Le projet de budget de l'UE pour 2015 ainsi que la réduction des factures impayées dans le budget de 2014, qui avaient fait l’objet de négociations ardues entre les institutions ces dernières semaines, ont été approuvés par le Parlement européen réuni en plénière à Strasbourg, le 17 décembre 2014.

En adoptant à une très large majorité le rapport de leur collègue Eider Gardiazabal Rubial (S&D, Espagne), les députés européens ont ainsi validé définitivement l’accord conclu avec le Conseil le 9 décembre sur un paquet budgétaire qui se compose de trois éléments : le budget de l'Union 2015, les projets de budgets rectificatifs 2014 n° 3 à 8, ainsi que six déclarations communes (relatives notamment à la mobilisation de la marge pour imprévu, aux instruments spéciaux, ainsi qu’à la mise en place d’un échéancier de paiement pour les impayés) et trois autres unilatérales.

Le paquet budgétaire

Concrètement, le budget prévoit pour 2015, 145,32 milliards d'euros en crédits d’engagements, soit une augmentation de 244,2 millions d'euros du total des crédits d'engagement par rapport à la position initiale du Conseil du 2 septembre 2014, lit-on dans le rapport d’Eider Gardiazabal Rubia. En crédits de paiements, ce sont cette fois 141,21 milliards d'euros qui abonderont le budget, soit une augmentation du niveau global de ces crédits "de 1,6 % par rapport au budget 2014" qui par ailleurs "dépasse de 1,27 milliards d'euros la position initiale du Conseil", se félicitent les députés européens.

Pour rappel, les crédits d’engagement constituent des engagements juridiques à allouer des moyens à certains projets, contrats, travaux de recherche, etc., soit au cours de l'année de l'engagement, soit ultérieurement. Les crédits de paiements couvrent pour leur part les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs : ils correspondent ainsi au montant que l'Union s'attend effectivement à payer au cours d'un exercice donné.

Les budgets rectificatifs 2014 n° 3 à 8 prévoient pour leur part 4,2 milliards d'euros supplémentaires afin de régler les factures impayées en 2014, à concurrence de 49,8 millions d'euros en crédits d'engagement et 3,5 milliards d'euros en crédits de paiement supplémentaires. Dans ce contexte, le Parlement européen se félicite "que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins", ce qui était l’une de ses revendications lors de la négociation.

Le Parlement "désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance" alors qu’il est d'avis que "jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème", lit-on dans le rapport adopté. Pour rappel, les députés réclamaient notamment que la facture "la plus importante" en termes d’impayés, soit 4,7 milliards d’euros au titre du projet de budget rectificatif nº 3, soit payée en 2014 en recourant à "l’aubaine inespérée" que constituaient de telles recettes supplémentaires.

Le Parlement souhaitait d’ailleurs que "la totalité des 8,88 milliards d'euros de revenus supplémentaires" découlant d'amendes à l'encontre d'entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence de l'UE "soit utilisée pour réduire les arriérés de paiement", mais il souligne que "les États membres ont accepté d'utiliser 3,5 milliards d'euros de cette somme à cette fin mais ont décidé d'acheminer le reste vers leurs budgets nationaux", lit-on dans un communiqué diffusé par le service de presse du Parlement européen à l’issue du vote.

Vers un plan d’apurement des impayés

L’une des exigences majeures du Parlement européen dans les négociations budgétaires était la mise en œuvre, par la Commission, d’un échéancier de paiement pour réduire la pile de factures impayées. Dans le rapport adopté, le Parlement souligne en effet que, "tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet "boule de neige" récurrent des factures impayées en 2015". Leur montant s'élevait à 23,4 milliards d'euros à la fin de 2013 et il devrait atteindre 25 milliards d'euros d'ici fin 2014, selon les dernières prévisions de la Commission.

Le Parlement européen a finalement obtenu que ce sujet fasse l’objet d’une déclaration commune qui accompagne l'accord sur le budget 2014 révisé et le budget 2015.  Ce texte précise notamment que "les trois institutions s'efforceront de parvenir à un accord sur un niveau cible maximum de factures impayées en fin d'exercice pouvant être considéré comme viable" et qu’ils "s'engageront à mettre en œuvre, dès 2015, un plan visant à réduire, d'ici le réexamen à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013 jusqu'au niveau approuvé d'un commun accord".

"En tout état de cause, ce que nous demandions ne pouvait, au mieux, que stabiliser la dette européenne. (...) Mais ce qui fonde mon espoir, c’est l’engagement pris de part et d’autre, de mettre en œuvre une procédure d’apurement de la dette sournoise constituée par les factures impayées", avait estimé le président de la commission des budgets (BUDG) au Parlement, Jean Arthuis (ALDE, France), le 16 décembre, pendant le débat final sur les budgets, cité dans un communiqué diffusé par le service de presse du Parlement européen à l’issue du vote. "J’ai été stupéfait par l’autisme de gouvernements nationaux qui refusent d’assumer leurs obligations dès lors qu’ils ont accepté les engagements de crédit. (..) Faut-il leur rappeler que le paiement n’est que la conséquence mécanique de leurs décisions antérieures?", a-t-il demandé.

Le contexte

Pour mémoire, le projet de budget 2015 de l’UE a suscité des débats ardus entre les institutions. Proposé par la Commission dès le mois de juin 2014, il avait donné lieu à l’adoption de positions très éloignées du Conseil d’un côté, et du Parlement de l’autre. Selon la Commission, le budget devrait être doté de 142,1 milliards d'euros pour les paiements et de 145,6 milliards d'euros en termes de crédits d’engagement. Dans sa position adoptée en amont au Comité des Représentants permanents (COREPER) le 15 juillet, puis formellement le 2 septembre 2014, le Conseil avait proposé de réduire de 522 millions d'euros l'enveloppe de 145,6 milliards prévue pour les engagements, et de baisser de 2,1 milliards d'euros celle de 142,1 milliards destinées aux paiements. Présentée devant le Parlement le 16 septembre, cette position avait suscité des critiques acerbes des députés européens.

En conséquence, le 29 septembre 2014, la commission BUDG du Parlement avait recommandé d’annuler les coupes proposées par le Conseil, une position confirmée en plénière le 22 octobre. Le Parlement souhaitait relever les crédits de paiement à 146,4 millions et les crédits d’engagement à 146,3 milliards d’euros et il avait par ailleurs prévenu qu’un accord sur des fonds supplémentaires pour 2014, les budgets rectificatifs 2014 destinés à réduire le montant des factures impayées de l’année en cours, était une condition préalable à un accord. Le Conseil avait alors annoncé par communiqué ne pas pouvoir accepter les amendements des députés européens, actant de l’ouverture d’une période de conciliation entre les deux institutions. Celle-ci s’était conclue sur un échec, le 17 novembre 2014, ce qui avait contraint la Commission à présenter un nouveau projet, le 28 novembre. A l’issue de nouvelles négociations entre le Conseil et le Parlement, les deux institutions s’étaient finalement accordées sur un compromis, le 9 décembre.