Le Parlement européen, réuni en séance plénière le 28 avril 2015, a confirmé l’accord conclu en trilogue sur la proposition de réduction de l’usage des sacs en plastique les plus fins et les plus polluants. En adoptant la résolution préparée par l’eurodéputée danoise Margrete Auken (Verts/ALE), les députés ont ainsi suivi la recommandation de la rapporteure du Parlement sur ce projet de législation en vue d’un accord en deuxième lecture sur base du texte négocié en novembre 2014 avec le Conseil de l’Union européenne (UE).

Le contexte

Comme le souligne le service de presse du Parlement européen dans un communiqué diffusé à l’issue du vote, les sacs plastiques légers plus fins que 50 microns – c'est-à-dire la grande majorité des sacs en plastique utilisés dans l'UE – sont moins réutilisables que les modèles plus épais et deviennent plus rapidement des déchets. Ils sont également plus enclins à souiller l'environnement et à gravement polluer les plans d'eau et les écosystèmes aquatiques.

Sur base de ce constat, la Commission européenne avait soumis aux co-législateurs, le 4 novembre 2013, une proposition législative visant à imposer aux États membres de réduire l’utilisation des sacs en plastique légers à poignées. La commission de l’Environnement (ENVI) du Parlement européen avait ensuite adopté sa position en première lecture dès le 10 mars 2014, suivie par la plénière de l’hémicycle un mois plus tard, le 16 avril 2014.

Sans avoir adopté formellement sa position, le Conseil avait alors de son côté entamé les négociations en trilogue avec le Parlement européen, et les deux co-législateurs étaient parvenus à un compromis dès novembre 2014, un accord confirmé par le Conseil Environnement de décembre suivant. Le Conseil a par la suite adopté sa position formellement, le 2 mars 2015. Suite à l’accord en trilogue, la Commission européenne, qui jugeait pourtant que le texte de compromis ne correspondait pas à l’objectif "Mieux légiférer", avait néanmoins annoncé, le 19 novembre 2014, son intention de ne pas le bloquer.

C’est dans ce contexte que, le 10 avril 2015, la commission ENVI du Parlement européen a adopté la recommandation pour un accord en deuxième lecture de la rapporteure du projet à une large majorité de 55 voix pour, 2 contre et 6 abstentions.

La nouvelle législation

L’objectif de ce texte législatif est de réduire la consommation de sacs en plastique, et notamment les sacs d’une épaisseur de moins de 50 microns, qui sont les sacs plastiques les plus utilisés dans l’UE et surtout les moins fréquemment réutilisés, contrairement à ceux qui sont plus épais. Concrètement, il introduit des objectifs contraignants en matière de réduction, tout en laissant loisir aux États membres de l'UE de choisir entre deux solutions :

La première consiste à prendre des mesures pour réduire la consommation annuelle moyenne de sacs de plastique non biodégradables à 90 sacs légers par habitant d'ici fin 2019 et 40 à la fin 2025 ; la seconde à faire en sorte que d'ici fin 2018, plus aucun sac plastique léger se soit remis gratuitement aux clients, notamment au travers de l’introduction d’une taxe.

Par ailleurs, la Commission européenne devra évaluer l'impact sur l'environnement des matières plastiques oxodégradables, qui se fragmentent en petites particules, et proposer des mesures appropriées face à ce phénomène. En 2017, la Commission européenne devra proposer des mesures d'étiquetage et de marquage pour une reconnaissance, à l'échelle de l'UE, des sacs en plastique biodégradables et valorisables par compostage.

L'accord prévoit également que les Etats membres devront réaliser des rapports annuels sur la consommation : à compter de 36 mois après l'entrée en vigueur de la législation, des dispositions spécifiques concernant le suivi obligent les États membres à déclarer chaque année la consommation annuelle de sacs en plastique légers selon une méthode commune devant être adoptée par la Commission dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la législation.

La nouvelle législation impose par ailleurs l'obligation pour la Commission de définir des spécifications d'étiquetages pour les sacs en plastique biodégradables et compostables, ce qui devrait constituer un outil important pour éviter les pratiques trompeuses consistant à qualifier de façon erronée les sacs en plastique, en particulier en utilisant les sacs en plastique "oxobiodégradables".

"Cette législation va créer une situation véritablement avantageuse pour tous", a déclaré Margrete Auken à l’issue du vote, selon des propos rapportés dans le communiqué de presse du Parlement. "Nous parlons d'un immense problème environnemental. Des milliards de sacs en plastique finissent directement dans la nature comme des déchets non traités. Cela nuit à la nature, porte préjudice aux poissons, aux oiseaux, et nous devons nous attaquer à cela", a-t-elle ajouté, notant que "la Commission européenne a déclaré que les pays devraient traiter de la question eux-mêmes, mais en fait ils ne le font pas!" Or, quelque "740 millions d'euros par an pourrait être économisés, selon les propres calculs de la Commission", a-t-elle poursuivi.

La législation adoptée est en tout point conforme aux objectifs de la proposition de la Commission, selon le Parlement européen

Dans une déclaration annexée au projet de résolution, le Parlement européen souligne "prendre note" de la déclaration faite par la Commission sur l'adoption de l'accord en question, que cette dernière estimait non conforme à l’objectif "Mieux légiférer". "Le Parlement considère que le texte approuvé par les colégislateurs est en tout point conforme aux objectifs de la proposition de la Commission", y lit-on notamment.