Le 29 juin 2012, la Commission européenne a présenté un règlement d'exécution qui édicte des règles détaillé visant à réduire les risques de défaut de règlement liés aux ventes à nu ainsi qu'un règlement délégué sur les normes techniques de réglementation.

Inspiré des travaux de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), opérationnelle depuis début 2011, ce règlement fait partie d’un ensemble de mesures d’exécution que la Commission adoptera pour préciser les aspects techniques du règlement sur la vente à découvert. Il doit permettre de créer "un marché plus transparent, plus ordonné et plus stable", selon le communiqué de presse de la Commission européenne.

Afin de permettre la pleine application du règlement sur la vente à découvert, deux dernières mesures – une norme technique de réglementation et un acte délégué – devront encore être adoptées prochainement.

En gestation depuis septembre 2010

La vente à découvert consiste à céder un titre sans le posséder au moment de la vente, mais avec l'intention de le racheter ultérieurement, avant la date de livraison. Cette vente à découvert est dite "à nu" lorsqu'au moment de la vente, le vendeur n'a pas encore emprunté le titre et ne s'est pas non plus assuré qu'il pourrait le détenir avant la date de livraison.

Cela peut créer des risques spécifiques pour la bonne livraison du titre, et peut conduire à un échec de la transaction. Depuis le début de la crise financière, nombre d'Etats membres ont pris l'initiative de suspendre ou d'interdire les ventes à découvert.

Le 15 septembre 2010, la Commission européenne avait présenté une proposition de réglementation des ventes à découvert. Michel Barnier en expliquait alors les fondements de cette action : "En temps normal, la vente à découvert augmente la liquidité de marché et contribue à une bonne formation des prix ; mais lorsque le fonctionnement des marchés est perturbé, les ventes à découvert peuvent amplifier les tendances baissières jusqu'à entraîner des risques systémiques. La proposition d'aujourd'hui va augmenter la transparence vis-à-vis du marché et des régulateurs, et mettre à ces derniers mieux en mesure de détecter les risques liés aux titres de dette souveraine."

Ce 15 septembre 2010, la Commission européenne avait également fait une proposition de régulation des échanges commerciaux de produits dérivés. Celui-ci a fait l'objet d’un accord du Conseil et du Parlement européen le 9 février.

Le Parlement européen et le Conseil étaient tombés d'accord sur la réglementation des ventes à découvert le 19 octobre 2011. L'eurodéputé socialiste, Robert Goebbels, y avait alors vu la démonstration faite au citoyen que "l'Europe peut agir contre la spéculation quand elle en a la volonté politique".

Le contenu de la réglementation

Le règlement d'exécution s’appliquera à compter du 1er novembre. Toutefois, les dispositions relatives à la plateforme de négociation principale, seront applicables dès la date d’entrée en vigueur. «Ces nouvelles règles offrent aux pouvoirs publics et aux participants au marché une sécurité juridique en ce qui concerne les exigences détaillées que les opérateurs pratiquant la vente à découvert doivent respecter pour garantir comme il se doit le règlement en temps utile des actions ou des titres de dette souveraine. Elles définissent également les exigences techniques relatives à la publication des positions courtes importantes, de manière à ce que les participants au marché puissent se préparer à appliquer le règlement sur la vente à découvert dès le 1er novembre 2012», a déclaré Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services.

Empêcher le défaut de livraison

La règle dite «de localisation» doit garantir que les ventes à découvert ne débouchent pas sur un défaut de livraison. Le règlement d'exécution précise ensuite les exigences relatives aux arrangements à passer et aux mesures à prendre pour garantir le règlement en temps voulu des ventes à découvert d’actions.

"En ce qui concerne les arrangements normalisés de localisation, le règlement prévoit deux confirmations incombant aux tiers: d’une part, celle que le tiers peut mettre les actions à disposition et, d’autre part, celle qu’il a au moins mis en attente le nombre d’actions demandé avant la vente à découvert", explique la Commission.

Les nouvelles règles expliquent aussi comment l’AEMF doit déterminer les actions qui sont exclues du champ d’application du règlement sur la vente à découvert. C'est le cas lorsque leur plateforme principale de négociation se situe dans un pays tiers.

Autres dispositions

Le règlement d'exécution règle également :

• les exigences applicables aux accords d’emprunt (tels que les options, les accords de mise en pension ou les accords permanents) qui garantissent la possibilité d’effectuer le règlement des actions lorsqu’il est dû;

• les détails des arrangements à passer avec des tiers en ce qui concerne la vente à découvert de titres de dette souveraine, afin que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que le règlement soit effectué lorsqu’il est dû;

• les types de tiers (par exemple les entreprises d’investissement et les contreparties centrales) et les exigences auxquelles ceux-ci doivent satisfaire afin de pouvoir passer des arrangements avec des opérateurs pratiquant la vente à découvert et garantir le règlement;

Publier les positions courtes importantes afin d'améliorer l'information des marchés

Le "règlement délégué" sur les normes techniques de réglementation, adopté par la Commission, est fondé sur des projets de normes techniques de réglementation présentées par l’AEMF. Ce second règlement décrit les informations relatives aux positions courtes importantes prises sur le marché qui doivent être transmises aux autorités compétentes et publiées. Il indique également les informations que les autorités compétentes doivent fournir trimestriellement à l’AEMF et la méthode de calcul du chiffre d’affaires qui permet à l’AEMF de déterminer la plateforme de négociation principale des actions.

Les informations relatives seront publiées sur un site internet central relevant de l’autorité compétente pertinente. Il doit permettre au public de trier les informations par émetteur d’actions et de consulter les données historiques.

Ce règlement délégué est assorti d’un délai d’un mois, pouvant être prorogé d’un mois, pendant lequel le Parlement européen et le Conseil peuvent soulever des objections à son encontre; il entrera en vigueur, à condition qu’aucun des colégislateurs ne s’y oppose, uniquement à l’issue de ce délai et le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.