La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen a approuvé de nouvelles mesures encourageant les lobbyistes travaillant avec l’UE à signer le "registre de transparence" de l’UE en adoptant le projet de rapport de l’eurodéputé Roberto Gualtieri (S&D) à l’unanimité le 18 mars 2014.

Le contexte

Le registre actuel a été mis en place conjointement par le Parlement et la Commission en 2011. Le Parlement a toujours souhaité que le registre devienne obligatoire, "toutefois il s’est avéré difficile de trouver des bases juridiques pertinentes dans le traité de l’UE", précise le communiqué diffusé à ce sujet sur le site du Parlement européen qui ajoute que "jusqu’ici, environ 75 % de l’ensemble des organisations professionnelles et approximativement 60 % des ONG opérant à Bruxelles ont signé le registre".

De nouvelles mesures incitatives

Dans le cadre de la procédure de modification de l'accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence, enclenchée en décembre 2013, les députés ont donc adopté  de nouvelles dispositions visant à inciter les groupes d’intérêts à rendre leurs relations avec l'UE plus transparentes. Il s’agit notamment de :

• faciliter les démarches pour accéder aux bâtiments du Parlement et contacter les députés;

• faciliter les autorisations pour organiser ou co-organiser des événements;

• faciliter la transmission de l’information, notamment à travers des listes d'adresses électroniques spécifiques;

• participer en tant qu’intervenant lors des auditions de commissions; et de

• recevoir plus facilement l’appui des institutions pour des évènements.

La commission parlementaire encourage la Commission européenne à adopter des mesures similaires.

Les députés veulent un registre obligatoire…

La commission parlementaire a, à nouveau, demandé que la signature du registre devienne obligatoire et que l'identité de tous les clients représentés par chaque organisation enregistrée soit totalement divulguée. À cette fin, elle a invité la Commission européenne à présenter une évaluation du registre et une proposition en ce sens d’ici fin 2016.

…et des définitions plus claires

La commission appelle par ailleurs à une définition plus détaillée de la notion de "comportement inapproprié", tel que défini dans le code de conduite joint au registre.

Prochaines étapes

Si elles sont validées par le Parlement européen en séance plénière prévue le 15 avril, ces mesures seront introduites en interne par le Parlement.