Un an après l'adoption de son paquet de mesures relatif à l'économie circulaire, la Commission a présenté le 26 janvier 2017 son rapport sur la mise en œuvre et l'état d'avancement d'initiatives clés de son plan d'action de 2015. Ce plan d'action comportait des mesures couvrant l'ensemble du cycle de vie du produit, depuis la conception, l'approvisionnement, la production et la consommation jusqu'à la gestion des déchets et au marché des matières premières secondaires.

En plus du rapport, la Commission a également adopté des mesures supplémentaires en créant avec la Banque européenne d'investissement (BEI) une plateforme d'aide au financement de l'économie circulaire, rassemblant les investisseurs et les innovateurs. Elle a aussi formulé des orientations sur la transformation des déchets en énergie à l'intention des États membres et proposé une amélioration ciblée de la législation sur certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Prenant appui sur la dynamique du plan d'investissement pour l'Europe, qui avait déjà mobilisé 164 milliards d'euros d'investissements à la fin de 2016, la plateforme d'aide au financement de l'économie circulaire vise à renforcer les liens entre les instruments existants, comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et l'initiative "InnovFin – Financement européen de l'innovation» au titre du programme "Horizon 2020", et devrait permettre le développement de nouveaux instruments financiers destinés aux projets de l'économie circulaire. Cette plateforme réunira la Commission, la BEI, les banques de développement nationales, les investisseurs institutionnels et d'autres parties prenantes; elle sensibilisera aux possibilités d'investissement dans l'économie circulaire et diffusera les meilleures pratiques parmi les promoteurs potentiels, permettra l'analyse des projets et de leurs besoins financiers et fournira des conseils sur la structuration et la bancabilité.

La communication  sur le rôle des processus de valorisation énergétique des déchets dans l'économie circulaire adoptée par la Commission vise à maximiser les avantages de ce secteur, limité en taille mais innovant, du bouquet énergétique national. Elle fournit des orientations aux États membres sur la façon de parvenir à un juste équilibre des capacités de valorisation énergétique des déchets, en soulignant le rôle de la hiérarchie des déchets, qui classe les solutions de gestion des déchets selon leur durabilité et accorde la priorité absolue à la prévention et au recyclage. Elle contribue à optimiser le rôle de ces processus dans la réalisation de l'union de l'énergie et à exploiter les possibilités de partenariats transfrontières lorsque de tels partenariats sont appropriés et conformes à nos objectifs environnementaux.

Le train de mesures adopté par la Commission contient en outre une proposition d'actualisation de la législation en vue de limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (la "directive LdSD"). La proposition encourage le remplacement des matières dangereuses afin de rendre le recyclage des composants plus rentable. Les modifications proposées faciliteront en outre les opérations sur le marché de l'occasion (la revente, par exemple) ainsi que la réparation des équipements électriques et électroniques. On estime que ces mesures permettront d'éviter plus de 3 000 tonnes de déchets dangereux par an dans l'UE et entraîneront des économies d'énergie et de matières premières. Dans le seul secteur de la santé, les économies qui pourraient être réalisées en coûts de soins de santé sont estimées à 170 millions d'euros.

Enfin, dans son rapport sur les progrès réalisés depuis l'année dernière, la Commission énumère les mesures essentielles prises dans des domaines tels que les déchets, l'écoconception, les déchets alimentaires, les fertilisants organiques, les garanties des biens de consommation, ainsi que l'innovation et l'investissement. Les principes de l'économie circulaire ont été progressivement intégrés dans les meilleures pratiques industrielles, les marchés publics écologiques, l'utilisation des fonds relevant de la politique de cohésion, et par l'intermédiaire de nouvelles initiatives dans les secteurs de la construction et de l'eau. Pour faire de la transition vers une économie circulaire une réalité sur le terrain, la Commission invite également le Parlement européen et le Conseil à progresser dans l'adoption d'une proposition législative en matière de déchets, conformément à la déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE en 2017. Au cours de l'année à venir, la Commission se dit résolue à poursuivre la mise en œuvre du plan d'action en faveur de l'économie circulaire, notamment avec une stratégie concernant les matières plastiques, un cadre de suivi de l'économie circulaire et une proposition visant à promouvoir la réutilisation de l'eau.

Les eurodéputés de la commission ENVI adoptent une position ambitieuse sur les propositions relatives aux déchets

Le 24 janvier 2017, les eurodéputés de la commission de l’Environnement adoptaient le rapport de l’eurodéputée Simona Bonafè (S&D) établissant la position du Parlement européen sur les propositions législatives sur les déchets mises sur la table par la Commission en décembre 2015. Dans cette position, qui doit être approuvée en plénière en mars prochain, les parlementaires se montrent plus ambitieux encore que les objectifs fixés par la Commission.

D’ici à 2030, au moins 70 % (en poids) des déchets dits municipaux (à savoir en provenance des ménages et des entreprises) devraient être recyclés ou préparés en vue du réemploi (soit contrôlés, nettoyés ou réparés), affirment les députés, alors que la Commission européenne avait proposé un objectif de 65 %.

Pour les matériaux d’emballage, comme le papier et le carton, le plastique, le verre, le métal et le bois, les députés proposent un objectif de 80 % d’ici à 2030, avec des objectifs intermédiaires en 2025 pour chaque matériau.

La proposition législative limite la proportion de déchets municipaux mis en décharge à 10 % d'ici à 2030. Les députés proposent de réduire cet objectif à 5 %, bien qu’une extension de 5 ans soit possible pour les États membres dont plus de 65 % des déchets municipaux ont été mis en décharge en 2013.

Le gaspillage alimentaire est estimé à quelque 89 millions de tonnes dans l’UE, soit 180kg par habitant et par an. Les députés demandent un objectif de réduction du gaspillage alimentaire dans l’UE de 30 % d’ici à 2025 et de 50 % d’ici à 2030, en comparaison avec 2014. Ils proposent également un objectif similaire pour les déchets marins.