Le 7 mars 2013, le député François Bausch (Déi Gréng) adressait au ministre des Finances, Luc Frieden, une question parlementaire portant sur l’accord trouvé fin février entre Conseil et Parlement européen sur le paquet CRD IV, un paquet législatif qu’il présente comme "la réforme bancaire la plus importante depuis l'éclatement de la crise financière de 2008 et qui porte essentiellement sur l'imposition de fonds propres supplémentaires pour les banques systémiques". En dehors de la question des fonds propres, les négociations ont porté aussi sur le plafonnement des bonus des directions de banques et la transparence des activités bancaires, rappelle le député.

"En matière de transparence, le Conseil et le Parlement se sont accordés sur l'obligation pour les banques de diffuser certaines informations pour tous les pays où elles sont actives, dont notamment : les profits avant impôts, les impôts payés, le chiffre d'affaires, le nombre d'employés et les subventions reçues", poursuit François Bausch. Mais le député a ouï dire que "tous les pays membres de l'UE étaient d'accord de réclamer cet effort de transparence de la part des banques, tous, sauf le Luxembourg", ce qui motive sa question parlementaire à Luc Frieden.

Dans sa réponse datée du 13 mars 2013, Luc Frieden précise que, lors du Conseil Ecofin du 5 mars 2013, la Présidence a informé les ministres des résultats du trilogue du 27 février dernier où un accord a pu être trouvé sur certains points clés. "La Présidence a demandé à l'Ecofin d'entériner les résultats de ce trilogue en vue de trouver un accord en première lecture avec le Parlement européen", rapporte Luc Frieden qui indique, après avoir répondu point par point aux questions du député sur la position défendue par le Luxembourg au cours des négociations, que "le Luxembourg s'est finalement rallié à la proposition de compromis dans son ensemble".

Est-il correct que le Luxembourg se soit positionné contre la demande du Parlement européen d'introduire une plus grande transparence dans les rapports annuels des banques ? Le cas échéant, quelles en sont les raisons ? Est-ce que le Luxembourg compte maintenir cette position lors des discussions et décisions au sein du Conseil des Ministres ?

La Présidence avait suggéré aux trilogues de régler la question de la transparence fiscale de manière horizontale dans la directive comptable plutôt que dans des dossiers services financiers individuels (dont la CRR/CRD4). Cette approche a été soutenue par le Luxembourg quant au principe afin d'éviter que les questions fiscales soient traitées dans des dossiers services financiers, court-circuitant ainsi la procédure et les règles de vote applicables dans des dossiers fiscalité. Or, le Parlement européen a fait de l'inclusion de dispositions sur la transparence fiscale dans la CRR/CRD4 une condition sine qua non à un accord en première lecture avec le Conseil. Dans un esprit de compromis, le Luxembourg s'est rallié par la suite à cette proposition.

En matière des fonds propres, le Parlement européen n'est pas parvenu à obtenir de la part du Conseil un ratio de levier contraignant, pourtant un instrument de régulation jugé essentiel pour limiter l'endettement excessif dans le secteur. Quelle est la position du Luxembourg dans ce domaine ?

Le ratio de levier limite le volume de l'activité d'une banque par rapport à ses fonds propres. Le Luxembourg compte parmi les Etats membres qui ont souhaité dans un premier temps évaluer durant une phase-test à l'aide du reporting si le ratio de levier convient pour tout type de banque et pour tout type d'activité avant de prendre une décision définitive sur l'opportunité de transformer ce ratio en une obligation contraignante en 2018.

Les nouvelles règles en matière de liquidité - cruciales pour obliger les banques à détenir des actifs liquides et à réduire leur dépendance au financement à court terme - ont été fortement affaiblies par le Conseil. Est-ce que le Luxembourg fait partie des pays qui réclament un tel affaiblissement des mesures de sécuritisation des banques ?

Les nouvelles règles de liquidités contribueront au renforcement de la résilience du secteur bancaire aux crises financières. Tout comme pour le ratio de levier, le Luxembourg fait partie des Etats membres qui ont souhaité d'abord tester les nouveaux ratios de liquidité sur base d'un reporting harmonisé pendant une période d'observation avant que la composition et l'étalonnage exacts de ces ratios ne soient déterminés en 2015. Il faut en effet garder à l'esprit que les réflexions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire sur les ratios de liquidité continuent de sorte qu'il paraît prématuré de figer ces ratios dès à présent dans le droit de l'Union. Le Luxembourg favorise une démarche prudente qui tient pleinement compte des développements au niveau du G20.