Conduits par les chefs de file du groupe d'action "MES China Action Group", à savoir Édouard Martin (S&D), Emmanuel Maurel (S&D) et David Borrelli (ELDD), trente-cinq eurodéputés, parmi lesquels figure l'eurodéputé luxembourgeois PPE, Georges Bach, ont  signé une lettre commune avec les fédérations de syndicats CES et IndustriAll, l'association industrielle Aegis Europe ainsi que le Comité économique et social européen et le Comité des Régions, exposant leurs attentes concernant la lutte contre le dumping, en provenance notamment de Chine.

Cette prise de position fait suite notamment à la publication le 19 octobre 2016, de  la communication baptisée "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" ("Vers une politique commerciale solide pour l'UE dans l'intérêt de l'emploi et de la croissance"), par la Commission européenne. Cette dernière, d'une part, y enjoignait les pays de l'UE à s'accorder sur sa proposition de renforcement des instruments de défense commerciale, mise sur la table en avril 2013 et complétée le 16 mars 2016, et d'autre part, esquissait la position qui serait la sienne dans le dossier de l'octroi du statut de marché à la Chine, à l'expiration de son protocole d'adhésion à l'OMC, le 13 décembre 2016, et y annonçait son intention de recourir à une méthodologie dite non-standard pour l'ouverture et la conduite des enquêtes anti-dumping.

Dans leur lettre, les signataires commencent par saluer le fait que la Commission déclare publiquement qu'elle n'attribuera pas le statut d'économie de marché à la Chine. Néanmoins, concernant la proposition d'une nouvelle méthodologie non-standard, ils estiment qu'elle devrait être fermement ancrée dans les dispositions de l'article 15 du protocole d'accession de la Chine à l'OMC, qui reste en force après décembre 2016, et afin de ne pas aboutir à une attribution de facto de ce statut.

Ils reconnaissent également les efforts de la Commission pour débloquer le projet de modernisation des instruments de défense commerciale, qui impliquerait l'introduction de dérogations à la règle dite du droit moindre. Ils rappellent la position du Parlement européen définie le 16 avril 2014.

Et ils soulignent le fait que la question de l'attribution du statut d'économie de marché et la modernisation des instruments de défense commerciale sont deux dossiers séparés qui devraient être gérés en même temps. "Si la nouvelle méthodologie proposée ne protège pas efficacement les producteurs de l'UE des exportations chinoises faisant l'objet d'un dumping, notre capacité à mobiliser les instruments de défense commerciale – même si l'intention est de les renforcer – sera sérieusement diminuée", préviennent-ils.

Les signataires proposent à la Commission d'inclure trois éléments dans sa future proposition législative, qui fera suite à sa communication. Ainsi, ils veulent :

• "Un lien clair entre le déclenchement de la nouvelle méthodologie anti-dumping non standard et les critères d'économie de marché : le recours aux prix et coûts de la Chine comme base de calcul du dumping devrait dépendre du respect complet, par les producteurs chinois, des cinq critères définis par l'UE",

• Ne pas inverser la charge de la preuve : ce devrait être à la Chine et aux exportateurs chinois de prouver qu'ils ont opéré dans des conditions normales d'une économie de marché,

• Une absence de discrimination entre les secteurs économiques : la nouvelle méthodologie devrait être actionnable également par tous les secteurs industriels et tous les producteurs industriels affectés par le dumping."

Enfin, ils demandent à la Commission de publier aussi tôt que possible les résultats de l'étude d'impact et de la consultation publique lancée au printemps.