Le 30 novembre 2012, le Conseil a annoncé que les représentants permanents des 27 réunis en Coreper avaient pu dégager un projet d’accord sur le paquet budgétaire comprenant à la fois le budget 2013 de l’UE et le budget rectificatif n°6 pour 2012. Le Conseil est donc prêt à donner son feu vert sur les bases des discussions menées le 29 novembre dans le cadre du trilogue.

Devant l’impossibilité de trouver un accord à l’issue de la période de conciliation à la mi-novembre, la Commission avait dû remettre sur la table une nouvelle proposition de budget pour 2013. C’est ce projet qui sert de base aux nouvelles discussions menées dans le cadre du trilogue.

Le communiqué du Conseil indique que ce projet d’accord prévoit des ressources supplémentaires pour le budget 2012, de façon à faire face aux cessations de paiement, et il fixe comme prioritaires pour 2013 les dépenses ciblant les mesures en faveur de la croissance et de l’emploi, tout en tenant compte des efforts de consolidation des Etats membres.

Si l’accord est entériné par le Parlement européen, cela éviterait l’application du système des "douzièmes provisoires", souligne le communiqué du Conseil. Les règles budgétaires prévoient en effet que, si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, c'est-à-dire pour le 1^_er janvier, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement dans la limite du douzième des crédits existants dans le budget de l'exercice précédent, et même en deçà dans les cas où le projet de budget proposé par la Commission prévoit un montant plus faible pour le chapitre en question.

Le Conseil dit prévoir d’approuver formellement l’accord dès que la commission des Budgets du Parlement européen, qui se réunit le 4 décembre, l’aura entériné. Il est ensuite prévu que le Parlement européen adopte sa position en plénière le 13 décembre.

Peu de temps après l’annonce de cet accord par le Conseil, le président du Parlement européen, Martin Schulz, a toutefois déclaré, "après des discussions en profondeur avec le Président de la commission parlementaire du budget, Alain Lamassoure, et après consultation des groupes politiques", qu’il "ne peut pas être question d'un accord sur le budget 2013 de l'UE, à ce stade". "Les garanties demandées par le Parlement aux Etats membres manquent toujours", a expliqué Martin Schulz, annonçant par conséquent qu’on "ne peut attendre pour le moment une majorité au Parlement européen en faveur du projet de compromis".