Le 28 mars 2014, le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna a signé avec l’Ambassadeur des USA au Luxembourg, Robert A. Mandell, l’accord intergouvernemental FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act).

Cet accord introduit l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales luxembourgeoise et américaine sur des avoirs détenus auprès d’institutions financières au Luxembourg par des citoyens américains et les personnes résidant aux États-Unis. 

"Le Luxembourg introduira ainsi dans ses relations avec les États-Unis l'échange automatique d'informations à l’instar de ce qu’il fera, à partir du 1er janvier 2015, au sein de l'Union européenne", sur base du champ d’application de Directive 2003/48/CE matière de fiscalité des revenus de l'épargne, précise un communiqué de presse diffusé par le gouvernement luxembourgeois.

Les institutions financières luxembourgeoises concernées vont ainsi devoir se conformer, "dans les meilleurs délais", aux exigences d'agrément applicables, suivant la procédure électronique définie par l’Internal Revenue Service (IRS) américain. Ces institutions "déploieront tous les efforts et mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l'accord", précise le communiqué.

Un mois après avoir annoncé qu’à compter de 2015, il allait passer à l’échange automatique d’informations au sein de l’UE, mettant ainsi fin à la période transitoire pendant laquelle il privilégiait le système de retenue à la source dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne, le Luxembourg annonçait, le 21 mai 2013, s’être décidé pour le modèle I dans le cadre des négociations qu’il menait avec USA sur FATCA. Ce modèle prévoit que les opérateurs de la place financière transmettent les données à l'Administration luxembourgeoise des Contributions Directes (ACD) qui les communique à l'administration fiscale américaine, l'Internal Revenue Service (IRS).

De concert avec la récente décision du Luxembourg de donner son accord à l'extension du champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne, cette signature témoigne « du fort engagement du Luxembourg en faveur de plus de transparence en matière fiscale sur base de normes internationales effectivement appliquées par les grandes places financières du monde », souligne par ailleurs le gouvernement.

FATCA et son influence sur l’échange automatique d’informations au sein de l’UE

Les négociations sur l’accord FATCA avaient en effet auguré d’un changement de pratique du Luxembourg dans l’échange d’informations avec les USA, mais aussi au sein de l’UE. Déjà à son retour d’un voyage aux Etats-Unis, le 16 février 2012, l’ancien ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, avait signalé que la signature de ce traité, indispensable économiquement, allait entraîner des changements profonds. "Comme nous trouvons nos relations économiques avec les Etats-Unis très importantes, et que notre industrie des fonds a besoin de cette relation, il faut voir dans quelle mesure nous voulons ou devons aller sur la voie de l'échange automatique. C'est une remise en question fondamentale de nos principes », disait-il.

En décembre 2012, Luc Frieden signalait que l’accord entre les Etats membres de l’UE et les Etats-Unis sur FATCA aurait une incidence politique sur l’évolution de la coopération entre les administrations fiscales au sein de l’UE.

Ainsi, le 12 juin 2013, la Commission avait proposé d’élargir le champ d’application de l’échange automatique d’informations au sein de l’Union dans le cadre de la directive relative à la coopération administrative. Cette initiative s’inscrivait clairement dans le contexte des négociations que menaient plusieurs Etats membres, dont le Luxembourg, avec les Etats-Unis au sujet de FATCA. Etant plus large que celui prévu par la législation européenne actuelle, le champ d’application de cet accord comportait le risque de provoquer dans l’UE une série d’affaires se basant sur le principe de la nation la plus favorisée.