Le contexte

Pour rappel, "Mieux légiférer" s'inscrit dans le cadre du programme REFIT, qui vise à une simplification de la législation européenne afin de réduire les coûts induits par la réglementation pour les entreprises, entre autres via l'abrogation d'actes législatifs devenus caduc. Suite à la présentation du dernier rapport sur les progrès de mise en œuvre du programme le 14 octobre 2014, la Commission avait proposé de nouvelles initiatives en la matière, notamment de supprimer des propositions en suspens dans la procédure législative.

Or, dans sa lettre de mission au commissaire désigné à l’Environnement, Karmenu Vella, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, avait demandé que soit réalisé un état des lieux des négociations sur la stratégie de l'air pour s'assurer qu'elle s'attaque bien aux bonnes sources de pollution avec les instruments idoines, puis déterminer comment conduire les négociations au mieux. Il demandait également de faire un état des lieux du paquet législatif sur l'économie circulaire, au vu des premières réactions du Parlement et du Conseil pour voir si ce paquet est cohérent avec l'agenda pour la croissance et l'emploi, ainsi qu'avec les objectifs environnementaux. D’où la crainte exprimée par de nombreuses organisations écologistes de voir ces deux paquets législatifs supprimés dans ce contexte.

Les députés soulignent les effets positifs du paquet sur l’économie circulaire, "aussi bien pour l’environnement que pour le développement économique"

Selon les députés, le paquet sur l’économie circulaire peut "accroître l’efficacité de notre utilisation de ressources primaires et secondaires", dans un contexte la demande de ressources limitées est croissante. "Pour relever ce défi, nous avons besoin d’une économie qui produit des biens et services en privilégiant la réutilisation plutôt que la destruction finale, en d'autres mots une économie circulaire", expliquent les députés dans leur lettre.

La transition vers une économie plus circulaire entraînerait des bienfaits à la fois pour l’environnement et pour le développement économique, "tout en assurant une croissance intelligente et durable". Ils citent l’analyse d’impact de la Commission européenne où celle-ci estime que la nouvelle législation sur l’économie circulaire pourrait contribuer à réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et à "créer plus de 180 000 emplois d'ici à 2030".

Enfin, ils indiquent que cette transition "offre des opportunités importantes pour la diversification de l’économie et de la place financière luxembourgeoise".

Le paquet pour améliorer la qualité de l’air dans l’UE

Le 18 décembre 2013, la Commission européenne avait proposé un train de nouvelles mesures qu’elle propose pour lutter contre la pollution atmosphérique. L’objectif proclamé était celui d’actualiser la législation en vigueur sur la qualité de l’air afin de réduire les émissions nocives de l’industrie, du transport, des installations de production d’énergie et de l’agriculture, ce pour limiter leur impact sur la santé humaine et sur l’environnement.

Selon des études récentes sur lesquelles les 4 eurodéputés luxembourgeois s’appuient dans leur lettre, 400 000 personnes sont décédées prématurément dans l’UE à cause de la pollution de l’air en 2010, et deux tiers du territoire de l’Union sont exposés à une qualité de l’air en-deçà des niveaux de sécurité. Les maladies provoquées par la concentration actuelle de particules en suspension dans l'air entraînent plus de 100 000 hospitalisations supplémentaires chaque année. Ces mêmes études montrent que la mauvaise qualité de l'air en Europe représente une source de frais considérables pour les systèmes de santé des Etats membres et une incidence négative sur la performance économique de l'Union européenne. Selon la Commission, l’impact économique des dommages causés à la santé des personnes se situe entre 330 et 940 milliards d’euros, donc entre 3 et 9 % du PIB de l’UE.

Le dernier rapport de l'Agence européenne de l'Environnement très sévère sur la qualité de l'air dans l'UE et qui jugeait que la pollution de l'air constitue le principal risque environnemental pour la santé humaine, vient conforter les députés dans ce constat.

Ainsi, "au vu des enjeux pour l’environnement et l’économie européenne", les 4 députés indiquent dans leur lettre que la décision de retirer ces propositions serait "une erreur" et "donnerait un mauvais signal aux citoyens européens". "C’est pour cette raison que nous faisons appel à la nouvelle Commission pour ne pas abandonner les projets évoqués afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de poursuivre le travail législatif", concluent-ils.