La Commission européenne se dit fermement résolue à ce que les règles de l’Union relatives à la libre circulation soient effectivement appliquées dans tous les États membres, ce qui explique la fermeté dont elle entend faire preuve pour traiter les problèmes liés à la transposition par les États membres de la directive européenne de 2004 sur la libre circulation (2004/38/CE), afin que les citoyens de l’Union puissent pleinement exercer leurs droits.

Plusieurs événements de l'année 2010 avaient mis en lumière d’importants problèmes relatifs au respect des garanties matérielles et procédurales offertes par la directive européenne sur la libre circulation. Europaforum.lu avait rendu compte dans une série d’articles (voir les liens en bas de page) de l’émoi suscité par l’expulsion de Roms par la France et des réactions qui s’étaient ensuivies.

Un an plus tard, la Commission considère avoir obtenu des résultats concrets : 16 États membres, dont le Luxembourg, ont soit entièrement répondu aux préoccupations de la Commission, soit élaboré des projets pour aligner leur arsenal législatif avec la directive. Pour les autres États membres, la Commission a ouvert ou envisage d’ouvrir des procédures d’infraction au titre des traités de l’Union.

Depuis l’été 2010, un total de 786 problèmes ont été détectés par la Commission et évoqués lors de réunions bilatérales avec les États membres concernés. La Commission a indiqué clairement que, si ces questions n’étaient pas traitées, des procédures d’infraction seraient ouvertes. Quelque 711 cas (près de 90 %) ont ainsi été résolus par le dialogue et/ou la présentation par les États membres de projets modifiant leur législation. Seuls 75 problèmes sont encore en suspens et font désormais l’objet de procédures d’infraction. En ce qui concerne la France, le gouvernement a adopté le 16 juin dernier les modifications législatives exigées par la Commission pour assurer le respect de la directive sur la libre circulation, y compris les garanties qui protègent les citoyens de l’Union contre les expulsions arbitraires et les traitements discriminatoires. La Commission continue à travailler avec les autres pays pour résoudre les problèmes en suspens, comme l’entrée et le séjour des membres de la famille, les cartes de séjour des ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.

"En temps de crise économique, il se peut que certains États membres soient tentés d’adopter des mesures discriminatoires à l’encontre des citoyens de l’Union et des membres de leur famille", reconnaît la Commission. Or, la directive européenne sur la libre circulation offre des garanties suffisantes pour que l’exercice par les citoyens de l’Union de leur droit de circuler librement ne devienne pas une charge disproportionnée pour le budget d’un État membre. "Il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures nationales unilatérales à cet égard", analysent les services de la Commission qui se dit résolue à lever les obstacles que les citoyens de l’Union rencontrent encore lorsqu’ils souhaitent exercer leurs droits, ainsi qu’elle l’a exposé dans son tout premier rapport sur la citoyenneté de l’Union, publié en octobre 2010.

État des lieux de la transposition de la directive européenne sur la libre circulation

À la fin de l’année 2010, le Portugal et la Finlande ont répondu aux préoccupations de la Commission en fournissant des éclaircissements suffisants sur les problèmes soulevés ou en adoptant une législation qui assure le plein respect de la directive. Des projets modifiant les législations accompagnés de calendriers précis d’adoption et d’entrée en vigueur ont depuis lors été présentés à la Commission par 14 États membres (la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays Bas, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie) afin d’assurer le plein respect de la directive sur la libre circulation.

La Commission examine ces projets législatifs ainsi que les détails des mesures prévues ou récemment adoptées par le Danemark et les Pays-Bas afin de s’assurer que ces deux États membres respectent le droit européen.

Là où les problèmes n'ont pas pu être résolus par le dialogue, des procédures d’infraction ont été lancées. Entre mars et juin 2011, la Commission a lancé de telles procédures contre l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, l’Espagne, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, le Royaume Uni et la Suède. La situation en matière de libre circulation en Belgique est en cours d’examen par la Commission.

En général, la transposition et la mise en œuvre incomplètes ou incorrectes de la directive européenne sur la libre circulation concernent trois grandes points: l’entrée et le séjour des membres de la famille - notamment les conjoints, la délivrance de visas et de cartes de séjour aux membres de la famille des ressortissants des pays tiers et les garanties contre les expulsions.

Au Luxembourg, le Conseil du gouvernement a ainsi approuvé le 10 juin 2011 un projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Ce projet de loi, déposé à la Chambre des députés le 18 juillet 2011, vise essentiellement à transposer en droit national la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. Mais, en vue de donner suite à un certain nombre de recommandations de la Commission européenne, le projet de loi a aussi pour objet de procéder à quelques redressements du texte de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration afin d'en rapprocher le libellé le plus possible de celui des dispositions de la directive 2004/38/CE sur la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et de leurs membres de famille.

Prochaines étapes

La Commission suivra étroitement la manière dont les États membres qui ont annoncé l’adoption prochaine de projets législatifs respecteront leurs engagements. Dans le courant de l’année 2012, la Commission procédera à l’évaluation de la transposition et de l’application des dispositions de la directive dans tous les États membres. Elle disposera ainsi d’informations pour établir, en 2013, un rapport concernant l’application de la directive sur la libre circulation qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil