En marge du Conseil Transports qui s'est tenu le 1_^er décembre 2016 à Bruxelles Violeta Bulc, commissaire européenne chargée des transports, et Alexander Dobrindt, ministre fédéral allemand des transports et des infrastructures numériques, se sont accordés sur une solution qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, mettra un terme au litige sur le projet de mise en place d'une taxe routière pour les voitures particulières en Allemagne. En vertu de cet accord, toute discrimination fondée sur la nationalité devrait disparaître et l'utilisation de véhicules respectueux de l'environnement devrait être encouragée.

En principe, souligne la Commission, "les autoroutes allemandes resteront donc aisément accessibles à tous les citoyens européens, y compris, et en particulier, les travailleurs frontaliers. D'une part, le prix des vignettes de courte durée — qui sont généralement achetées par des conducteurs non-résidents — sera considérablement réduit par rapport au tarif annuel. D'autre part, la réduction de la taxe sur les véhicules récompensera spécifiquement les véhicules les moins polluants".

Cet accord intervient après plusieurs années de discussions et alors que la Commission a lancé en juin 2015, une procédure formelle d'infraction contre l'Allemagne concernant le projet de mise en place du PkW Maut. Un projet qui n’avait pas manqué de faire débat au Luxembourg et dans les autres pays frontaliers de l’Allemagne. Le 29 septembre 2016, l'affaire avait été renvoyée devant la Cour de justice de l'UE.

Finalement, en vertu de l’accord trouvé, le gouvernement fédéral allemand présentera des modifications relatives aux deux actes législatifs en vigueur.

Premièrement, la législation relative aux infrastructures établissant le PkW Maut sera modifiée afin d'instaurer cinq catégories de véhicules (au lieu de trois actuellement), ce qui permettra de mieux différencier la taxe routière sur la base de critères environnementaux. Le prix des vignettes de courte durée – qui sont généralement achetées par les conducteurs étrangers – diminuera par rapport au tarif annuel et sera fixé en deçà d'un ratio de 1:7,3. Pour les véhicules les plus respectueux de l'environnement, une vignette de courte durée (10 jours) ne devrait coûter que 2,50 euros, soit un montant considérablement inférieur au montant de 5 euros initialement proposé en 2015.

Deuxièmement, la taxe annuelle sur les véhicules sera une nouvelle fois modifiée afin que les véhicules les plus respectueux de l'environnement bénéficient d'un traitement particulièrement favorable.

De son côté la Commission mettra la procédure d'infraction "en suspens" jusqu'à nouvel ordre. L'affaire ne sera formellement clôturée que lorsque les actes législatifs allemands modifiés, tenant compte des problèmes juridiques signalés par la Commission, seront adoptés et promulgués. Comme c'est toujours le cas, la Commission vérifiera de manière continue que la législation est correctement mise en œuvre et appliquée après son adoption.

Violeta Bulc s’est félicitée d’un accord qui permettra au système de péage automobile allemand d’être conforme au droit de l'Union et qui constituera même "une première étape majeure en vue de réaliser notre projet de système européen de tarification routière qui profitera au marché unique de l'UE".

Alexander Dobrindt a insisté pour sa part sur le fait qu’en rendant les infrastructures payantes, il s’agit de renforcer le principe de l'utilisateur-payeur et de faciliter la transition d'un financement des infrastructures par les impôts à un financement au moyen des taxes routières.

Plusieurs pays voisins de l’Allemagne ont réagi avec virulence à cet accord. Les Pays-Bas ont aussitôt annoncé leur intention de saisir la CJUE, tandis que l’Autriche entend scruter attentivement l’accord trouvé et n’excluait pas, au lendemain de cet accord, de faire ce pas. Le ministre président de la communauté germanophone de Belgique, Oliver Paasch, a exprimé son souhait que la Belgique fasse de même. Il a critiqué une taxe qui va "nuire au développement économique de la région frontalière" et va à l’encontre "de sa conception tant de l’esprit européen que du droit européen". Le représentant belge pense notamment aux 5500 frontaliers belges qui se rendent tous les jours en Allemagne pour des raisons professionnelles.

Au Luxembourg, le ministre des Transports, François Bausch, qui avait exprimé début novembre 2016 le souhait de voir la Commission proposer une solution européenne plutôt que de laisser plusieurs systèmes de taxes routières en Europe, a exclu le 5 décembre 2016 au micro de la radio 100,7 l’idée que le Luxembourg puisse saisir la CJUE. Il s’est toutefois montré préoccupé à l’idée que beaucoup de personnes se reportent sur le réseau secondaire pour éviter d’avoir à emprunter les autoroutes.

Au Parlement européen, l’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach s’est joint à l’initiative d’un groupe de six eurodéputés du PPE provenant d’Autriche, de Belgique, des Pays-Bas, de Pologne et de République tchèque qui ont fait part de leurs doutes quant à l’accord trouvé. L’eurodéputée autrichienne Claudia Schmidt a ainsi mis en cause avec ses collègues le caractère non discriminatoire de la solution retenue par les autorités allemandes et la Commission dans une question parlementaire adressée à la commissaire Violeta Bulc.