La Commission européenne a présenté le 20 mars 2013 deux communications exposant les prochaines étapes du projet de réalisation d’une union économique et monétaire (UEM) véritable et approfondie. Leur objectif est de renforcer la coordination des politiques économiques et l’intégration économique dans la zone euro. Ces communications concrétisent les engagements pris en novembre dernier par la Commission dans son projet d’union économique et monétaire véritable et approfondie et répondent à l’appel du Conseil européen, qui l’a invitée à travailler sur ces deux fronts.

En juin dernier, le Conseil européen avait invité son président à présenter, en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l’Eurogroupe et de la Banque centrale européenne, une feuille de route précise et assortie de délais pour la mise en place d’une UEM véritable.

Le 28 novembre 2012, la Commission européenne a adopté un projet détaillé pour une union économique et monétaire (UEM) véritable et approfondie, dans lequel elle expose sa vision pour une architecture solide et stable dans les domaines financier, budgétaire, économique et politique. Le projet exposait des étapes progressives à mettre en œuvre à court, moyen et long terme.

Parmi les mesures à adopter à court terme figuraient la coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques et l’introduction de l’instrument de convergence et de compétitivité, qui font l’objet des deux communications présentées ce 20 mars.

L’avenir de l’UEM sera à nouveau discuté lors du prochain sommet européen de juin, qui décidera des mesures concrètes ainsi que du contenu et du calendrier de la feuille de route.

Coordination précoce des grandes réformes portant sur la compétitivité, l’emploi, le fonctionnement des marchés de biens et services, les industries de réseau, les systèmes fiscaux, la stabilité financière et la viabilité budgétaire

La communication relative à une coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques présente des options pour l’organisation de concertations à l’échelon européen avant toute décision prise au plan national concernant de grandes réformes économiques. Il s’agit de faire en sorte que les retombées éventuelles de ces réformes sur d’autres pays de la zone euro, positives ou négatives, soient bien prises en compte à un stade précoce dans le processus de décision.

Les réformes, ou leur absence, peuvent avoir des retombées significatives sur d’autres États membres, en particulier dans la zone euro. Des réformes bien conçues des marchés du travail ou des biens peuvent, par exemple, stimuler la croissance et l’emploi dans les États membres concernés et contribuer ainsi à accroître la demande de biens et services dans d’autres États membres. En revanche, l’absence de telles réformes peut exposer un État membre à des chocs économiques externes, lesquels peuvent avoir des répercussions sur d’autres États membres, comme cela s’est produit pendant la crise.

En vue de maximiser les retombées positives et de minimiser les effets négatifs, la Commission envisage de proposer que les réformes qui seront coordonnées portent sur la compétitivité, l’emploi, le fonctionnement des marchés de biens et services, les industries de réseau, les systèmes fiscaux, la stabilité financière et la viabilité budgétaire. La discussion sur ces réformes sera fermement ancrée dans le processus du semestre européen.

En pratique, un Etat membre livrerait des informations sur un projet de réforme économique d’importance dans son plan national de réforme (PNR), ou bien à un autre moment dans l’année. La Commission évaluerait ce plan, notamment pour voir à quel point la réforme cible les défis politiques spécifiques du pays et dans quelle mesure elle améliorerait sa compétitivité et sa capacité d’ajustement. La Commission évaluerait aussi l’impact que la réforme pourrait avoir sur le fonctionnement de la zone euro, ainsi que ses éventuels effets d’entraînement sur d’autres Etats membres. La discussion sur ces plans de réforme se poursuivrait ensuite au Conseil des ministres et au sein de l’Eurogroupe, le Conseil et la Commission pouvant suggérer des modifications au plan de réforme si cela apparaît justifié au vu de ses effets attendus sur d’autres Etats membres ou sur le fonctionnement de l’UEM.

Chaque Etat membre resterait toutefois pleinement responsable de la décision finale portant sur la réforme. L’avis de la Commission et le fruit des discussions en Conseil pourraient toutefois être pris en compte dans l’évaluation menée dans le cadre du semestre européen et faire par conséquent l’objet de recommandations spécifiques adressées au pays concerné.

Un nouvel instrument de convergence et de compétitivité sous la forme d’arrangements contractuels liés à un soutien financier

La communication relative à l’instrument de convergence et de compétitivité (ICC) présente quant à elle les options possibles pour deux instruments : elle envisage d’une part la conclusion d’arrangements contractuels par lesquels les États membres s’engageront à entreprendre certaines réformes et prévoit d’autre part un soutien financier pour les aider à les mettre en œuvre. Ces deux instruments viendraient compléter l’architecture déjà existante pour la surveillance des politiques économiques et budgétaires au niveau de l’Union, déjà renforcées par l’instauration du semestre européen et les réformes dites du six-pack et du two-pack.

L’instrument de convergence et de compétitivité pour la zone euro prévoirait des arrangements contractuels précisant les mesures clés qu'un État membre s'engagerait à mettre en œuvre conformément dans un certain délai. Ces mesures seraient conçues pour mettre en œuvre les recommandations spécifiques par pays émises dans le contexte du semestre européen, notamment celles résultant de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

La Commission n’exclut pas qu’un instrument financier soit créé en complément de ces réformes, en principe dans le cadre du budget de l’Union, mais en dehors des plafonds fixés par le CFP, en vue de promouvoir et de soutenir les réformes dans le cas d’un État membre en difficulté.

Pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro, en particulier ceux d’entre eux qui se préparent actuellement à adopter l’euro, la Commission examinera les modalités selon lesquelles ils pourraient eux aussi conclure un arrangement contractuel.

L’objectif de la Commission est d’aider les Etats membres faisant face à des difficultés à se lancer dans les réformes nécessaires à sa croissance et à sa compétitivité, en leur permettant de les réaliser plus vite qu’ils n’auraient pu le faire par eux-mêmes. "Cela renforcerait la dimension sociale de l’UEM", estime la Commission.

L’instrument portera sur les réformes structurelles liées aux recommandations spécifiques par pays adressées dans le cadre du semestre européen, pour autant qu’elles contribuent au bon fonctionnement de l’UEM. La Commission cite donc par exemple les réformes améliorant la compétitivité ou bien améliorant le fonctionnement du marché du travail et du marché des produits. En fonction des réformes spécifiques proposées par l’Etat membre dans le cadre de cet arrangement contractuel, le soutien financier pourrait servir par exemple à soutenir la modernisation des systèmes de formation professionnelle, à améliorer l’efficacité des politiques actives sur le marché de l’emploi ou à renforcer les parcours d’apprentissage tout au long de la vie.

Pour ce qui est de savoir quand cet instrument pourrait être déclenché, la Commission propose trois options : cela pourrait se faire sur une base volontaire, à la demande d’un Etat membre, cela pourrait être lancé lorsqu’un Etat membre est concerné par une procédure de déficit macroéconomique ou enfin lorsqu’un Etat membre est concerné par une procédure de déséquilibre excessif. Dans ce dernier cas, le plan d’action correctif que doit livrer l’Etat membre pourrait être remplacé par un arrangement contractuel.

Chaque Etat membre concerné par un arrangement contractuel serait invité à présenter un plan de réformes concrètes répondant aux recommandations qui lui auront été adressées dans le cadre du semestre européen. Ce plan de réformes serait évalué par la Commission qui veillerait à ce que les mesures proposées répondent bien aux faiblesses économiques pointées par les recommandations et qui se concentrerait sur l’impact attendu de ces mesures, que ce soit en termes d’efficacité pour faire face aux défis qu’elles sont censées concerner ou encore en termes d’éventuels effets d’entraînement sur d’autres Etats membres. La Commission tiendrait aussi compte de la faisabilité de leur mise en œuvre à la lumière des calendriers d’action proposés. L’évaluation des mesures tiendrait compte de l’effet des mesures sur la durabilité des finances publiques ainsi que sur leur impact social.

Sur la base de cette évaluation, la Commission entamerait des négociations avec l’Etat membre concerné afin de formuler une proposition en vue d’une approbation de l’arrangement contractuel par le Conseil. Le Conseil discuterait de la proposition de la Commission et pourrait l’amender avant de l’adopter, donnant ainsi son aval aux actions spécifiques couvertes et aux délais associés. En cas de désaccord entre l’Etat membre et la Commission pour dans les négociations visant à établir cet arrangement contractuel, ou de désaccord au Conseil, il n’y aurait tout simplement pas d’arrangement, et, par conséquent, pas de soutien financier, précisent les services de la Commission.

Pourraient bénéficier du soutien financier les Etats membres qui contribuent à l’instrument et qui signent un arrangement contractuel. L’aide financière vise en effet à soutenir la mise en œuvre des réformes prévues dans l’arrangement contractuel. Cette aide financière serait conditionnée à la pleine mise en œuvre, dans les délais, des réformes prévues dans l’arrangement contractuel. Si la Commission considère, dans le cadre d’un suivi annuel, qu’un Etat membre ne remplit pas les conditions, elle pourra émettre un avertissement suite auquel le soutien financier pourra être suspendu, ou, si nécessaire, recouvré.