Le Comité économique et social européen (CESE) s’oppose à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE ou ISDS en anglais) dans les accords de libre-échange avec les Etats-Unis (TTIP) et avec le Canada (CETA), a t-il fait savoir dans un communiqué diffusé le 29 mai 2015, car, selon lui, un tel système pourrait "faire dérailler les deux accords". Cet avis résulte d’un débat houleux et d’un vote en session plénière du CESE le 27 mai 2015 où 73 % des suffrages s’étaient exprimés contre l’ISDS. 

Le contexte

Pour mémoire, les mécanismes ISDS visent à protéger les investisseurs étrangers d'un traitement inéquitable de la part d'un pays hôte en permettant le recours à des tribunaux d’arbitrage ad hoc pour régler les litiges potentiels. Le système fait polémique car nombre de syndicats et d’ONG redoutent qu’il permette à une multinationale qui s'estimerait lésée par une politique publique de poursuivre un Etat – comme le fait Vatenfall avec l’Allemagne, en vertu d’un autre traité, dans le contexte du retrait de la production nucléaire par ce pays –, ce qui pourrait avoir un effet dissuasif sur les Etats souhaitant réglementer en matière sociale, environnementale et sanitaire. Si les négociations entre l’UE et la Canada sur le CETA ont abouti le 18 octobre 2013 et qu’un ISDS réformé y a été inclus, elles sont toujours en cours pour le TTIP et la question de l’ISDS y est plus que jamais controversée. Cependant, la commissaire européenne en charge du Commerce, Cecilia Malmström, a évoqué un certain nombre d’"idées préliminaires" pour réformer l’ISDS dans le cadre du TTIP le 18 mars 2015.   

"Cette décision ne va pas à l’encontre de la protection des investisseurs mais s’oppose à l’ISDS qui n’est autre qu’une forme de règlement des différends inacceptable pour une grande majorité de la société civile", a déclaré Sandy Boyle, rapporteur auprès du CESE, alors qu’une consultation publique initiée par la Commission européenne en mars 2014 avait "montr[é] clairement l’existence d’un énorme scepticisme par rapport à l’instrument RDIE". Plusieurs Etats, dont le Luxembourg, s’étaient également montrés très critiques envers ce système. "L’opacité, le manque de règles d’arbitrage claires, l’absence de droit de faire appel et la discrimination envers les investisseurs nationaux qui ne peuvent pas utiliser ce système en ont miné la crédibilité", a ajouté Sandy Boyle.  

Le CESE appelle à l’établissement d’une Cour internationale d’arbitrage

Pour "garantir un système démocratique, juste, transparent et équitable", le CESE appelle donc à l’établissement d’une Cour internationale d’arbitrage. Une alternative à l’ISDS est en effet "nécessaire pour réconcilier la demande légitime des investisseurs et les inquiétudes de la société civile", a-t-il fait savoir. "Dans les pays démocratiques et exempts de corruption, les différends relatifs aux investissements devraient être traités par la médiation, par des cours nationales et par un mécanisme de résolution d’Etat à Etat", peut-on encore lire dans le communiqué.

Par ailleurs, le CESE s’inquiète de voir que le modèle d’ISDS conclu pour le CETA sert actuellement la base pour les négociations concernant l’accord de libre-échange UE-Japon qui ont débuté le 25 mars 2013.

La commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a elle aussi exprimé sa position sur le TTIP le 28 mai 2015 en adoptant un rapport dans lequel elle appelle à mettre fin au traitement inégal des investisseurs européens aux États-Unis, en établissant un nouveau système équitable pour les investisseurs.