La Commission européenne a lancé le 27 mars 2013 le processus d'élaboration d'un cadre pour 2030 dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, en adoptant un livre vert qui forme la base d'une consultation publique sur le contenu de ce cadre à l'horizon 2030.

La Commission a également publié une communication consultative sur l'avenir du captage et du stockage du carbone (CSC) en Europe, afin de lancer le débat sur les options envisageables pour assurer le développement en temps utile de cette technologie.

Enfin, la Commission a adopté un rapport sur l'évaluation des progrès des États membres dans la réalisation de leurs objectifs pour 2020 en matière d'énergies renouvelables, ainsi que des rapports sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides consommés dans l'UE.

Le livre vert sur le cadre d'action pour 2030

La consultation publique est ouverte jusqu'au 2 juillet 2013. La Commission prévoit de proposer d'ici la fin de l'année, sur la base des avis exprimés par les États membres, les institutions de l'UE et les parties prenantes, le cadre de l'UE pour les politiques dans le domaine du climat et de l'énergie à l'horizon 2030.

Quels sont les principaux objectifs de ce cadre ?

Les principaux objectifs sont la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la sécurisation de l’approvisionnement énergétique et le soutien à la croissance, la compétitivité et l’emploi dans le cadre d'une approche alliant haute technologie et efficience économique.

Qu’est ce qui a changé depuis que les objectifs pour 2020 ont été fixés ?

Parmi les principaux changements intervenus, la Commission pointe notamment l'évolution de l'économie, les nouveaux progrès de la technologie qui ont donné lieu à la production de nouveaux types d'énergie, l'évolution des prix et les progrès de la recherche.

Pourquoi est-il important de convenir rapidement d'un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 ?

En premier lieu, la longueur des cycles d’investissement implique que les infrastructures qui vont être financées à court terme seront encore en place en 2030 et au-delà. Les investisseurs ont donc besoin de certitude quant aux objectifs et aux politiques qui seront en vigueur.

En deuxième lieu, la formulation d’objectifs précis pour 2030 aiguillonnera les progrès sur la voie d'une économie compétitive et d'un système énergétique sûr car elle renforcera la demande de technologies efficaces et à faible intensité de carbone et suscitera des travaux de recherche, de développement et d'innovation susceptibles de déboucher sur de nouvelles possibilités d'emploi et de croissance.

En troisième lieu, un accord international en matière de changement climatique est attendu pour la fin 2015. D’ici là, l'UE va devoir trancher sur diverses questions, notamment sur son propre niveau d'ambition pour 2030, en vue de s'engager activement avec d'autres pays.

Sur quels points essentiels cette consultation porte-t-elle ?

Le livre vert sollicite l’avis des parties prenantes sur plusieurs questions qui revêtent de l’importance pour le cadre 2030, à savoir:

• quels sont les enseignements à tirer du cadre existant ?
• quels objectifs pourraient-ils être fixés en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030?
• comment garantir la cohérence entre les différents moyens d'action ?
• comment définir au mieux les politiques pour qu’elles contribuent à la compétitivité de l’UE et à la sécurité de son approvisionnement énergétique?
• comment prendre en compte les différentes capacités d’action des États membres ?

Quelles sont les principales conclusions que la Commission tire, pour 2030, de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 et de la feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone en 2050?

Les scénarios associés aux feuilles de route pour 2050 donnent à penser aux services de la Commission que :

• les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE devraient être réduites de 40 % par rapport aux niveaux de 1990 pour qu’une réduction des GES de 80 à 95 % d’ici à 2050 soit possible, ce qui correspond aux réductions auxquelles les nations industrialisées devront collectivement parvenir pour respecter l’objectif internationalement approuvé d’un réchauffement de la planète de moins de 2 °C;
• l’augmentation de la part des énergies renouvelables, les améliorations de l'efficacité énergétique et la mise en place d'infrastructures énergétiques de meilleure qualité et plus intelligentes constituent des options valables en tout état de cause pour la transformation du système énergétique de l'UE;
• les prix de l'énergie devraient augmenter jusqu'en 2030 avec ou sans décarbonation importante du système énergétique, en grande partie à cause des investissements dans ce système qui, dans tous les cas, se révéleront nécessaires.

Captage et stockage du carbone

Le captage et le stockage du carbone (CSC) représentent l'une des technologies clés disponibles pour réduire les émissions de CO2 provenant de la production d'électricité à base de combustibles fossiles et des secteurs industriels intensifs en CO2 . Les émissions de CO2 sont capturées avant leur entrée dans l'atmosphère et stockées sous terre. Dans la transition vers une économie à faible émission de carbone, la technologie de CSC est l'un des principaux moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La communication consultative sur le captage et stockage du carbone (CSC) recense les obstacles qui ont empêché le développement du CSC au rythme prévu en 2007. Notamment, les prix au sein du système d'échange de quotas d'émission étant bien inférieurs aux prévisions, rien ne justifie l'investissement dans le CSC aux yeux des opérateurs économiques.

La communication examine les différentes options pour promouvoir une démonstration en temps utile et un déploiement rapide du CSC, et appelle à des contributions sur le rôle du CSC en Europe. Les parties prenantes sont invitées à se prononcer sur le cadre qu’ils jugeraient le plus propice à la démonstration et au déploiement immédiats du CSC, pour autant que la technologie se révèle commercialement et techniquement viable.

Les réponses à la consultation seront prises en considération dans les travaux de la Commission en vue de l'établissement du cadre à l'horizon 2030.

Quel est le degré de maturité du CSC?

Plus d’une vingtaine de projets de démonstration à petite échelle du CSC sont en cours dans le monde et donnent des résultats satisfaisants, notamment deux en Europe (en Norvège), mais aucun sur le territoire de l’Union. Il s’agit pour la plupart d'applications industrielles, notamment de transformation de pétrole et de gaz ou de production chimique, qui captent le CO2 pour des raisons commerciales. Huit de ces projets couvrent l’intégralité de la chaîne de CSC, et cinq d’entre eux sont économiquement viables à cause de la récupération assistée de pétrole, dans le cadre de laquelle le CO2 sert à faciliter l’extraction du pétrole brut.

Cependant, le CSC n'a pas encore été appliqué à grande échelle aux fins de l'atténuation des effets du changement climatique. Toute la difficulté consiste donc à faire baisser les coûts et à réunir des arguments économiques en faveur de cette technologie.

Pourquoi le CSC n’a-t-il pas encore progressé dans le l’UE ?

La mise en œuvre des projets de démonstration envisagés en Europe s’est révélée plus difficile que prévu. De multiples facteurs sont responsables de cette situation, mais les principaux sont le manque d'arguments économiques à long terme et le coût de la technologie CSC. Étant donné le prix actuellement très faible du carbone et en l’absence de toute autre contrainte juridique ou de toute autre incitation, les opérateurs économiques n'ont aucune raison d'investir dans le CSC. Certains projets (ceux qui envisagent un stockage terrestre) ont suscité une vive opposition de l'opinion publique. Il existe probablement une capacité de stockage suffisante en Europe, mais toute cette capacité n'est pas située à proximité des émetteurs de CO2 ou ne leur est pas accessible. Certains États membres ont décidé d’interdire ou de limiter le stockage de CO2 sur leur territoire national. En outre, une infrastructure de transport appropriée est nécessaire pour raccorder d’une manière efficiente les sources de CO2 aux puits.

Combien coûtera le CSC?

D’après de récentes évaluations du Centre commun de recherche, la centrale électrique de type CSC de première génération devrait être entre 60 et 100 % plus chère qu'une centrale conventionnelle similaire, en fonction de la technologie de captage retenue. Lorsque le déploiement des centrales électriques de type CSC aura débuté, les coûts diminueront du fait de l’intégration des résultats des activités de R&D et des économies d’échelles. Le coût du captage du CO2 aux fins d’applications industrielles différera également en fonction des applications, mais dans de nombreux cas, il pourrait être moins élevé que pour la production d’énergie en raison de la concentration plus importante de CO2 dans les fumées.

Les estimations des coûts d’exploitation du CSC sont variables, en fonction du combustible, de la technologie et du type de stockage, mais la plupart des calculs effectués pour les coûts actuels se situent dans la fourchette comprise entre 30 et 100 euros par tonne de CO2 stockée (en moyenne 40 EUR/tonne de CO2 évitée pour les centrales à charbon, et 80 EUR/tonne de CO2 évitée pour les centrales au gaz naturel. Il faut de surcroît tenir compte des coûts de transport et de stockage). Ces coûts devraient baisser considérablement lorsque la technologie aura fait ses preuves à l'échelle commerciale.

Énergies renouvelables

Le rapport sur les progrès accomplis dans le domaine des sources d'énergie renouvelables (SER) indique que le cadre actuel d'objectifs juridiquement contraignants a entraîné une forte croissance du secteur des énergies renouvelables jusqu’en 2010 où la part des SER était de 12,7 % dans l'UE. Pour continuer dans cette voie et atteindre les objectifs de 2020, il faudra intensifier les efforts, en particulier afin de fiabiliser l'horizon des investisseurs, de réduire la charge administrative et d'améliorer la clarté de la planification.

Au Luxembourg, la part des énergies renouvelables a atteint 3 % en 2010, l’objectif pour 2020 étant fixé à 11 %. En 2005, cette part n’était que de 0,9 %, et l’objectif intermédiaire de 2,9 % d’énergies renouvelables a donc été tout juste dépassé.

L'UE réalisera-t-elle ses objectifs pour 2020?

Des progrès ont été accomplis depuis 2010, mais il y a des raisons de s'inquiéter pour les progrès futurs: la transposition de la directive n'a pas été aussi rapide qu'il aurait convenu, en partie du fait de la crise économique que traverse l'Europe. La trajectoire indicative à suivre pour atteindre l'objectif ultime étant de plus en plus abrupte à mesure que le temps passe, la plupart des États membres devront en fait redoubler d’efforts dans les prochaines années. Les politiques actuelles ne suffiront pas à susciter le déploiement nécessaire des énergies renouvelables dans une majorité d'États membres. Les États membres devront donc consentir des efforts supplémentaires afin de rester sur la bonne voie au cours des années à venir.

Que faut-il faire pour atteindre les objectifs de 2020?

Les États membres devraient finaliser dès que possible la transposition de la directive sur les énergies renouvelables et accroître leurs efforts en vue d'éliminer les obstacles à l'adoption des énergies renouvelables par les actions suivantes:

• adoption de mesures visant à réduire les charges et les retards administratifs;
• développement du réseau électrique et meilleure intégration des énergies renouvelables sur le marché;
• renforcement de la stabilité et de la transparence des régimes de soutien, mais aussi du rapport coût-efficacité et de l’adaptation aux besoins du marché;

La Commission prévoit de publier cette année des orientations relatives aux régimes de soutien et à leur réforme qui devraient garantir le bon rapport coût-efficacité de ce soutien et favoriser l'intégration de la production d‘énergie à partir de sources renouvelables sur le marché de l'énergie.

Quelles seront les conséquences pour l'Europe si les objectifs fixés pour 2020 ne sont pas atteints?

La non-réalisation des objectifs fixés pour 2020 en matière d'énergies renouvelables serait lourde de conséquences pour l'UE. En premier lieu, l’essor des énergies renouvelables est une condition nécessaire pour avancer sur la voie d'une économie à faible intensité de carbone d'ici à 2050. À cet égard, la décennie en cours sera cruciale pour mettre l'Europe sur la bonne voie, car les décisions d'investissement prises aujourd'hui affecteront notre secteur énergétique pour les 30 années à venir. En deuxième lieu, la non-réalisation de ces objectifs ralentirait les progrès dans la réalisation des trois objectifs de la politique énergétique de l'UE, qui resterait fortement dépendante des combustibles fossiles, ce qui rejaillirait sur les objectifs de «sécurité d'approvisionnement» et d’«énergie durable». En outre, un déploiement insuffisant de plusieurs technologies liées aux énergies renouvelables n’entraînerait pas les réductions appropriées des coûts de production et empêcherait les énergies renouvelables de contribuer à la compétitivité de l'UE. Enfin, la non-réalisation des objectifs nationaux entraînerait le lancement de procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés.