Le Conseil Justice et Affaires intérieures s'est réuni le 6 décembre 2012 sans avoir pu s'entendre sur un régime d'asile européen commun malgré l'objectif que lui avait fixé le Conseil européen de juin 2012 de parvenir à un accord avant la fin de l'année 2012. Le Luxembourg y était représenté par le ministre de la Justice, François Biltgen.

Ce régime d'asile européen commun intègre de nombreux aspects de la politique d'asile et donc aussi de nombreux textes, de la directive sur les procédures d'asile à la régulation Dublin en passant par les conditions d'accès à la base de données d'empreintes digitales EURODAC.

Eleni Mavrou : "Nous sommes proches d'atteindre un accord"

"Je pense que nous sommes proches d'atteindre un accord", a néanmoins déclaré la ministre chypriote de l'Intérieur, Eleni Mavrou, à l'issue des débats qu'elle présidait.

Les aspects du régime d'asile européen commun déjà adoptés

Le Conseil a déjà adopté un certain nombre de dispositions : la directive sur les résidences de longue durée (en avril 2011), la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile (mis en service en avril 2011), la décision établissant les priorités communes de l'UE en matière d'installation pour 2013 (en mars 2012) et la dernière en date prise lors du conseil JAI du 25 octobre 2012, à savoir l'harmonisation et l'amélioration des conditions d'accueil des demandeurs d'asile.

Le principe du règlement Dublin, selon lequel la demande d'asile doit être traitée dans le premier pays dans lequel le requérant a posé le pied, est maintenu, bien que plusieurs pays comme la Grèce, Malte, Chypre et la Suède se sont plaints du principe. Ainsi, le ministre suédois de l'Immigration, Tobias Billström, a-t-il souligné durant le Conseil que 90 % des demandeurs d'asile se concentrent sur seulement 9 des 27 Etats membres.

Le Conseil  a en effet adopté l'accord politique atteint avec le Parlement européen sur le règlement Dublin qui établit les procédures qui permettent de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. 

En mars 2012, le Conseil a cependant adopté un cadre commun pour "une solidarité réelle et concrète à l'égard des États membres dont le régime d'asile est soumis à des pressions particulièrement fortes".

Les nouvelles règles prévoient d'ailleurs un mécanisme d'alerte précoce, qui évalue le fonctionnement pratique des systèmes nationaux d'asile et assiste les Etats en temps de crise.

D'autre part, les demandeurs d'asile deboutés obtiendront dans la nouvelle règlementation la garantie de porter recours devant les tribunaux, dans l'ensemble de l'espace Schengen.

Les points qui restent à trancher

En ce qui concerne la question des procédures d'asile, qui a fait l'objet d'une proposition de la Commission en juin 2011, quelques obstacles restent à franchir. Ainsi, l'Allemagne, par exemple, tient au maintien de la procédure accélérée qu'elle juge utile pour pouvoir renvoyer, le cas échéant, dès l'aéroport, un demandeur d'asile dont la demande serait "injustifiée" dans la mesure où il viendrait d'un pays "dans lequel, avec certitude, il n'y a pas de torture", comme l'a expliqué le secrétaire d'Etat allemand, Ole Schröder. Le Conseil ne désespère de trouver un accord avant la fin de l'année.

Le débat reste ouvert aussi sur un deuxième aspect de la politique d'asile, à savoir l'accès de la police et de la justice à la banque de données Eurodac, qui compile les empreintes digitales de demandeurs d'asile afin qu'ils ne puissent multiplier les requêtes dans plusieurs Etats membres de l'espace Schengen.

Pour l'heure, les enquêteurs d'un Etat membre doivent demander le cas échéant à un autre Etat membre s'il dispose déjà de données sur le demandeur d'asile en question. A l'avenir, ces enquêteurs devraient pouvoir le savoir à Bruxelles. Le Parlement européen doit encore se positionner sur ce système.

Le Conseil a adopté sa position en octobre 2012 en vue de la négociation avec le Parlement européen. "Des trilogues pourraient commencer dans le prochain jour, dès que le Parlement aura adopté sa position sur ce texte législatif", fait savoir le communiqué de presse, publié à l'issue du Conseil.

Contre-terrorisme, trafic d'êtres humains, protection des données…

Le Conseil a encore évoqué de nombreux autres dossiers. Le coordinateur du contre-terrorisme européen a présenté son rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de contre terrorisme.

Le Conseil a adopté ses conclusions sur la sécurité de l'aviation contre les menaces terroristes.

Les ministres des Affaires intérieures et de la Justice ont discuté en session commune le bilan à mi chemin du programme de Stockholm, adopté en décembre 2009, qui établit les lignes cadre stratégiques pour la liberté, la justice et la sécurité durant la période 2010-2014. " La plupart des délégations ont constaté les progrès substantiels réalisés sur les nombres objectifs du programme et demandé à la Commission de présenter les autres propositions avant 2014."

Le Conseil a adopté sans discussions la proposition pour une régulation de la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, qui vise à rendre la circulation de ces jugements plus rapide et plus simple, en ligne avec les principes de la reconnaissance mutuelle et des directives du Programme de Stockholm.

Le Conseil a approuvé la stratégie pour le renforcement législatif  de la coopération douanière, telle que réclamée par le Conseil de décembre 2011. Cette stratégie appelle à une approche intégrée pour la coopération effective entre toutes les autorités douanières dans la lutte contre le crime transfrontalier et transnational. Les douanes devraient être les autorités gérant le contrôle du mouvement des biens dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice, afin d'augmenter la protection des citoyens européens et de l'économie européenne contre la fraude, la contrebande et autres menaces du crime organisé.

Le Conseil a également pris note du second et dernier rapport sur la mise en œuvre du papier d'orientation pour le renforcement de la dimension extérieure de l'UE dans la lutte contre le trafic d'êtres humains.

Le Conseil a adopté sept décisions d'attributions de soutiens financiers issus du Fonds européen d'ajustement à la Globalisation, pour un montant total de 24,3 millions d'euros. Les salariés suédois de Saab, les anciens salariés finlandais et roumains de Nokia qui a délocalisé ses unités de production hors d'Europe, les travailleurs des services sociaux autrichiens de Styrie, les ouvriers des fabricants italiens de mobylettes et motos, les salariés du producteur danois de circuits imprimés Flextronics qui a délocalisé hors d'Europe et les salariés du secteur métallurgique espagnol profiteront de ce soutien.

Enfin, le comité mixte (l'UE avec la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse) a, en marge du sommet, pris connaissance des développements sur le Système d'information Schengen qui doit entrer en service au premier trimestre de l'année 2013. Ce système est présenté comme "une mesure compensatoire à l'ouverture des frontières intérieures prévues par les accords de Schengen mais est aussi vu comme un facteur vital de sécurité dans l'UE."

Le comité mixte a aussi pris connaissance du rapport bi-annuel sur l'espace Schengen, présenté par la Commission. Dans ce contexte, le communiqué de presse rapporte que "la plupart des délégations ont constaté que l'espace Schengen fonctionne bien, même s'il y a besoin d'améliorations, et ont souligné l'importance de discuter régulièrement de cette question.".

Le comité a aussi pris connaissance des progrès sur la proposition pour une directive sur la protection des individus dans le cas où les autorités recourent aux données personnelles dans les affaires d'infractions pénales.

Le Conseil adopte le projet de budget 2013 et le budget rectifié 2012

C'est au Conseil JAI qu'il est revenu d’adopter formellement, sans discussions, l'accord trouvé le 29 novembre 2012 entre la présidence chypriote, les représentants de la Commission européenne et du Parlement européen pour ce qui est du Budget de l'Union européenne en 2013. Le Conseil a validé cet accord qui prévoit, pour le budget 2013, un montant de 132,84 milliards d'euros, soit 0.99 % du PIB et une augmentation de 2,4 % par rapport au budget 2012. Le retard des paiements pour 2012 est compensé par une augmentation des paiements de 6 milliards d'euros portés au budget rectifié 2012.

Reste au Parlement européen à le valider en commission des Budgets, le 10 décembre 2012, puis, si le Parlement estime que les conditions qu’il a posées sont remplies, lors de son vote en séance plénière prévu le 12 décembre 2012.