Le Fonds européen d'aide aux plus démunis sera maintenu pour la période 2014-2020 à son niveau actuel de 3,5 milliards d'euros, actuellement alloués au Programme européen d'aide alimentaire pour la période 2007-2013, selon un accord informel conclu entre le Parlement européen et le Conseil le 28 novembre 2013. L'accord permettra aux Fonds d'être pleinement opérationnel dès le 1er janvier 2014.

Le contexte

Pour mémoire, suite à la polémique née à cause de la disparition programmée du Programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies (PEAD) – qui distribue quelque 500 000 tonnes de denrées par an au bénéfice de ces personnes –, la Commission avait proposé en octobre 2012 de créer un Fonds d'aide aux personnes les plus démunies dans l'Union.

Plusieurs facteurs ont conduit à l’arrêt du PEAD, conçu pour distribuer les excédents alimentaires de la politique agricole commune. Il y a d’abord eu l’épuisement attendu des stocks d’intervention. Il y a ensuite eu un arrêt rendu par le Tribunal de l’UE le 13 avril 2011 suite à une plainte de l’Allemagne et de la Suède, qui avait établi que toute denrée couverte par le programme ne pouvait provenir que des stocks publics d'intervention et non du marché libre, comme cela avait commencé à être le cas avec l’épuisement des stocks d’intervention.

En 2011, le Parlement s’était prononcé pour prolonger le programme d'aide alimentaire aux citoyens européens les plus démunis jusqu'à fin 2013. Les députés avaient clairement précisé qu'ils souhaitaient voir le programme se poursuivre après 2013.

Malgré tout l'engagement pour 2012 avait dû être limité dans un premier temps à 113 millions d'euros, somme équivalant aux volumes restants des stocks publics. Mais après un compromis au Conseil, il avait pu être porté en février 2012 à 500 millions d’euros. Il a été alors décidé de mettre un terme au PEAD à la fin de 2013. Le 11 octobre 2012, le comité de gestion de l'organisation commune des marchés (OCM) unique avait approuvé une dernière fois l’octroi de fonds de l'Union d’une hauteur de 500 millions en faveur du programme de 2013 relatif aux denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies.

D’où la proposition de la Commission de créer un nouveau Fonds. Destiné à appuyer l'action des dispositifs mis en place par les États membres pour fournir des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ainsi que des vêtements et d'autres biens de base aux sans-abri et aux enfants souffrant de privation matérielle, ce Fonds devait selon la Commission, "apporter des améliorations par rapport au PEAD". Or sa proposition budgétaire de 2,5 milliards d’euros étalés sur 7 ans, soit 357 millions d’euros par an, était nettement en-deçà de l’aide actuelle.

L’accord

"Le Parlement s'est battu pour le maintien du fonds d'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020, à hauteur de 3,5 milliards d'euros en faveur d'objectifs ambitieux", s’est félicité l’eurodéputée française Pervenche Berès (S&D), présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen selon des propos repris dans un communiqué diffusé sur le site du Parlement. En mai 2013, la commission EMPL s’était déjà prononcée contre la réduction budgétaire proposée par la Commission européenne.

L’accord prévoit que le champ d'application du Fonds sera étendu pour inclure deux sous programmes opérationnels destinés à fournir une aide alimentaire et une aide matérielle de base mais aussi pour des mesures d'inclusion sociale à destination des plus démunis. Le Fonds d'aide aux plus démunis soutiendra par ailleurs les dons alimentaires et plus particulièrement la collecte, le transport et la distribution alimentaire et contribuera ainsi à la réduction du gaspillage. Il appuiera également les initiatives contribuant à une alimentation équilibrée, est-il encore précisé dans le communiqué diffusé sur le site du Parlement européen.

L'accord reprend encore la position du Parlement européen sur le fixement du taux de cofinancement pour le programme à 85 % des dépenses éligibles (la Commission européenne avait proposé 85% comme niveau maximal), un taux qui pourra être augmenté  jusqu'à 95 % pour les États membres les plus touchés par la crise.

"Le Fonds vise à aider les citoyens les plus démunis dans tous les États membres. Malheureusement, 40 millions de personnes en Europe ne peuvent pas se permettre un repas élémentaire un jour sur deux. Quatre millions d'Européens sont sans-abri. Le Fonds cherche à atténuer les effets immédiats de l'extrême pauvreté et soutiendra le processus d'inclusion des personnes en marge de la société", a encore précisé le rapporteur du Parlement sur ce sujet, l’Irlandais Emer Costello (S&D).

L'accord informel devra encore être adopté par les représentants permanents des États membres (COREPER) et la commission de l'emploi avant d'être mis aux voix en plénière.