Après la plainte déposée par l’OGBL, le Groupement Européen d’Intérêt Economique "Frontaliers Européens au Luxembourg" (G.E.I.E. FEL) a déposé à son tour une plainte auprès de la Commission européenne le 23 septembre 2010. Il demande que la Commission interroge le Grand-Duché de Luxembourg sur la législation en cause, à savoir la loi du 26 juillet 2010 sur l’aide financière aux étudiants,  afin de favoriser le règlement rapide du litige.

Après la création de l’a.s.b.l. Solidarité Frontaliers Européens le 2 septembre dernier et le dépôt des statuts du G.E.I.E. "Frontaliers Européens au Luxembourg" constitué par l’a.s.b.l. S.F.E. (Solidarité Frontaliers Européens) et l’A.F.A.L. (Association des Frontaliers Au Luxembourg) le 17 septembre dernier, la troisième étape du processus est enclenchée.

La plainte, portée par l’A.F.A.L. et l’a.s.b.l. S.F.E. via le G.E.I.E. F.E.L., a été introduite le jeudi 23 septembre auprès de la Commission européenne à Bruxelles. Une procédure accélérée, appelée "lettre pré-258", a été utilisée, ce qui fait, selon ses initiateurs, toute l’originalité de leur démarche.

Le président du G.E.I.E., Georges Gondon, s’il dit comprendre que des mesures de restriction sont rendues nécessaires par la crise, juge cependant inacceptable "d’opter pour des économies qui vont à l’encontre du droit communautaire européen, dans la  mesure où elles établissent une discrimination entre salariés résidents et non résidents". "Nous voulons que la loi du 26 juillet soit confrontée au droit européen par les instances ad hoc. Ce sont ces éléments qui motivent le dépôt de notre plainte auprès de la Commission européenne", explique-t-il ainsi dans le communiqué diffusé par le G.E.I.E.

Les plaignants entendent par ailleurs introduire aussi une procédure auprès des juridictions civiles luxembourgeoises compétentes dès que la loi en cause sera entrée en application, le 1^er octobre 2010, et que le préjudice nécessaire pour pouvoir mener les actions sera effectif.