Les députés de la commission du marché intérieur du Parlement européen (IMCO) ont confirmé, le 5 septembre 2013, les accords provisoires en trilogue obtenus avec le Conseil et la Commission européenne, en juin 2013, sur trois projets de directives du paquet "marchés publics", présenté par la Commission européenne en décembre 2011: la directive dite "classique", la directive dite "marchés dans les services publics" (qui couvre les services liés à l’eau, à l’énergie, aux transports et aux services postaux) et enfin celle dite "concessions", qui doit introduire un premier cadre dans l’attribution de ce type de contrats.

Les nouvelles règles devraient permettre une modernisation et une simplification des procédures en matière de marchés publics européens tout en assurant désormais aux autorités contractantes davantage de flexibilité dans leurs choix lorsqu'elles engagent ou achètent des travaux, des biens ou des services.

Les autorités ne seraient en effet plus limitées au critère du prix le plus bas mais pourront en prendre en compte d’autres, tels les aspects environnementaux, les considérations sociales ou les idées innovantes. En matière de concessions, la nouvelle directive (qui s’appliquera aux contrats publics d’au moins 5 millions d’euros), devrait leur garantir la même latitude.

Les domaines de la protection civile, et plus particulièrement de l’eau, qui avaient donné lieu à un âpre débat face aux craintes exprimées par les citoyens de voir ce texte ouvrir la voie à des privatisations, ont été exclus du champ d’application de cette dernière directive. Les députés ont néanmoins demandé à la Commission de réaliser une évaluation après trois années d’application des nouvelles règles.

Concernant les directives "classique" et "marchés publics", des règles plus rigoureuses contre les offres "anormalement basses", devraient également permettre de garantir le respect des lois du travail et des accords collectifs, alors que la mise en place de "partenariat d’innovations" devrait encourager les soumissionnaires à proposer des solutions innovantes.

"C'est une grande avancée que de dire clairement que ce n'est plus le prix le plus bas qui est le principal critère d'attribution, mais l'offre économiquement la plus avantageuse. C'est important car cela permet de tacler les offres anormalement basses ou celles dont on a vraiment diminué la qualité", déclarait le rapporteur des directives "classique" et "marchés dans les services publics", Marc Tarabella, député démocrate socialiste belge, la veille du vote.

La simplification des démarches prévues par les directives, notamment via l’introduction  d’une procédure électronique et d’un "document européen unique de marchés publics", de même que l’encouragement à la division des contrats en lots, devrait aussi permettre un accès facilité des petites et moyennes entreprises aux soumissions. Un nouvel acquis dont la Confédération européenne des PME et sociétés de taille moyenne du secteur de la construction s'est immédiatement félicitée, rapporte l’Agence Europe.

Désormais les projets de directives doivent encore passer le vote en séance plénière, qui est prévu d’ici la fin de l‘année. Pour mémoire, les marchés publics représentent 19 % du PIB de l’UE, soit, selon le Parlement européen, un levier important pour atteindre des objectifs sociaux spécifiques.