Le débat à la Chambre des députés sur le budget 2014 a eu lieu le 24 avril 2014.

Pour Claude Wiseler (CSV), les économies prévues par le budget en matière d’investissements risquent de compromettre l’hypothèse de croissance du gouvernement

Le premier à intervenir a été le député CSV et ancien ministre Claude Wiseler. Il a rappelé les difficultés  du précédent gouvernement pour sauver deux banques systémiques du pays, le terrain inconnu sur lequel il a dû s’avancer, puis la politique anticyclique qui a permis d’amortir le choc de la crise. Ce même gouvernement a dû procéder à des hausses des impôts qui n’ont pas été faciles, et présenter ensuite des paquets de consolidation budgétaire. Malgré les critiques que l’on peut lui adresser, le Luxembourg a pu afficher des résultats honorables, comparé à d’autres Etats membres de l’UE. Certes, a admis Claude Wiseler, le problème structurel n’est pas réglé et ne pourra pas l’être en une seule année budgétaire, puisqu’il s’agit de consolider jusqu’à 300 millions d’euros par an.

Claude Wiseler a néanmoins rappelé les propos plus critiques du président de l'Eurogroupe,  Jeroen Dijsselbloem qui a recommandé le 1er avril 2014 au Luxembourg d’être "un petit peu plus prudent" sur des prévisions de croissance qu’il juge, à l’instar de la Commission, trop optimistes. Pour Claude Wiseler, une hypothèse de croissance moyenne de 3,5 % jusqu’en 2016 est une hypothèse très optimiste. La même chose vaut selon lui pour une croissance de 2,5 % de l’emploi. Pour lui, rien n’est moins sûr que l’échange automatique d’informations (EAI) n’ait pas un impact négatif sur la croissance et l’emploi.

Le député de l’opposition a aussi essayé de comprendre ce que ces chiffres pouvaient signifier pour la réalité sociale du pays. Pour que les hypothèses de croissance sur lesquelles le budget est fondé se réalisent, la population du Luxembourg, qui est passée en quatre ans de 500 000 à 550 000 personnes, devrait arriver en 2019 à plus de 600 000 personnes. "Mais si nous n’y arrivons pas, ces chiffres seront différents", a mis en garde Claude Wiseler. L’autre ambition du gouvernement qui vise à renverser la vapeur sur le marché du travail, qui recrute deux tiers de frontaliers et un tiers de résidents, lui semble également osée, car cela voudrait dire que les résidents prennent 50 000 emplois. Cela aurait des implications sur l’aménagement du territoire, la mobilité ou le logement, sinon, pense le député CSV, le Luxembourg n’arrivera pas à tenir son pari de croissance. Or, craint-il, les économies prévues par le budget en matière d’investissements, qui devraient, elles, s’axer sur ces points, ne vont pas dans ce sens et risquent de compromettre l’hypothèse de croissance du gouvernement. Par ailleurs, pense-t-il, tous les plans échafaudés dans le projet de budget peuvent être renversés par de nouveaux développements imprévus.

La sortie prévue du tourisme à la pompe, qui rapporte 2 milliards d’euros au budget, et la manière dont les économies prévues par le gouvernement ont été rendues publiques sans que les entités concernées n’aient été consultées ou qu’une discussion n’ait eu lieu pose problème au CSV. Après une "longue réflexion", le CSV a décidé de ne pas s’abstenir, mais, ne partageant pas les accents posés par le projet, de voter contre.

La députée libérale Joëlle Elvinger suggère de réduire les abattements fiscaux et de revoir les allocations familiales pour les couples avec enfants en échange de prestations en nature de haute qualité  

La députée DP Joëlle Elvinger a apporté le soutien de son groupe au projet de budget. Elle est contente que la croissance automatique de 50 % des frais budgétaires soit désormais questionnée poste par poste. Elle a ensuite évoqué les trois axes du futur qui lui importent le plus : la place financière, l’égalité des chances des enfants scolarisés et le logement.

Joëlle Elvinger a fait l’éloge du passage à l’échange automatique de l’information, qui a pour effet que la place financière est désormais largement conforme avec les exigences du GAFI, une bonne chose malgré les restructurations que cela impliquera et dont le Statec a essayé de saisir les répercussions. Le Luxembourg devra désormais miser sur les family offices spécialisés dans la gestion des très grandes fortunes, l’internationalisation de la monnaie chinoise, la finance islamique et les fonds d’investissements internationaux, tout comme sur le développement du secteur assurance.

La députée libérale a fait le constat des grandes inégalités en termes de chances des enfants nouvellement scolarisés.  Pour elle, il faut se concentrer non pas sur l’enseignement précoce pour transmettre le luxembourgeois aux enfants d’immigrés, mais sur les trois premières années de vie afin de les familiariser avec la langue luxembourgeoise dès la prime enfance.  D’où la nécessité de mettre en place des services de garde des enfants de haute qualité et de les amener lentement vers l’école. C’est aussi un moyen d’encourager les femmes à rester sur le marché du travail, même si elles se décident pour leur famille. Plutôt que de mettre l’accent sur les allocations familiales et les abattements fiscaux, le soutien aux enfants et aux femmes devrait être axé sur les services directs aux enfants. La députée est d’avis qu’il y a une trop grande différence fiscale entre des couples avec et sans enfants. Un couple avec enfants ayant un revenu de 55 000 euros paie 14,3 % d’impôt, et celui sans enfants 37 %, l’écart le plus fort de ce type dans l’OCDE. Il faudrait plutôt leur offrir plus de prestations en nature et  réviser les allocations familiales et les abattements fiscaux.

Pour ce qui est du logement, elle a estimé que la politique dans ce domaine est "le plus grand échec politique depuis une décennie" et a plaidé pour une augmentation de  l’offre.

Alex Bodry (LSAP) appelle à "une confrontation démocratique" et à un "concours de bonnes idées" pour faire avancer la consolidation budgétaire

Le président du LSAP et chef du groupe politique socialiste à la Chambre des députés, Alex Bodry, a clos la matinée de débats budgétaires en défendant le texte du gouvernement qualifié de budget "charnière" et "de transition" vers une "nouvelle sorte de politique". Le député socialiste a rappelé que ce budget était largement dans la continuité de la politique menée par la précédente coalition gouvernementale CSV-LSAP, objet "d’un large consensus" à la Chambre, mais que la coalition actuelle "allait plus loin".

La consolidation budgétaire, pourtant connue comme nécessaire par le précédent gouvernement, a été reportée à 2015, alors que le gouvernement actuel a choisi de faire peser l’effort dès 2014 avec des mesures d’économies ainsi que la préparation de réformes structurelles. Le chef du groupe socialiste s’est d’ailleurs dit étonné que les critiques de l’opposition, et plus particulièrement celles du CSV sur le nouveau budget ne soient accompagnées d’aucune contreproposition.

"Quelles sont les mesures que l'opposition propose pour faire des économies? Pour préparer le budget 2015, cela ne sera plus aussi facile, personne ne pourra se dérober à la discussio", a-t-il appuyé, appelant à ce que cesse "le jeu stupide" d’une opposition stérile face à un budget 2015 qui s’annonce comme "le plus difficile des années à venir" selon lui. Il a ainsi appelé à "une confrontation démocratique" et à un "concours de bonnes idées" pour préparer ce texte.

Le moment est en effet venu pour introduire des réformes structurelles afin d’améliorer l’efficacité de l’Etat et de réorienter son périmètre d’action et ses dépenses juge Alex Bodry. "Nous voulons préparer l’avenir et ne pas nous limiter à une gestion administrative de l’Etat", a-t-il encore assuré, notant que la consolidation budgétaire avait pour objectif de libérer des marges de manœuvre pour des initiatives politiques dans les prochaines années.

Le président du LSAP a notamment annoncé une réforme de la procédure budgétaire de la Chambre des députés afin de l’aligner sur les échéances européennes en matière de coordination des politiques budgétaires prévues par la procédure dite du Semestre européen. De même, celui-ci a plaidé pour une grande réforme fiscale "qui ne sera pas pour demain mais doit être faite", a-t-il dit. Le LSAP appelle ainsi à une remise à plat de l’impôt et à un réajustement dans le sens de plus de justice sociale

Enfin concernant la conjoncture et l'indexation des salaires, Alex Bodry a mentionné que la prochaine tranche indiciaire n'interviendra probablement pas en octobre, mais très certainement trois mois plus tard.

Pour la présidente du groupe déi Gréng, Viviane Loschetter,  le respect des normes européennes du Pacte de stabilité et de croissance est nécessaire au risque de conséquences économiques et politiques en cas d’écart

Lors de la réouverture de séance, c’était au tour de la présidente du groupe politique déi Gréng, Viviane Loschetter, de prendre la parole. La députée écologiste a notamment tenu à clarifier que si le budget 2014 était un "budget marqué par des économies", il ne pouvait pour autant être qualifié de "budget d’austérité". "On ne peut pas continuer comme ça et ceux qui disent le contraire mentent. La démagogie et le populisme n’ont pas leur place ici". Elle a ainsi rappelé qu’il s’agissait de "la première pierre" de la politique budgétaire du nouveau gouvernement dont le travail sera notamment d’analyser et de reconsidérer les dépenses actuelles de l’Etat pour permettre "une planification à long terme".

La députée verte a en outre salué la réforme de la méthodologie budgétaire annoncée par le gouvernement, une réforme "difficile à mener en dix mois" et pour laquelle il a été "juste de se référer à des compétences externes". "Nous n’avons pas cinq ans pour le faire", a-t-elle assuré, soulignant que la nécessité de cette réforme avait été reconnue et répétée lors des présentations des budgets des précédents gouvernements.

"Nous avons besoin de réformes qui permettent des investissements structurels afin de garantir une croissance intelligente et durable", a-t-elle encore expliqué. Selon elle, le gouvernement a économisé là où il pouvait, car il reste lié par les engagements des précédents gouvernements. "A court terme, il était seulement possible d’agir sur les frais de fonctionnement de l’Etat, mais les réformes durables ont besoin de temps". Et de se dire "étonnée que le plus grand parti d’opposition [le CSV] annonce qu’il va voter contre ce budget" alors que selon l’analyse du Conseil d’Etat, près de 90 % de l’augmentation des dépenses publiques ces dernières années ne seraient pas imputables à la crise mais relèvent de choix politiques.

La présidente du groupe parlementaire vert a également insisté sur la nécessité d’une réforme fiscale "profonde" dans un sens plus écologique et social et qui prenne en compte les réalités du 21e siècle. "Il est juste de prendre le temps et de consulter les différents partenaires pour une telle réforme", a-t-elle affirmé, notant que deux années pour le faire serait une période très "courte" mais néanmoins réalisable.

Sur la question du déficit, la députée s’est dite convaincue qu’il "faut le prendre en main". "L’Administration publique est en équilibre uniquement grâce au solde positif des pensions. Ce n’est qu’une question de temps avant que cet équilibre ne dérape", a-t-elle appuyé. Au niveau de l’Etat central et malgré le paquet d’économie de 230 millions du nouveau gouvernement, l’Administration centrale présente de son côté un déficit de plus d’un demi-milliard d’euros.

De même sur la dette, Viviane Loschetter a souligné que "chacun est conscient que la dette ne peut pas encore se creuser", au risque qu’elle atteigne 30 % du PIB luxembourgeois et devienne dès lors de moins en moins tenable. "Nous ne sommes pas contre les emprunts", a-t-elle encore assuré, notant néanmoins qu’ils ne peuvent servir à financer la dette. "Il faut laisser le pays avec des perspectives et des opportunités".

La présidente du groupe déi Gréng à la Chambre a également rappelé que le respect des normes européennes du Pacte de stabilité et de croissance était nécessaire au risque de conséquences économiques et politiques en cas d’écart. "La Commission européenne pourrait alors définir où le pays peut dépenser et où il ne le peut plus", a-t-elle expliqué, jugeant malgré tout que les critères écologiques et sociaux ne sont pas assez pris en compte et portés par les institutions européennes. Selon elle, les élections européennes engendreront peut-être une nouvelle majorité "qui portera enfin le social au niveau de l’UE".

"Chacun devra prendre part aux économies" en fonction de ses moyens, a encore appuyé la députée verte selon laquelle ces économies "n’ont pas le droit d’être réalisées sur le dos des plus faibles mais doivent l’être dans un sens de davantage de solidarité et de justice". De surcroît, Viviane Loschetter a plaidé en faveur d'un budget «plus convivial» qui impliquerait davantage les citoyens dans les discussions.

Pour Gast Gibéryen (ADR), la norme budgétaire ne doit pas nécessairement "venir de Bruxelles",  mais elle est d’une manière ou d’une autre "dans l’intérêt vital du pays"

Gast Gibéryen (ADR) a, quant à lui, émis l’hypothèse que les économies faites au sein de l’Etat avaient d’abord été conçues pour servir d’appât afin que la population accepte, elle aussi, des sacrifices. Partisan d’économies budgétaires, il a cependant écarté l’idée que tous les résidents du Luxembourg vivent au-dessus de leurs moyens, citant ceux qui touchent le salaire minimum et les chômeurs. Il a aussi reproché au gouvernement d’être passé à des économies auprès de l’Etat et d’établissements publics sans débat. Il a aussi estimé que la norme budgétaire ne devait pas nécessairement "venir de Bruxelles",  mais qu’elle était d’une manière ou d’une autre "dans l’intérêt vital du pays"

Pour Justin Turpel (Déi Lénk), le budget national est déterminé par la Commission et tout y concourt à attirer les très riches et faire une politique sociale sélective avec un budget sous-financé et des recettes en-deçà des besoins de la population

Justin Turpel (Déi Lénk) a, dans son intervention, estimé que l’on n’avait pas encore, après 2008 et la crise provoquée par la banque Lehman Brothers, tiré toutes les leçons de ce qui est arrivé depuis. Les causes des agissements qui ont mené à la contamination du secteur financier par les crédits toxiques n’ont pas été analysées, les crédits toxiques continuent à exister et les spéculations ont également repris. La norme budgétaire est "que notre budget plaise aux multinationales, pas aux citoyens". Et ce sera encore plus le cas avec le budget "nouvelle génération" que le gouvernement a mis en perspective.

Pour Justin Turpel, les inégalités se sont creusées au Luxembourg, comme cela a aussi été le fait en Allemagne. Un résident sur six, une famille monoparentale sur deux est en risque de pauvreté. La cause de ce creusement des inégalités est trop souvent éludée, estime le député, qui se réfère au panorama social de la Chambre des salariés, qui constate depuis des années que l’économie luxembourgeoise est une des économies européennes où le partage de la valeur ajoutée a subi la plus forte dégradation et est une des plus faibles de la zone euro avec 57,8 % de part des salariés à la valeur ajoutée. Seuls la Slovaquie, la Lituanie, la Lettonie et la Pologne font encore moins bien. Justin Turpel a expliqué qu’en termes monétaires, ce sont  6 ou 7 milliards d’euros que les salariés du Luxembourg touchent en moins en comparaison avec ceux des pays voisins. Pour lui, il faut que quelque chose se passe en termes de distribution directe, et ici, l’Etat a un rôle à jouer.

Cela est d’autant plus vrai pour le député de Déi Lénk que le budget de l’Etat est alimenté à un tiers par des contributions directes et à deux tiers par les contributions indirectes, et que cette tendance sera encore accentuée avec la hausse de la TVA qui touchera plus les ménages que les entreprises, et qui conduira à ce que le budget sera bientôt alimenté à trois quarts par les contributions indirectes et seulement un quart de contributions directes.  S’y ajoute que le travail est plus imposé que le capital, puisqu’un salarié qui gagne 55 000 euros paie 13 000 euros d’impôts et une personne qui a une rentrée de capitaux de 55 000 euros ne paie que 2200 euros.

S’il a pris note que le gouvernement luxembourgeois a écarté l’introduction des intérêts notionnels lors de la déclaration sur l’état de la nation, il s’est interrogé sur le "déchet fiscal" que pourrait engendrer le recours au ruling fiscal, ce droit d'information qui permet à une entreprise ou un particulier de savoir à l'avance, par des lettres d’intention ("comfort letters"), comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale.

Pour lui, tout concourt à attirer les très riches et faire une politique sociale sélective avec un budget sous-financé et des recettes en-deçà des besoins de la population. "Cela conduira à une catastrophe", estime-t-il, et cette tendance sera renforcée par les normes budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance qui ont, dans le cadre du semestre européen, pour effet que "la Commission détermine le budget luxembourgeois".  Pour le député il y a des alternatives aux propositions fiscales du gouvernement, d’où ses motions qui proposent que la Chambre soit fortement impliquée dans les prochaines étapes de la réforme budgétaire.

Gilles Roth (CSV) a défendu les politiques anticycliques du gouvernement précédent

Le député CSV Gilles Roth, rapporteur du budget 2013 du précédent gouvernement, a de son côté contesté les conclusions du rapport sur le budget 2014, en particulier le fait que la coalition CSV-LSAP au pouvoir jusqu’en 2013 n’aurait pas maîtrisé les finances publiques. S’il ne s’agit pas de remettre en cause les chiffres, le député chrétien-social "ne partage pas l’analyse qui en est faite". Selon lui, "les raisons du déficit sont connues" et tiennent avant tout à la crise économique et financière qui a débuté en 2008 et à la politique anticyclique décidée par le gouvernement de l’époque afin de maintenir la consommation dans le pays pour une fois que la situation se serait améliorée entamer la consolidation budgétaire.

Gilles Roth a souligné que sans le volume d’investissements maintenu par le gouvernement CSV-LSAP, "10 000 emplois auraient été perdus" dans le pays. De même, si la banque Fortis n’avait pas été sauvée en un week-end, "toute la place financière se serait effondrée". Si en 2013, le Luxembourg présente un déficit nul au niveau de l’Administration publique, il s’agit du résultat de la politique du précédent gouvernement.

Gilles Roth a encore questionné le ministre des Finances, Pierre Gramegna, sur la réforme fiscale prévue pour 2016 ou 2017. Le député s’est notamment interrogé sur le contenu de la réforme, notamment en termes de sélectivité sociale, de maintien des abattements, ou de relèvement du plafond d’imposition, rappelant qu’à l’époque où le DP était dans l’opposition, le parti libéral s’opposait à toute hausse fiscale. Sur la question des recettes issues du tourisme à la pompe qui représentent 1,3 milliard d’euros annuels selon le député, soit 10 % du budget de l’Etat, Gilles Roth a encore demandé au ministre s’il comptait abonder avec elles un fonds de réserve.

Fernand Kartheiser (ADR) a contesté la politique monétaire actuelle de l’UE

Le député ADR Fernand Kartheiser a pour sa part souligné que la politique fiscale ne devait pas pénaliser la compétitivité du pays, rejetant les mesures proposées par Déi Lénk car celles-ci pénaliseraient l’économie et dans ce cas, "il n’y a plus rien à redistribuer", a-t-il dit. Selon lui les impôts doivent servir à réaliser "les missions au cœur de l’Etat" et ne surtout pas être "confiscatoires" ou "destinées à des missions annexes qui pourraient être mieux réalisées par d’autres acteurs".

Sur la question de l’euro, tout en assurant que son parti soutenait l’existence de la monnaie unique, le député ADR s’est demandé si, vu les multiples sauvetages dont l’euro avait dû faire l’objet ces dernières années, la politique de l’euro était juste et si elle ne devrait pas être repensée. Enfin, il  s’est interrogé sur la politique familiale du nouveau gouvernement, demandant à savoir comment le gouvernement entendait procéder concernant les forfaits d'éducation («Mammerent») et les allocations familiales.

Laurent Mosar (CSV) : un plaidoyer pour plus d’efforts dans le domaine de la compétitivité, de la simplification administrative et du maintien d’un environnement fiscal favorable assorti de nouveaux "incentives"

Laurent Mosar (CSV) a plaidé pour les efforts qu’il faudrait faire dans le domaine de la compétitivité, mettant en avant la simplification administrative et le maintien d’un environnement fiscal favorable. Même si le gouvernement a laissé tomber l’idée d’introduire les intérêts notionnels, ce qu’il voit d’abord comme un renoncement au modèle belge, il lui faudra créer de nouveaux "incentives" fiscaux. Il faudra également qu’il soit vigilant que l’EAI ne soit pas d’un coup basé sur plusieurs standards, un européen et un autre de l’OCDE. Pour lui, le gouvernement devrait agir auprès de Commission pour que l’UE passe immédiatement au standard OCDE si ce dernier est bien conforme avec le droit européen. Laurent Mosar s’est aussi déclaré en faveur d’une politique de consolidation budgétaire, nécessaire pour créer un climat de confiance économique autour du Luxembourg, mais a estimé que le projet de budget 2014 était biens silencieux sur les efforts à faire en termes de compétitivité.

Marc Spautz (CSV) s’interroge sur l’influence et le futur de l’UE et défend l’acquis de l’ancien gouvernement

Marc Spautz (CSV) a souligné dans son intervention l’influence de plus en plus grande de l’UE sur les affaires nationales. Pour lui, il est donc, à quelques semaines des élections européennes, qui seront pour la première fois décrochées des élections nationales, "important d’envoyer des gens capables dans les institutions européennes". Evoquant à tour de bras la crise ukrainienne, qu’il faudra régler de manière pacifique tout en faisant passer le message que "les gens là-bas peuvent comptent sur nous", le fait aussi que l’UE dispose de moins en moins de moins de matières premières et de ressources énergétiques propres, que l’UE a stagné et que les pays émergents ont continué à croître, posant la question sur le rôle que l’UE va jouer dans le monde futur, "acteur ou pétitionnaire", il a estimé qu’il faudra faire face et stimuler la croissance pour consolider l’économie européenne et le modèle social européen. Dans ce cadre, il a loué l’ancien ministre des Finances, l’actuel député CSV Luc Frieden, pour les budgets solides qu’il avait ficelés pour le pays et rappelé que l’ancien gouvernement avait annoncé dès avril 2013, lorsqu’il a présenté son programme de stabilité et de croissance, toutes les mesures préconisées pour 2015, comme la hausse de la TVA, pour contrer la baisse des recettes venant du commerce électronique, et ce en vue de maîtriser le déficit. Il a terminé en attaquant l’imprécision des idées du gouvernement qui sème l’incertitude dans les familles et les ménages.

Pour le ministre des Finances, il y a consensus sur la nécessité de la consolidation budgétaire, mais il estime que  la plupart des questions soulevées par les députés de l’opposition touchent aux réformes à venir, et non au budget 2014

Dans sa réponse aux députés, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a estimé que la plupart des questions soulevées par les députés de l’opposition touchent aux réformes à venir, et non au budget 2014, de sorte qu’il ne s’est pas exprimé sur ces sujets. Il a récusé le reproche que le gouvernement n’ait pas ou pas assez dialogué avec les parties prenantes. Il a aussi insisté sur le fait que la consolidation passait du temps de l’ancien gouvernement à 57 % par les économies sur les investissements et à 43 % par une augmentation des taxes et impôts. Cela ne sera pas très différent avec le nouveau gouvernement. Il a constaté un grand consensus sur la nécessité de consolider le budget, que la compétitivité du pays constitue un réel problème et sur la création d’un fonds souverain sur lequel seraient versées les recettes extraordinaires. Il a aussi contesté l’idée que le ruling créerait du déchet fiscal.

Le budget a finalement été adopté avec les 32 voix des partis de la coalition contre les 28 voix des partis de l’opposition. Il n’y a pas eu d’abstention. Face aux moqueries de certains députés sur la faible marge de la majorité, le Premier ministre Xavier Bettel leur a lancé : "Commencez à vous y habituer pour les cinq prochaines années !"