Éducation, formation et jeunesse - Emploi et politique sociale
Un arrêt de la CJUE condamne l’Allemagne pour l’utilisation d’une clause de résidence dans l’octroi d’une prestation sociale : une "très bonne nouvelle" pour le GEIE FEL qui suit de près le dossier sur les bourses pour étudiants
09-05-2011
Depuis le 1er octobre 2010, en application de la loi du 26 juillet 2010, les allocations familiales au Luxembourg sont supprimées pour les jeunes de plus de 18 ans et remplacées par une aide financière de l’Etat pour études supérieures accessible aux seuls résidents.
Dès le mois de janvier 2011, les avocats du GEIE Frontaliers Européens au Luxembourg (FEL) déposaient auprès du greffe du Tribunal administratif de Luxembourg un premier recours, suivis de 60 autres, contre le refus d’octroyer l’aide pour études supérieures aux enfants de travailleurs frontaliers parce qu’ils ne résident pas au Grand-Duché.
Le Gouvernement avait trois mois pour répliquer. Ce qu’il a fait par voix d’avocat, le 15 avril 2011.
Le 6 mai 2011, les représentants du GEIE ont présenté aux services de la Commission européenne les arguments utilisés pour demander au juge du Tribunal administratif de Luxembourg d’adresser à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle.
La veille, la CJUE a en effet rendu un arrêt condamnant la République fédérale d’Allemagne en raison de sa réglementation subordonnant l’octroi de prestations sociales à une condition de résidence ou de séjour habituel sur le territoire allemand (affaire C-206/10).
Selon les représentants du GEIE, cet arrêt renforce la jurisprudence européenne relative à l’usage des clauses de résidence. Mais il va aussi dans le sens de la thèse des services de la commission qui considèrent que "l’aide financière pour études supérieures est un avantage social aux termes de l’article 7, deuxième alinéa, du règlement 1612/68, tel que confirmé par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne". Ainsi, selon les services de la Commission cités par le GEIE, "lorsque le travailleur continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, l’enfant peut se prévaloir de cette disposition du droit communautaire pour obtenir un financement d’études dans les mêmes conditions que celle appliquées aux enfants des travailleurs nationaux sans qu’une condition supplémentaire relative à sa résidence puisse lui être imposée".
Un arrêt qui apparaît donc comme une "très bonne nouvelle" pour le GEIE Frontaliers européens au Luxembourg.
