Le 26 avril, alors que les ministres des Affaires étrangères européennes réunis en Conseil trouvaient un accord de principe sur le Service européen d’Action extérieure (SEAE), les ONG de Développement luxembourgeoises réunies au sein du Cercle de Coopération, diffusaient un communiqué de presse demandant la révision de la proposition faite par Catherine Ashton. Le Cercle s’associe dans cette requête à une coalition européenne et internationale initiée par CIDSE, Oxfam International, APRODEV, CONCORD, EUROSTEP et One International.

Aux yeux de ces ONG, la proposition de Catherine Ashton pour le SEAE "bafoue le droit européen" en "violant le traité de Lisbonne". Elles dénoncent qui plus est une proposition qui va "à l’encontre des intérêts européens et de ceux des plus pauvres du monde".

Les ONG craignent que la proposition ne porte atteinte à la compétence exclusive de la Commission européenne en matière de coopération au développement

Ce que dénoncent les ONG, sur le plan juridique, c’est le fait que la proposition de Catherine Ashton prévoie que le SEAE contribue à la coopération au développement. Les ONG rappellent ainsi que le rôle du SEAE est limité, en vertu des traités, à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne, qui ne représente qu’une partie de l’action extérieure de l’UE. Pour les ONG, la coopération au développement est en dehors du champ d’application de la PESC et le SEAE n’a donc pas de capacité en la matière.

De fait, la coopération au développement est une compétence exclusive de la Commission et la proposition n’a d’ailleurs de cesse de préciser, tout en dotant le SEAE d’un grand nombre de missions en relevant, que la coopération au développement restera sous la responsabilité de la Commission. Les ONG voient cependant dans la proposition de Catherine Ashton une tentative de "porter atteinte à la compétence exclusive de la Commission européenne", ce qui "exigerait une modification formelle du traité".

"La réduction de la pauvreté doit rester l’objectif premier", plaident les ONG

Les ONG rappellent par ailleurs que, le traité de fonctionnement de l’UE s’imposant à toutes les institutions européennes, "la réduction de la pauvreté doit rester l’objectif premier". Dans ce contexte, les ONG de développement "reprochent à la proposition de Catherine Ashton d’avoir conçu le SEAE de telle façon qu’il aura un contrôle sans précédent de la coopération au développement et de son budget". A leurs yeux, "la proposition mélange politiques intergouvernementale et communautaire et prend les objectifs de réduction de la pauvreté en otage des intérêts de la politique étrangère".

Les organisations de développement demandent une révision complète de la proposition Ashton qui implique tous les acteurs, à savoir la Commission européenne, le Conseil européen, le Parlement européen et la société civile afin de s’assurer que :

• L’esprit et la lettre du traité de Lisbonne sont pleinement respectés.
• La Commission européenne prend le contrôle total du budget du Développement.
• L’objectif contraignant de lutte contre la pauvreté en faveur des pays en développement est pleinement respecté.