Dix jours après l'échec de la procédure de conciliation sur le budget de l'Union pour 2013, la Commission a présenté le 26 novembre 2012 un nouveau projet de budget 2013. La nouvelle proposition tient compte des éléments devant permettre au Parlement européen et au Conseil d'arriver à un accord mais aussi l'obligation qu'a l'UE d'honorer ses engagements.

Les engagements proposés s'élèvent à 151 milliards d’euros (à titre de comparaison, ils s’élevaient à 150.9 milliards dans le projet de budget original du 25 avril 2012) ; les paiements représentent 137.8 milliards d’euros (contre 137.9 milliards d’euros dans le projet de budget initial).

"La majeure partie du budget de l'Union européenne consiste en paiements ou remboursements à des centaines de milliers de bénéficiaires de toute l'Europe tels que villes et régions, étudiants, chercheurs en médecine, ONG et entreprises", explique le commissaire à la Programmation financière et au budget, Janusz Lewandowski. Au début de la période financière actuelle, les gouvernements des Etats membres ont choisi des projets pour cofinancements européens, maintenant ces projets arrivent à terme et l'UE va devoir payer ces factures. Notre nouvelle proposition devrait aider le Conseil (Etats membres) et le Parlement européen à arriver à un accord sur le budget d'ici la fin de l'année".

"Cette proposition est à 99 % la même" que la proposition initiale présentée en avril 2012, a reconnu Patrizio Fiorilli, porte-parole du commissaire. Le nouveau projet réduit les dépenses de 126,3 millions.

Le Conseil avait adopté une position réduisant cette proposition en juillet, tandis que le Parlement adoptait en octobre un rapport rétablissant les estimations de la Commission.

Le 13 novembre 2012, au dernier jour de la période de conciliation prévue en cas de désaccord entre Parlement et Conseil, le Parlement européen avait annoncé son refus de poursuivre la négociation budgétaire sur le budget pour l'année 2013 en raison de "l'impossibilité actuelle dans laquelle se trouve le Conseil de régler le problème du reliquat de 2012 ".

Le président du Parlement européen, Martin Schulz, s’est expliqué sur cette décision lors de la session plénière du 21 novembre 2012. "Il y a certains États membres au sein du Conseil qui ne sont pas disposés à honorer leurs promesses. Ils essaient de pousser l'UE à adopter un budget déficitaire. Ils ont dû le faire chez eux, et trop souvent et trop longtemps, mais cette maison n'est pas prête à accepter de telles procédures au niveau européen", a-t-il déclaré en se référant à la principale cause de l'impasse actuelle dans les négociations budgétaires annuelles : une minorité de blocage d'États membres refusent d'adopter un budget rectificatif nécessaire pour que la Commission puisse payer ses factures, malgré la promesse de l'an dernier, de chercher à éviter de telles situations exactement.

"Si des factures restent impayées pour 2012, nous ne pouvons prendre aucune décision sérieuse pour 2013", a réitéré Martin Schulz. "Le Parlement européen n'est pas prêt à négocier en ces termes : si nous ne résolvons pas les problèmes de 2012, l'Union européenne devra payer des intérêts sur les retards. Ce n'est pas là une manière adéquate de gérer un budget, ce n'est pas une gestion financière saine", considère-t-il.

La nouvelle proposition de la Commission va permettre de rouvrir les négociations.