Le site d’information Euractiv a publié le 12 septembre 2012 un long entretien avec le commissaire en charge de la fiscalité, Algirdas Šemeta, dans lequel il expose ses priorités pour les prochains mois, notamment en matière de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi à plus long terme, en indiquant que la création d'une union budgétaire requerra une plus grande coopération sur la fiscalité et la fraude fiscale.

La TTF continue d’être une des top-priorités de l’UE, mais la balle est dans le camp des Etats membres

Interrogé dans un premier temps sur la question de la taxe sur les transactions financières, le commissaire lituanien fait part de sa conviction que le dossier continue d’être une des priorités majeures de l’UE. S’il rappelle que les ministres des Finances sont arrivés à la conclusion qu’ils n’étaient pas en mesure de trouver un accord unanime sur le sujet, il souligne aussi la volonté de certains d’avancer dans le cadre d’une coopération renforcée.

Le commissaire fait état de nombreux efforts de coordination réalisés par les Etats membres en question depuis cette date, expliquant que dans certains pays, l’approbation des parlements nationaux est requise pour pouvoir avancer dans le cadre d’une coopération renforcée. Le travail est en cours, confirme donc Algirdas Šemeta qui voit un fort engagement de la part de nombre d’Etats membres.

La balle est dans le camp des Etats membres, résume le commissaire qui précise qu’ils sont en train de travailler à la demande de coopération renforcée à partir de laquelle la Commission pourra commencer son travail. La proposition que fera la Commission dépendra du cadre et des objectifs que fixera cette demande de coopération renforcée. Algirdas Šemeta est toutefois d’avis que cette proposition ne différera pas grandement de la proposition qui avait déjà été discutée.

L’ACCIS, une proposition difficile, admet le commissaire

L’Allemagne et la France ont annoncé la mise en place d’un impôt sur les sociétés commun, tandis que les propositions mises sur la table par la Commission en vue d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ne semblent pas avancer, déclare la rédaction d’Euractiv. L’occasion pour Algirdas Šemeta de souligner l’importance qu’il attache à l’ACCIS, même s’il admet qu’il s’agit d’une proposition difficile puisqu’elle touche à l’impôt sur les sociétés et vise à harmonier l’assiette fiscale.

Un sujet complexe qui nécessite nombre de discussions entre Etats membres. Et à cet égard, le commissaire fait état de "débats très constructifs dans les négociations au Conseil". Quant au projet franco-allemand, il ne contredit en rien la proposition de la Commission. "Toute tentative des Etats membres de rapprocher leurs systèmes d’impôt sur les sociétés est bienvenue", estime en effet Algirdas Šemeta qui précise que le sujet a déjà été abordé en conseil Ecofin.

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : Algirdas Šemeta, qui déplore le blocage de l’Autriche et du Luxembourg, assure "travailler d’arrache-pied avec la présidence chypriote" pour les convaincre d’améliorer la situation en matière de fiscalité de l’épargne

En juin 2012, le commissaire avait présenté une communication énumérant les idées à mettre en œuvre pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Il insiste à nouveau dans cet entretien sur l’importance qu’il convient d’accorder au sujet dans la mesure où il cause une perte annuelle évaluée à un trillion d’euros pour les Etats membres, ce qui est d’autant plus regrettable à un moment où beaucoup font d’importants efforts de consolidation budgétaire.

Parmi les 25 mesures présentées, Algirdas Šemeta pointe notamment le mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude à la TVA présenté le 31 juillet dernier. Le commissaire annonce ainsi qu’il présentera un plan d’action pour la mise en œuvre de cette proposition d’ici la fin de l’année.

Mais Algirdas Šemeta annonce aussi pour les prochains mois une initiative visant à lutter contre les paradis fiscaux et les planifications fiscales abusives. L’approche qu’il privilégie, c’est celle du "bâton et de la carotte", c’est-à-dire un effort uni et coordonné pour traiter les paradis fiscaux en appliquant des retenues à la source ou en établissant des listes noires, mais aussi en proposant à ceux qui coopèrent de meilleures conditions d’entrée sur les marchés de l’UE.

Il rappelle aussi l’importance d’agir au niveau des Etats membres dans la mesure où "l’évasion fiscale a aussi lieu dans nos Etats membres" et qu’ils doivent donc simplifier leur système de collecte de l’impôt et trouver les moyens d’inciter les contribuables à payer l’impôt. Autant de questions abordées dans le cadre du semestre européen, beaucoup d’Etats membres s’étant vus conseillés sur les moyens de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Algirdas Šemeta confirme par ailleurs sa volonté d’améliorer la coopération entre l’UE et les pays tiers en matière fiscale, sans se départir des principes affichés en la matière par l’UE. Et il insiste surtout sur les efforts continus qu’il dit mener pour pousser les Etats membres à donner mandat à la Commission pour négocier avec la Suisse, le Liechtenstein et les trois micro-Etats des accords en matière de fiscalité de l’épargne concernant la question de l’échange d’informations.

Il déplore à ce titre le blocage de l’Autriche et du Luxembourg et assure "travailler d’arrache-pied avec la présidence chypriote" pour les convaincre d’améliorer la situation en matière de fiscalité de l’épargne. S’il faut finaliser cet accord, insiste-t-il, ce n’est pas juste que la Commission le désire, mais aussi les 25 autres Etats membres qui considèrent qu’il faut garantir l’efficacité de la directive sur la fiscalité de l’épargne en élargissant son champ d’application. Et il évoque la situation de la Grèce pour dire combien lui semble intolérable le fait que tout progrès sur le dossier soit bloqué par ces deux Etats membres. Car de son point de vue, le problème de l’évasion fiscale en Grèce pourrait être traité s’il était possible de négocier sur la directive, l’échange d’informations et l’équivalence de mesures.

La coordination des politiques fiscales va continuer de se renforcer, augure le commissaire

Dans le contexte des discussions en cours en vue d’une union bancaire et d’une union budgétaire, un sujet étroitement lié aux politiques fiscales, Algirdas Šemeta estime que ces avancées impliquent une plus forte coordination des politiques fiscales. C’est ce qui se passe déjà dans le cadre du semestre européen, observe-t-il d’ailleurs en soulignant que des recommandations fiscales ont été adressées à 25 des 27 Etats membres. Et il estime que la tendance va se confirmer à l’avenir car il est devenu clair que les Etats membres ne peuvent prendre des mesures fiscales de façon complètement isolée les uns des autres. Conclusion : "la coordination va continuer de se renforcer".