La vice-présidente de la Commission européenne et commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, Viviane Reding, était à Luxembourg le 25 mars 2014 pour y tenir une conférence de presse consacrée à "sa vision pour l’avenir de la politique de l’UE en matière de justice". 

Celle qui est par ailleurs tête de liste du parti chrétien-social luxembourgeois (CSV) pour les élections européennes du 25 mai s’est saisie de l’occasion pour dresser un bilan de son action au sein de la Commission européenne les cinq dernières années. Viviane Reding s’est ainsi félicitée d’avoir initié quelque "50 lois sur 4 ans" en vue de créer un "véritable espace de la justice pour les citoyens et les entreprises européens".

"L’Institut Max Planck qui s’est installé à Luxembourg il y a un peu plus d’un an peut fonctionner grâce à cette nouvelle politique de la justice […] qui a été rendue possible par le traité de Lisbonne alors qu’avant la justice relevait de la compétence exclusive des Etats", s’est-elle réjouie, soulignant que l’UE allait désormais "plus loin que l’euro et que le marché intérieur".

La commissaire a notamment relevé la mise en place de standards de protection minimums pour les personnes poursuivies dans un autre Etat membre ainsi que pour les victimes de criminalité ; la mise en place de règlementations sur les régimes matrimoniaux et patrimoniaux, sur les divorces des couples internationaux et sur la simplification des successions transfrontières; ou encore la réforme en cours de la protection des données.

Au sujet de la protection des données, Viviane Reding a souligné que ses services venaient de conclure le 18 e tour de négociation avec leurs homologues américains et qu’un accord cadre de protection des données entre l’UE et les USA était en vue. Selon la commissaire, les USA seraient prêts à conclure un tel accord d’ici le mois de juin 2014. Viviane Reding, qui comme sa candidature aux élections européennes l'y oblige, sera en congé de son poste de commissaire entre Pâques et le 25 mai, compte bien reprendre du service "dès le 26 mai" afin de boucler la réforme.

Pour ce qui est des entreprises et de l’économie européennes, l’espace judiciaire européen en construction se veut également une avancée. A ce sujet, Viviane Reding a notamment rappelé la supression de l’exequatur qui facilite désormais la circulation des documents officiels, la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires ou encore la modernisation des règles en matière d’insolvabilité et de faillite.

La protection du budget européen a été une autre priorité de la commissaire, qui s’est satisfaite de la pénalisation des fraudes au budget de l’UE ainsi que du projet de création d’un parquet européen, dont le siège devrait être à Luxembourg. Sur ce dernier point, le Conseil européen de juin qui aura pour thème central la justice devrait décider d’une coopération renforcée en la matière s’est-elle dite confiante.

Viviane Reding est par ailleurs revenue sur le mécanisme de sauvegarde de l’Etat de droit présenté le 11 mars 2014 par la Commission. Ce mécanisme en trois étape, qui vise à répondre aux menaces systémiques envers l'Etat de droit, fera le lien entre les procédures d'infraction – en cas de violation du droit de l'UE – et la procédure dite "de l'article 7" du traité de Lisbonne, qui, dans les situations extrêmes, permet la suspension des droits de vote en cas de "violation grave et persistante" des valeurs de l'UE par un État membre.

Enfin, la commissaire en charge de la justice a présenté ses priorités pour l’avenir de la politique de justice de l’UE, largement reprises dans la communication de la Commission intitulée : "vers un véritable espace européen de justice : renforcer la confiance, la mobilité et la croissance", publié le 11 mars 2014. Dans le domaine de la justice, la Commission met ainsi en évidence trois défis principaux pour l'avenir: il s’agit de renforcer la confiance mutuelle, de faciliter la mobilité, et de contribuer à la croissance économique.