps partiel, mal rémunérés et précaires, et offrent des structures d'accueil de qualité pour les enfants et les autres personnes dépendantes.

Partage des responsabilités familiales et congé de paternité rémunéré

Considérant qu'une flexibilité accrue des régimes de travail pourrait renforcer la participation des femmes sur le marché du travail mais aussi affecter leur salaire, les députés encouragent les femmes et les hommes à partager les responsabilités familiales. Dans ce contexte, ils demandent à ce que les pères bénéficient d'un congé de paternité rémunéré d'une durée minimale de dix jours. Par ailleurs, ils invitent le Conseil des ministres à mettre fin au blocage qui existe entre États membres sur la directive relative au congé de maternité, bloquée depuis 2010. Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et privée, les parlementaires demandent à la Commission européenne d'octroyer aux États membres un soutien financier accru en faveur de systèmes abordables de garde d'enfants.

Garantir les droits en matière de santé sexuelle et génésique

Les députés ont insisté sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leur santé et de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement.

Les réactions des groupes politiques

Mariya Gabriel (BG), rapporteure fictive pour le groupe PPE, a déclaré que "nous devons progresser plus rapidement en matière d'égalité femmes-hommes", tout en insistant sur la nécessité de garantir "la bonne application de la directive relative à l’égalité des chances et l’égalité de traitement en matière d’emploi" et pour que soient prises "des mesures concrètes et efficaces pour renforcer notre lutte contre les violences faites aux femmes et contre les stéréotypes reproduisant les inégalités", lit-on dans un communiqué diffusé sur le site du groupe. Constance Le Grip (FR), coordinatrice du PPE en commission FEMM, a pour sa part déclaré attendre "plus d'actions concrètes".

Les deux députées ont également rappelé le rôle que doivent jouer les Etats membres au nom du principe de subsidiarité. "Le principe de subsidiarité est un principe fondamental que nous ne cesserons de défendre", ont-elles conclu.

Le rapporteur du texte, le socialiste Marc Tarabella (groupe S&D), a de son côté estimé par voie de communiqué que "ce vote lav[ait] l'affront du rapport de l'an dernier qui avait été rejeté par le Parlement européen sur la question de  l'avortement", le député disant se réjouir que le Parlement "ait pu corriger le tir en réaffirmant le droit des femmes à disposer de leur corps".

Pour le groupe de la GUE/NGL, l’eurodéputée espagnole Ángela Vallina s’est félicitée de l’adoption du rapport "en dépit des tentatives de la droite d'affaiblir certaines des références importantes aux droits et à la santé sexuels et reproductifs ainsi qu’à l'accès à l'avortement", lit-on dans un communiqué diffusé sur le site de son groupe. Et la députée de dénoncer une stratégie visant à utiliser l'argument selon lequel la santé et les services médicaux sont de la compétence des États membres.

"L'UE doit agir lorsque le manque d'accès aux services de santé à des conséquences sur les droits fondamentaux des femmes – comme c’est le cas dans certains États membres", dit-elle par ailleurs, soulignant que "les femmes doivent avoir accès à la contraception et à l'avortement afin qu'elles puissent prendre leurs propres décisions concernant leur corps".

De son côté, le groupe des Verts/ALE s’est également félicité de l’adoption de ce rapport qui montre que la majorité des députés reconnaissent que les femmes doivent avoir le contrôle de leur santé et de leurs droits sexuels et reproductifs. Selon le groupe, cela permettra "de lutter au sein des institutions et à l'extérieur contre le poids croissant des acteurs et des groupes qui veulent restreindre l'accès des femmes à l'avortement légal et sûr", a déclaré Ernest Urtasun (ES), cité dans un communiqué diffusé par son groupe.