Le 26 mai 2010, la Commission européenne a proposé que l'Union européenne se dote d'un réseau européen de fonds de résolution des défaillances bancaires afin que le contribuable ne subisse plus le coût de ces défaillances et qu'elles ne déstabilisent pas le système financier. Après avoir soumis ses idées au prochain Conseil européen, la Commission les présentera au sommet du G20 qui se tiendra à Toronto les 26 et 27 juin 2010.

Ces fonds s'intégreraient dans un cadre plus général visant à prévenir une nouvelle crise financière et à renforcer le système financier. La Commission considère que l'un des moyens à mettre en œuvre consiste à imposer aux États membres l'obligation de constituer, selon des règles communes, des fonds auxquels les banques seraient tenues de cotiser. Les fonds n'auraient pas vocation à renflouer ou à sauver des banques, mais uniquement à garantir une gestion méthodique des défaillances sans déstabiliser le système financier.

Michel Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services, a déclaré dans ce contexte qu’il n'est pas acceptable que les contribuables continuent de supporter la lourde charge du sauvetage du secteur bancaire. "Nous devons mettre en place un système garantissant désormais la prise en charge du coût des crises bancaires par le secteur financier", a-t-il souligné en déclarant qu'il faut demander aux banques d'alimenter un fonds destiné à gérer les défaillances, à préserver la stabilité financière et à limiter la contagion, sans qu'il s'agisse d'un fonds de renflouement.

Pourquoi faut-il créer des fonds de résolution des défaillances bancaires?

La crise financière a contraint les gouvernements nationaux à faire appel massivement à l'argent des contribuables pour venir en aide à leur secteur financier, préserver la stabilité financière et protéger les déposants. Pour la Commission européenne, des efforts s'imposent à présent pour éviter la répétition de telles situations. Elle déploie d'ores et déjà des mesures de prévention destinées à réduire la probabilité d’une défaillance bancaire mais, si la situation devait néanmoins se produire à l’avenir, elle veut également s’assurer que des mécanismes solides, reposant sur un financement privé, soient en place pour y faire face.

En octobre 2009, la Commission s'est prononcée en faveur de l'établissement d'un nouveau cadre de gestion des crises à l'échelon de l'UE. Ce nouveau cadre comprendra un ensemble harmonisé de prérogatives et de règles permettant aux autorités de régulation de prévenir les défaillances bancaires et de prendre des mesures pour faciliter la résolution ordonnée des défaillances de banques insolvables tout en réduisant au minimum les coûts supportés par le contribuable. La Commission a proposé le 26 mai 2010 de compléter ce nouveau cadre par la création de fonds de résolution, dont la taille et la portée dépendraient naturellement de l'efficacité d'une surveillance et d'une réglementation améliorées.

Plusieurs États membres imposent déjà des prélèvements à leur secteur bancaire ou envisagent de le faire. Cependant, faute d'une approche coordonnée sur le montant des prélèvements et les modalités d'utilisation des fonds, la Commission pense qu’il risque de se produire des distorsions de concurrence entre les marchés bancaires nationaux, et la coopération transfrontalière lors des crises pourrait s'avérer insuffisante.

La Commission propose la création d'un réseau européen de systèmes de résolution financés par les banques

La Commission estime que la meilleure manière d'utiliser les prélèvements effectués sur les banques consisterait à créer, à l'échelon de l'UE, un réseau de systèmes préfinancés régis par des mandats strictement définis. Ces fonds seraient destinés à financer les catégories de mesures présentées dans la communication d'octobre 2009 sur la gestion des crises, à savoir le financement d'une "banque relais", le transfert total ou partiel des actifs et/ou des passifs et la séparation entre les banques assainies et les structures de défaisance ("good bank/bad bank").

La création de fonds de résolution des défaillances renforcerait la résistance aux chocs du secteur bancaire et supprimerait la nécessité de recourir à l'argent des contribuables. La Commission reconnaît, par ailleurs, que l'existence de grands systèmes financés par les banques soulève l'importante question de l'aléa moral. En effet, ces fonds pourraient être perçus comme des instruments destinés à protéger les banques contre les risques de faillite. Pour la Commission, il faut répondre clairement et sans ambiguïté à cette question primordiale que ce sont les actionnaires et les créanciers chirographaires qui doivent faire face en premier lieu aux conséquences d'une défaillance bancaire et que les fonds de résolution ne serviront pas d'assurance ou d'instrument de renflouement des banques défaillantes mais de moyen pour résoudre les défaillances de manière ordonnée.

Taille et fonctionnement des fonds

Selon la Commission européenne, les fonds de résolution des défaillances bancaires devraient être constitués progressivement, et les mécanismes de prélèvement auprès des banques pourraient être conçus de manière à encourager un comportement approprié et à atténuer le risque de résolution. Il n'entre cependant pas dans les intentions de la Commission, à ce stade, de fournir des détails précis sur les modalités de fonctionnement des fonds de résolution des défaillances bancaires et sur leur taille. La Commission reconnaît qu'il sera essentiel d'appréhender clairement et d'évaluer minutieusement les effets cumulés du large éventail de réformes concernant les prélèvements et les fonds propres des banques. Il sera également nécessaire de veiller à ce que ces coûts soient calibrés de manière à ne pas entraver la reprise économique et à ne pas alourdir le coût du crédit pour l'économie réelle.

Prochaines étapes

La Commission soumettra ses idées aux ministres des finances et aux chefs d'État de l'UE ainsi qu'au G20 dans le courant du mois de juin 2010. Elle essaiera de faire en sorte qu'un large consensus se dégage sur les orientations et les principes généraux.

En octobre 2010, la Commission présentera des propositions plus détaillées sur ses plans d'élaboration d'un nouveau cadre de gestion des crises au sens large, ainsi que le calendrier prévisionnel d'adoption des propositions législatives. Elle les accompagnera d'une analyse d'impact exposant en détail leurs conséquences.

Soucieuse de préserver des conditions de concurrence homogènes au niveau mondial, la Commission entend peser sur les travaux du G20 en vue de dégager une approche mondiale sur les fonds de résolution, fondée sur les idées présentées dans sa communication.