Dans une lettre adressée le 17 décembre 2014 au ministre letton des Transports, Anrijs Matiss, ainsi qu'à la commissaire européenne, Violeta Bulc, les eurodéputés PPE de la commission parlementaire des transports ont souligné l’importance des dossiers de transport aérien et ont demandé la Présidence lettonne de ne pas faire l'impasse sur les dossiers en suspens.

Parmi les dossiers en suspens figure le paquet aéroportuaire, celui sur les droits des passagers et le projet ‘Ciel unique européen’, qui butent notamment sur le désaccord entre Espagne et Royaume-Uni sur la question de Gibraltar.

Le paquet aéroportuaire

Le 1er décembre 2011, la Commission européenne a proposé un paquet de mesures visant à remédier aux problèmes de capacité des aéroports européens et améliorer la qualité des services offerts aux passagers. Ce paquet aéroportuaire comprend trois propositions législatives sur les créneaux horaires, l’assistance en escale et le bruit, ainsi qu'une communication intitulée "Politique aéroportuaire de l'Union européenne – résoudre les problèmes de capacité et de qualité pour favoriser la croissance, la connectivité et la mobilité durable".

Seul le volet nuisances sonores du paquet aéroportuaire a pour le moment abouti. Un accord en trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission a en effet été dégagé le 27 janvier 2014.

Le projet ‘Ciel unique européen’

Le projet Ciel unique européen a pour but d'instaurer des règles de gestion communes du trafic aérien dans l'Union européenne, afin notamment de répondre à la demande croissante prévue pour les années à venir. Pour mémoire, le 12 juin 2013, la Commission avait proposé le paquet CUE 2+ visant à améliorer la compétitivité du système de transport aérien européen et notamment à poursuivre le développement de l'initiative "ciel unique européen" par une révision et une refonte du paquet législatif existant – les quatre règlements sur le CUE – en un acte législatif unique, et une modification du règlement AESA, dont l'adoption est intervenue en 2009. Le Parlement européen avait pour sa part voté en première lecture sur cette proposition le 12 mars 2014, ce qui a permis aux négociations informelles en trilogues de débuter entre les institutions.

Un accord sur le ciel unique européen a déjà été trouvé au Conseil le 3 décembre 2014. Ce qui a pu être possible car la question de l'application des législations européennes à l'aéroport de Gibraltar, sujet sur lequel l'Espagne et le Royaume-Uni ne parviennent pas à s’accorder, a été mise entre parenthèses. Selon l’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach (PPE), le Royaume-Uni s’opposerait à cet accord dont il pointe le manque de cohérence. Ceci explique pourquoi le trilogue interinstitutionnel prévu à ce sujet en décembre n'a pas eu lieu, et aucun ne serait prévu sous Présidence lettone, ce qui ne va pas sans inquiéter le rapporteur Marian-Jean Marinescu (PPE). Le PPE demande dans sa lettre à la Présidence lettone de "continuer à encourager les États membres à s'accorder sur la proposition de règlement sur le Ciel unique 2+".

Droit des passagers aériens

Pour mémoire, la Commission européenne a présenté le 13 mars 2013 un ensemble de mesures visant à renforcer et à étoffer les droits des passagers aériens. La Commission veut renforcer les droits des passagers qui sont bloqués à l'aéroport, notamment en ce qui concerne l'information, la prise en charge et le réacheminement. Afin que les passagers puissent réellement faire valoir leurs droits, la proposition de la Commission vise également à renforcer les procédures de traitement des réclamations et les mesures de contrôle de l'application.

La plénière du Parlement européen a adopté le 5 février 2014 le rapport de l’eurodéputé Georges Bach sur la proposition de règlement de la Commission établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages. Le dossier se trouve actuellement au Conseil.

L’exigence du PPE envers la Présidence lettone est identique en ce qui concerne la révision des droits des passagers aériens. Dans leur lettre, les eurodéputés du PPE indiquent qu’ils souhaiteraient que Riga "finalise les négociations" afin de parvenir à un accord au Conseil et entamer des négociations interinstitutionnelles.

Or, toute porte à croire que la Présidence lettone ne penchera pas vers cette direction, vu qu’elle prévoit de ne présenter qu’un état des lieux et un rapport de progrès lors des Conseils Transports prévus le 13 mars et du 11 juin 2015. Ce dossier n’échappe pas aux désaccords sur Gibraltar, bien que l’accord sur le Ciel unique européen 2+ puisse servir de précédent, sachant que la problématique de Gibraltar y a été mise entre parenthèses.

L’eurodéputé luxembourgeois et rapporteur Georges Bach déplore le retard qu’a pris la révision des droits des passagers aériens. Comme il l’a expliqué à l’Agence Europe, "chaque partie prenante interprète la législation actuelle à sa guise et la Cour de justice de l'UE est amenée à prendre des décisions dans divers cas, ce qui pourrait mener, à terme, à une inadéquation entre le travail législatif et la réalité du terrain". Il a déclaré à Europaforum.lu qu’il regrette que, dans ce dossier, la présidence italienne n’ait pas été sur la même longueur d’ondes que la présidence grecque. "Néanmoins, je suis convaincu que la présidence lettone saura donner une véritable impulsion à ce dossier", a ajouté Georges Bach.

Il a indiqué que le 8 janvier 2015, il rencontrera les représentants lettons afin de les encourager à faire avancer le dossier des droits des passagers, ainsi que tous les autres dossiers en suspens sur le transport aérien.C’est le souhait qu’exprime aussi le PPE dans sa lettre, en indiquant que "la présidence lettone doit tenter de finaliser les négociations pour les accords sur les droits des passagers aériens" et "sur les règlements pertinents inclus dans le package aéroport", notamment sur les services d'assistance en escale et la répartition des créneaux horaires.

L’aviation, un secteur fondamental pour l’économie européenne, selon les députés

Dans leur lettre, les députés du groupe PPE indiquent que le secteur européen de l'aviation nécessite des améliorations et des investissements "car il est lié avec tous les secteurs importants qui pourraient renforcer la croissance et le développement intelligent (recherche et développement, l'innovation, le marché numérique, lutte contre le changement climatique), créant ainsi des emplois supplémentaires intelligents et durables".

"Par conséquent, la conclusion des accords sur les dossiers de l'aviation et la mise en œuvre rapide de ces projets législatifs sont de la plus haute importance, non seulement pour l'avenir d’un seul secteur industriel et socio-économique, mais aussi pour toute l'UE», soulignent les eurodéputés PPE de la commission parlementaire des transports.

Un Eurobaromètre spécial de la Commission européenne indique que les passagers européens sont peu informés sur leurs droits

Selon une enquête Eurobaromètre spécial de la Commission européenne sur les droits des passagers (tous secteurs compris) publié le 17 décembre 2014, près d'un tiers des sondés connaissent les droits et obligations attachés au contrat de transport (31 %), alors que 59 % déclarent ne pas en être informés. L’eurobaromètre rapporte que le degré de connaissance des droits des passagers varie de 48 % en Autriche à 17 % en France. Au Luxembourg, ce pourcentage s’élève à 39 %.

A l'échelle de l'ensemble des Etats membres, moins de 30 % des sondés avaient déjà lu, entendu ou vu des informations à ce sujet. Seuls trois Etats membres affichent un taux supérieur à un tiers : l'Allemagne (38 %), le Luxembourg (38 %) et l'Autriche (36 %).

Par ailleurs, selon l’enquête, en matière de transport aérien, 37 % des personnes interrogées estiment que les passagers sont bien informés de leurs droits par les compagnies aériennes (elles sont également 37 % à penser le contraire). Elles sont plus nombreuses à penser que les passagers reçoivent des informations correctes, complètes et transparentes sur le prix total du billet (45 % contre 30 %) et que les passagers sont bien informés par la compagnie aérienne des détails de leur vol (54 % contre 21 % d'un avis contraire).