Le 27 septembre 2016, les ministres des Transports de sept Etats membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie et Luxembourg) et de la Norvège ont adressé un courrier à la Commissaire européenne en charge des transports, Violeta Bulc, afin de lui faire part de leur vision de la question du droit européen applicable au transport routier international.

Ils y assurent qu'ils défendent "sans réserve le respect des libertés fondamentales que sont la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur européen", ils déplorant qu'elles soient "de plus en plus souvent invoquées de manière abusive" pour éviter d'appliquer les règles européennes qui sont une garantie d'une concurrence loyale dans le marché intérieur. A ce premier facteur de préoccupation s'ajoute celui concernant "l'exécution d'activités illégales, l'émergence de sociétés écrans et les pratiques commerciales déloyales [qui] sont de plus en plus fréquentes". "Outre l'impact négatif sur la concurrence loyale, sur la perception de l'Europe par nos citoyens et sur les conditions de vie des travailleurs européens, cela contribue à créer des risques importants pour la sécurité routière", affirment-ils.

"L'Europe est un marché, mais c'est aussi le partage de règles et de valeurs communes", a souligné  le secrétaire d'Etat français aux Transports, Alain Vidalies, dans une déclaration transmise à l'AFP. Cette lettre commune marque "de manière très claire notre détermination commune à lutter contre la concurrence déloyale."

Le contexte

Cette initiative est à remettre notamment dans le contexte de la démarche menée le 7 juin 2016, par la Pologne, soutenue par dix autres Etats européens (Hongrie, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Estonie, Bulgarie, Roumanie, Espagne, Portugal et Irlande) qui avait saisi la Commission européenne en lui demandant de sanctionner la France et l'Allemagne pour l'empêcher d'imposer des règles "disproportionnées" dans le transport routier européen, visant en particulier le salaire minimum imposée, en Allemagne depuis janvier 2015 et en France depuis juillet 2016, aux employeurs de conducteurs étrangers qui livrent ou déchargent ces pays. Le 16 juin suivant, la Commission européenne avait ouvert une procédure d'infraction des procédures contre cette application systématique des législations française et allemande sur le salaire minimum dans le secteur des transports.

Dans son communiqué, la Commission européenne avait annoncé que "les prochaines initiatives en faveur du secteur des transports routiers devraient contribuer à une plus grande clarté et à un meilleur respect des règles applicables aux contrats de travail dans le secteur des transports et pourraient résoudre les problèmes spécifiques posés par l'application des dispositions de la directive concernant le détachement de travailleurs dans ce secteur particulier".

Le 5 septembre 2016, elle  a ouvert une consultation publique sur le renforcement de la législation sociale dans le secteur du transport routier qui sera close le 11 décembre 2016, en vue de la présentation en 2017 d'une communication pour encadrer le secteur des transports routiers. "Nous voulons mettre l'humain au centre de la politique routière", avait déclaré la commissaire européenne, Violeta Bulc, à l'occasion d'un débat au Parlement européen le 7 juillet 2016.

Des mesures nationales qui sont "la simple application des principes des traités"

Dans ce contexte, les huit Etats membres insistent sur le fait que "l'union économique doit être bien plus qu'une communauté économique, qui accorde une priorité absolue à la libre concurrence et à la recherche du plus grand profit [car] l'Union européenne est également une communauté de valeurs accordant la même importance, entre autres, au respect des droits sociaux fondamentaux, à la paix sociale dans les Etats membres et à la sécurité des citoyens." Les traités contiennent les "principes de non-discrimination et d'égalisation des conditions de vie et de travail dans le progrès, en imposant les mêmes droits sociaux à tous les citoyens et acteurs du marché unique", qu'ils ont pour souci d'appliquer, disent-ils.

Ainsi, si des Etats membres mettent en place des dispositifs non-discriminatoires s'appliquant à l'ensemble des entreprises et des salariés fournissant des prestations de services, et ceci indépendamment de la nationalité ou d'autres critères, "cette approche ne saurait être considérée comme protectionniste mais comme la simple application des principes des traités". Elle est également, ajoutent les signataires, le reflet des positions du Président Juncker soutenant le "principe-clef [visant à] assurer un même salaire pour un même emploi au même endroit", disent-ils en référence au programme défendu par ce premier devant le Parlement européen le 15 juillet 2014.

"Nous estimons de plus en plus nécessaire de déployer des moyens importants pour lutter contre ces pratiques abusives", écrivent-ils, prenant pour exemples les actions entreprises par certains Etats, comme la France, "pour interdire de passer le temps de repos hebdomadaire normal à bord du véhicule".

Des mesures à mettre en œuvre à l'échelle européenne selon les signataires

Les Etats signataires soulignent qu'ils préféreraient toutefois que des réglementations à l'échelle de l'UE.  Ils formulent ainsi quatre demandes à la Commission européenne :

• interdire le repos hebdomadaire régulier à bord du véhicule ;

• renforcer et harmoniser les contrôles ; les signataires soulignent à cet endroit que l'application des règles et normes sociales similaires au niveau européen devant être "un préalable à toute discussion portant sur un approfondissement de la libéralisation du marché du transport routier ;

• mettre un terme aux activités des sociétés-écrans ainsi qu'à d'autres pratiques abusives ;

• éviter le développement déraisonnable de l'utilisation des véhicules utilitaires légers pour réaliser du transport international.