Lors de sa réunion en Conseil le 12 février 2014, le gouvernement luxembourgeois a adopté deux projets de loi, dont l’un transposant des directives européennes, qui auront un impact direct sur la supervision de place financière nationale.

Ainsi le projet de loi portant création d’un comité du risque systémique a-t-il tout d’abord été adopté par les ministres réunis en Conseil. Comme l’a expliqué le ministre des Finances, Pierre Gramegna, à l’issue du Conseil, le projet de loi a pour objet de mettre en place un "Comité du risque systémique national".

Il s’agit ainsi de suivre la recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 qui enjoignait les États membres de mettre en place une autorité macro-prudentielle nationale, ainsi que la recommandation du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macro-prudentielle. "Il s’agit d’une étape très importante pour la mise en place de l’Union bancaire", a assuré le ministre.

Celui-ci a précisé qu’à l’instar de l’approche retenue en Allemagne et en France, il sera mis en place au Luxembourg un comité, appelé "Comité du risque systémique", composé des autorités impliquées dans la réglementation et la surveillance du système financier et dont les mesures ont une influence importante sur la stabilité financière, en l’occurrence le ministère ayant dans ses attributions la place financière, la Banque centrale du Luxembourg (BCL), la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et le Commissariat aux assurances.

Le comité aura pour mission de contribuer au maintien de la stabilité du système financier luxembourgeois dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier. Il sera ainsi chargé de surveiller la stabilité de la place financière nationale, d’identifier les risques et de maintenir des contacts avec le comité éponyme européen ainsi que les autres comités nationaux. Le comité émettra, à l’unanimité des voix exprimées, des avis et recommandations dont les destinataires sont les autorités représentées au comité ou tout ou partie du système financier.

Le comité est présidé par le membre du gouvernement ayant dans ses attributions la place financière et, en son absence, par le directeur général de la BCL. Le secrétariat du comité  est assuré par la BCL sous l’autorité hiérarchique de son directeur général. Le secrétariat est responsable de la préparation des réunions du comité.

Le Conseil de gouvernement a adopté un autre projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois les dispositions de plusieurs directives, et notamment de la directive 2013/36/UE, dite CRD IV (capital requirement directive ou directive sur les fonds propres), visant à renforcer la capacité du secteur bancaire européen à faire face à des crises financières, tout en veillant à ce que les banques continuent à financer l’activité économique et à assurer la croissance.

C’est ainsi que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement seront dorénavant tenus de détenir des coussins de fonds propres ("capital buffers") qui viennent se greffer sur les exigences minimales de fonds propres.

Le texte prévoit aussi des exigences renforcées en matière de gouvernance dans le secteur financier (limitation de la durée des mandats et des cumuls), de nouvelles exigences en matière de politiques de rémunération (notamment un plafonnement des rémunérations variables, les "bonus", qui ne pourront plus dépasser les rémunérations fixes) et un régime de sanctions pécuniaires administratives plus dissuasif par rapport à la législation existante.