Le Conseil de gouvernement, réuni le 29 juillet 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker, a notamment adopté trois projets de loi qui visent à approuver le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, à préciser les modalités de la participation du Luxembourg à ce dernier, mais aussi à adapter la législation en vigueur à la modification qui a été apportée à l’accord qui a créé l’EFSF.

Il s’agit donc là d’une première étape dans la procédure de ratification d’un traité qui avait fait l’objet, après plusieurs mois de discussions, d’un accord des ministres des Finances le 20 juin 2011 avant d’être validé lors du Conseil européen du 23 juin 2011. Le traité portant création de l’ESM avait été signé le 11 juillet 2011.

Un premier projet de loi adopté par le Conseil de gouvernement porte ainsi approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

"Le projet de loi a pour objet d’approuver le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES ou ESM) qui a été signé le 11 juillet 2011 à Bruxelles, remplaçant ainsi à partir du 1_^er juillet 2013 l’actuel l’accord concernant la facilité européenne de stabilité financière (EFSF ou EFSF) ainsi que le mécanisme européen de stabilité financière (EFSM), conçus en tant que double dispositif européen en 2010 pour garantir la stabilité de la zone euro", indique le communiqué diffusé à l’issue du conseil de gouvernement.

"Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité de politique économique, une assistance financière à ses membres lorsqu’ils connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble", précise encore le communiqué qui souligne qu’un pays qui sollicite un soutien financier au titre du MES devra se soumettre à un programme d’ajustement macroéconomique pour que l’aide puisse être déclenchée. "Pour chaque demande d’assistance financière, la Commission européenne sera notamment chargée – avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la BCE – de faire une analyse de risque pour la stabilité de la zone euro dans son ensemble", rappelle encore ce texte.

Un second projet de loi relative à la participation de l’État au mécanisme européen de stabilité vise ensuite à préciser le montant de la participation du Luxembourg au capital de ce dernier.

Le MES, instrument intergouvernemental de droit international public qui sera établi au Luxembourg et qui succédera à partir du 1_^er juillet 2013 au dispositif européen pour préserver la stabilité financière dans la zone euro et au EFSF, devra bénéficier d’un capital de base de 700 milliards d’euros qui se composera pour 80 milliards d’euros de parts libérées et de 620 milliards d’euros de parts sujettes à appel.

La clé de contribution prévue pour financer le capital du MES est celle déterminant les souscriptions des banques centrales nationales au capital de la Banque centrale européenne. La part du Luxembourg dans le capital du MES s’élève à 0,25 % du capital social autorisé.

Un dernier projet de loi modifie la loi du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro.

Le texte adapte la législation en place afin de tenir compte de la modification de l’accord concernant la facilité européenne de stabilité financière, modification qui consiste essentiellement à renforcer la capacité de prêt effective de l’EFSF.

La loi du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro autorisait la participation du Luxembourg en tant que garant dans ce mécanisme.

En attendant la mise en application du MES en 2013, il a été décidé, suite aux prêts octroyés à l’Irlande et au Portugal, de faire passer les garanties apportées par les pays membres de la zone euro de 440 milliards à 780 milliards d’euros.

"Il en résulte pour le Luxembourg que le montant maximal à garantir n’est plus de 1,15 milliard mais de 2 milliards d’euros, cela sur base de la quote-part dans le capital de la Banque centrale européenne", est-il ainsi indiqué.