Les eurodéputés réunis en plénière ont salué lors d’un débat qui s’est tenu le 21 mai 2013 l'ensemble de règles établissant un système de surveillance bancaire européen. Mais ils ont aussi mis l’accent sur la nécessité de prendre des mesures pour garantir un contrôle démocratique avant qu'un accord puisse être pleinement ratifié par le Parlement. Tout en reconnaissant la possibilité que le système ne soit pas parfait, de nombreux députés ont souligné qu'il constituait un pas dans la bonne direction pour s'attaquer aux causes de la crise.

Le vote qui a eu lieu le 22 mai 2013 a confirmé ce qui était ressorti du débat de la veille. Ainsi les propositions législatives visant à mettre en place un système européen de supervision bancaire ont-elles été approuvées. Mais le Parlement a décidé de donner son accord final ultérieurement, afin d'accorder du temps aux négociations parallèles avec la BCE sur les dispositions en matière de contrôle démocratique.

L’accord final sera donc soumis à une plénière ultérieure du Parlement européen. Entre-temps, les parlements nationaux devraient exprimer leurs positions et un accord interinstitutionnel sur le contrôle démocratique et les règles de transparence devrait être défini par le Parlement et la BCE. Pour des raisons juridiques, les détails concernant les pouvoirs de contrôle du Parlement sur la BCE en tant que superviseur seront établis par un accord interinstitutionnel.

Ouvrant le débat, la députée Marianne Thyssen (PPE), rapporteure sur le projet conférant des tâches de surveillance à la Banque centrale européenne (BCE), a expliqué que le déplacement des pouvoirs du niveau national devait "aller de pair avec la mise en place d'un contrôle démocratique au niveau européen".

La BCE n'est pas réputée pour être le berceau de la démocratie, toutefois elle devra s'habituer à cette responsabilité démocratique", a affirmé pour sa part Sven Giegold (Verts/ALE), rapporteur sur les changements apportés à l'Autorité bancaire européenne."Les membres des parlements nationaux attendent que nous, députés européens, garantissions un contrôle démocratique adéquat de la BCE", a-t-il ajouté.

Lors du débat, le commissaire en charge du Marché intérieur, Michel Barnier, a salué les positions défendues par les députés. "Le travail du Parlement européen est fondamental pour le contrôle démocratique du système", a-t-il commenté, faisant part de son espoir que "l'accord entre le Parlement et la BCE se traduira par des principes détaillés".

D'autres députés ont demandé des progrès rapides mais ont également souligné que le superviseur de la BCE ne devait pas recevoir un chèque en blanc en ce qui concerne sa responsabilité. Finalement, certains parlementaires ont estimé qu'il ne fallait en aucun cas donner aux pays hors de la zone euro l'impression d'être mis à l'écart du système.

L’eurodéputée Astrid Lulling, invitée à intervenir au cours du débat par son groupe politique, le PPE, a appelé ses collègues à "rester raisonnable". "Autant il me paraît légitime de demander des comptes au nouveau superviseur sur ses principes généraux qui guident son action, autant il me paraît dangereux de revendiquer un droit de regard excessif du Parlement dans la gestion quotidienne des affaires", a-t-elle confié à ses pairs en leur rappelant que les superviseurs nationaux n'ont pas pour habitude de devoir se justifier au quotidien devant leur parlement. "Oui donc à des contacts réguliers entre les deux institutions, mais non à mélange des rôles qui serait néfaste et qui n'introduirait que davantage de confusion", a plaidé Astrid Lulling.

L’eurodéputée luxembourgeoise a aussi souligné dans son intervention le fait que l’Union bancaire devra être fondée sur trois piliers, à savoir la supervision, certes, mais aussi le fonds de résolution bancaire européen et la garantie des dépôts. Une position qui est chère au gouvernement luxembourgeois comme n’a pas manqué de le rappeler le ministre des Finances, Luc Frieden, lors de la dernière réunion de l’Eurogroupe.

Les principaux éléments défendus par le Parlement européen

• davantage de contrôle démocratique de l'autorité de supervision, comprenant l'approbation par le Parlement du président et du vice-président du conseil de surveillance et leur éventuelle démission;
• un rôle accru des parlements nationaux, y compris l'organisation d'auditions avec le président et les membres du conseil d'administration, et la demande de réponses écrites de la BCE;
• un meilleur accès aux documents tant pour l'autorité européenne de surveillance vis-à-vis des banques que pour le PE et les parlements nationaux vis-à-vis de l'autorité européenne de surveillance;
• des conditions de participation attrayantes pour les pays en dehors de la zone euro, afin de les encourager le plus possible à participer, limitant ainsi le risque de segmentation du marché unique;
• une stricte division du personnel de la Banque centrale européenne en fonction de son rôle en matière de politique monétaire et de surveillance, afin de permettre un contrôle démocratique de sa branche supervision;
• un renforcement de l'Autorité bancaire européenne, par rapport à la BCE, et une amélioration de sa capacité à réaliser des tests de résistance et à obtenir des informations des banques et des autorités nationales de surveillance. L'Autorité bancaire européenne (ABE) sera également chargée de développer des pratiques de convergence entre les instances nationales de supervision, tout en veillant à la diversité du secteur bancaire dans l'UE.