Le 26 septembre 2012, la Chambre des députés a mis l’accent, sur son site Internet, sur le rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité publié en juillet dernier. Ce document, qui en est à sa dix-neuvième édition, fait le point sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif de l'UE. Il s’agit de voir comment ces principes sont mis en œuvre par les différents organes et institutions de l'UE, à savoir la Commission, le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions. Mais le rapport examine aussi la façon dont le mécanisme de contrôle de la subsidiarité, qui, en vertu de l'article 12 du TUE et du protocole, confère aux parlements nationaux un rôle particulier dans le contrôle du principe de subsidiarité, a évolué depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Entre 2010 et 2011, le nombre d’avis motivés émis par des parlements nationaux a connu une hausse de 75 %

Le mécanisme de contrôle de la subsidiarité confère en effet aux parlements nationaux le droit d'émettre un avis sur la question de savoir si les projets d'actes législatifs qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'UE respectent le principe de subsidiarité. En fonction du nombre d'avis motivés concluant qu'une proposition ne respecte pas le principe de subsidiarité, c'est-à-dire si les seuils mentionnés à l'article 7 du protocole sont atteints dans le délai de huit semaines, le mécanisme dit du "carton jaune" ou du "carton orange" peut être appliqué. Cette procédure implique le réexamen du projet d'acte législatif et peut conduire à la modification ou au retrait de la proposition.

En 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés des parlements nationaux, soit une augmentation de 75 % par rapport à 2010, première année d’existence du mécanisme de contrôle de la subsidiarité. En dépit de cette augmentation, ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % environ des 622 avis reçus au total par la Commission en 2011 dans le cadre de son dialogue politique élargi avec les parlements nationaux.

Comme lors de la première année d'application du nouveau mécanisme de contrôle de la subsidiarité, les 64 avis motivés des parlements nationaux reçus en 2011 ont été très hétérogènes, portant sur 28 propositions différentes de la Commission. La majorité des avis motivés était centrée sur des propositions législatives dans les domaines de la fiscalité, de l'agriculture, du marché intérieur et de la justice.

Les propositions qui ont fait l'objet du plus grand nombre d'avis motivés concernaient l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (neuf avis), (un sujet sur lequel la Chambre des députés a émis un avis politique, mais non un avis motivé), la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (six avis), le droit commun européen de la vente (cinq avis) et le règlement "OCM unique" (cinq avis, dont celui de la Chambre). Pour autant, le rapport relève que les seuils pour l'application de la procédure du carton jaune ou du carton orange n'ont été atteints dans aucun des cas de 2011. La grande majorité des 28 propositions d'actes législatifs au sujet desquels les parlements nationaux ont émis des avis motivés en 2011 ont suscité tout au plus trois avis motivés.

La Chambre des députés a émis sept avis motivés en 2011

Le Riksdag suédois, qui a émis 11 avis motivés, la Chambre des Députés de Luxembourg, qui en a émis 7, et les deux chambres du parlement polonais, le Sejm et le Senat, ont été les parlements nationaux les plus actifs pour émettre des avis motivés. La Chambre des députés y voit "la preuve que la Chambre des Députés prend très au sérieux ses obligations européennes nées du Traité de Lisbonne (protocoles n°1 et n°2) qui lui permettent d’intervenir en amont du processus législatif communautaire".

Les avis motivés envoyés par la Chambre des députés en 2011 portaient sur le règlement OCM unique, les normes de commercialisation (COM(2010)738), les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (COM(2011)625), le soutien au développement rural par le Feader (COM(2011) 627), Définition, désignation, présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés (COM(2011) 530), le mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (COM(2011) 540) et enfin les dispositions particulières applicables au FEDER et à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" (COM(2011) 614).

En vertu de l’engagement politique qu’elle a pris à l’égard des parlements nationaux, la Commission a répondu ou prépare une réponse à chaque avis motivé dans le cadre du dialogue politique et elle en tiendra compte dans les débats et les négociations interinstitutionnels qui vont suivre.

Chaque parlement national choisit sa propre procédure interne pour l'adoption des avis motivés ainsi que la forme sous laquelle ils sont transmis à la Commission. Cela se traduit par une grande diversité des formats, de la longueur et des éléments fournis, ainsi que des acteurs associés au processus d'adoption, relève la Commission dans son rapport.

Hormis les aspects plus formels, le contenu des avis motivés adressés à la Commission en 2011 et le raisonnement qui les sous-tend ont été également variables. Dans plusieurs cas, les parlements nationaux ont employé des arguments de fond pour justifier le non-respect du principe de subsidiarité, comme les effets négatifs potentiels d'une mesure proposée sur la situation économique générale, tandis que d'autres ont assis leurs conclusions sur des arguments de subsidiarité et de proportionnalité ou sur une base juridique prétendument incorrecte ou non précisée.

Enfin, les parlements nationaux ont parfois eu recours à un avis motivé pour exprimer leur opposition à l'utilisation proposée des actes délégués dans un certain domaine ou à l'absence de justification de la subsidiarité dans l'exposé des motifs. Étant donné que certains avis motivés reçus en 2011 ont mis en évidence l'absence ou l'insuffisance des moyens de justification de la subsidiarité et que d'autres ont conclu qu'ils violaient formellement le principe de subsidiarité, la Commission rappelle qu'elle s'engage à veiller à ce que, dans toutes les propositions d'actes législatifs relevant du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, les exposés des motifs contiennent des éléments suffisants de justification de la subsidiarité.