Le Conseil Affaires générales réuni le 25 juin 2013 à Luxembourg a pris plusieurs décisions importantes liées à l’élargissement. Les ministres se sont entendus pour ouvrir le chapitre 22 traitant de la politique régionale dans le cadre des négociations d’adhésion avec la Turquie à l’automne 2013. Le Conseil recommande par ailleurs au Conseil européen l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Serbie et, parallèlement, la négociation d’un  Accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’UE et le Kosovo.

Après une première discussion au Conseil d’avril dernier sur la proposition d’initiative pour la démocratie, les valeurs fondamentales et l’Etat de droit émanant de quatre Etats membres, à savoir l’Allemagne, le Danemark, la Finlande et les Pays-Bas, les ministres ont fait le tour des différents travaux réalisés depuis, y compris ceux dans d’autres formations du Conseil. 

Un des objectifs de ce Conseil était de préparer la rencontre des chefs d’Etat et de gouvernement qui va se tenir les 27 et 28 juin sous la présidence d’Herman Van Rompuy. Le Conseil européen de cette fin juin sera l’occasion de faire le point sur le pacte pour la croissance et l’emploi, un focus tout particulier étant mis sur l’accès au financement des PME. Il marquera aussi la fin du semestre européen, avec l’adoption des recommandations adressées aux Etats membres. Le Conseil a donc adopté les recommandations par pays, qui ont déjà été discutées en Conseil ECOFIN et EPSCO en fin de semaine dernière.

Le Conseil fut aussi l’occasion de faire le point sur l’avancée dans les discussions avec le Parlement européen en vue d’un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Les ministres des Affaires européennes ont décidé d’ouvrir le chapitre sur la politique régionale, dit chapitre 22, dans le cadre des négociations d’adhésion avec la Turquie

Le Conseil a décidé d'ouvrir le chapitre sur la politique régionale et la coordination des instruments structurels, le chapitre 22, dans le cadre des négociations d’adhésion avec la Turquie. Comme le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jean Asselborn, l’avait déjà laissé entendre la veille, la conférence d'ouverture de ce chapitre aura lieu à l'automne ou un peu plus tard.

"Le Conseil est d'accord pour ouvrir le chapitre 22 et souligne que la Conférence intergouvernementale avec la Turquie aura lieu après la présentation du rapport annuel de la Commission (en octobre) et à la suite d'une discussion au Conseil Affaires étrangères qui confirmera la position commune du Conseil pour l'ouverture du chapitre 22 et déterminera la date pour la conférence d'adhésion", lit-on dans la déclaration du Conseil. Cette conférence n’aura donc pas lieu le 26 juin, comme prévu initialement.

La Turquie a néanmoins salué la décision du Conseil à travers son ministre des Affaires étrangères turc, Ahmet Davutoglu. "Une question qui aurait pu constituer un obstacle dans les relations euro-turques a pu être surmontée (...) Le train Turquie-UE pourra ainsi avancer à toute vitesse", s'est-il félicité. Le président du Conseil Affaires générales, le ministre irlandais Eamon Gilmore, a de son côté estimé que "le processus d'adhésion est l'outil le plus efficace dont nous disposons pour influencer l'agenda des réformes en Turquie. L'augmentation des réformes inspirées par l'UE a facilité la protestation pacifique et donné de l'espace à des voix dissidentes". Pour lui, les protestations en cours ont montré qu'Ankara doit poursuivre ses réformes.

A la suite de cette décision, Jean Asselborn, qui s’était engagé en faveur de ce compromis et avait mis en avant à la fois l’engagement des citoyens turcs pour les valeurs démocratiques, les progrès sur la question kurde et l’accueil réservé par la Turquie aux réfugiés syriens, jamais renvoyés malgré leur très grand nombre, a souligné que l’acceptation du compromis du 25 juin par la Turquie montrait bien que ce pays tenait toujours à adhérer à l’UE et à ne pas couper les ponts. 

Feu vert à l’ouverture des négociations en vue de l'adhésion de la Serbie

Le Conseil a aussi recommandé à l’unanimité l'ouverture de négociations avec la Serbie en vue de son adhésion. Cette perspective a été rendue possible par le récent accord de normalisation des relations conclu avec le Kosovo, comme l’a expliqué le commissaire chargé de l'élargissement, Stefan Füle.

Cette recommandation sera soumise au Conseil européen qui se réunira les 27 et 28 juin 2013 pour que les chefs d'Etat ou de gouvernement de l'UE prennent une décision. Ces négociations devraient être ouvertes "au plus tard en janvier 2014", avec une conférence intergouvernementale.

C’est surtout l’Allemagne qui voudrait que, d’ici là, l’UE se donne le temps d'examiner quelles sont les avancées réellement faites dans l'application de l'accord Serbie-Kosovo que les 40 000 Serbes vivant dans le nord du Kosovo voient d’un très mauvais œil et dont le territoire échappe de fait au contrôle du gouvernement kosovar de Pristina.

Feu vert aussi à l'ouverture des négociations d’un accord de stabilisation et d‘association avec le Kosovo

Parallèlement, le Conseil Affaires générales a recommandé au Conseil européen d'ouvrir les négociations de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) avec le Kosovo, dont le mandat de négociation devrait être officiellement adopté le 28 juin par ce même Conseil européen.

Discussions en vue de la mise en place d’un nouveau mécanisme de sauvegarde des valeurs fondamentales

Après une première discussion au Conseil d’avril dernier sur la proposition d’initiative pour la démocratie, les valeurs fondamentales et l’Etat de droit émanant de quatre Etats membres, à savoir l’Allemagne, le Danemark, la Finlande et les Pays-Bas, les ministres ont fait le tour des différents travaux réalisés depuis, y compris ceux dans d’autres formations du Conseil. 

L’enjeu est la mise en place d’un nouveau mécanisme de sauvegarde des valeurs fondamentales qui serait plus efficace. Le Conseil, qui a discuté sur la base d’un non papier de la Commission évaluant les instruments dont l’UE dispose actuellement, reviendra sur le sujet après l’été. Le travail va se poursuivre en étroite coopération avec le Conseil JAI, dont les conclusions sur les droits fondamentaux et l’Etat de droit du 6 juin dernier offrent un cadre au débat qui doit se poursuivre courant 2013.

Semestre européen

Un des objectifs de ce Conseil était de préparer la rencontre des chefs d’Etat et de gouvernement qui va se tenir les 27 et 28 juin sous la présidence d’Herman Van Rompuy.

Le Conseil européen de cette fin juin sera l’occasion de faire le point sur le pacte pour la croissance et l’emploi, un focus tout particulier étant mis sur l’accès au financement des PME. Il marquera aussi la fin du semestre européen, avec l’adoption des recommandations adressées aux Etats membres. Le Conseil a donc adopté les recommandations par pays, qui ont déjà été discutées en Conseil ECOFIN et EPSCO en fin de semaine dernière.

Jean Asselborn a confié à Guy Kemp avoir obtenu une modification dans le texte des recommandations adressées au Luxembourg. Le journaliste du Tageblatt rapporte ainsi que la réforme des pensions menée l’an dernier n’est plus présentée comme un "premier pas" dans la bonne direction, mais comme "un pas important" dans le projet de texte qui va être soumis aux chefs d’Etat et de gouvernement.

Cadre financier pluriannuel

Cette fin de présidence irlandaise est marquée par des négociations conduites in extremis pour tenter de clore les grands dossiers que sont les fonds de résolution bancaires, la PAC 2014-2020 ou encore, plus largement, le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Ce dernier sujet, qui a déjà fait l’objet d’âpres négociations au Conseil, est actuellement en discussion dans le cadre du trilogue. La présidence irlandaise a donc fait le point sur l’avancée dans les discussions avec le Parlement européen, un accord ayant été annoncé le 19 juin 2013 avec le chef de la délégation parlementaire, Alain Lamassoure, qui n’a cependant pas rencontré un soutien unanime de la part des eurodéputés.

Jean Asselborn a expliqué au Tageblatt que ce sont essentiellement les exigences des parlementaires en matière de flexibilité qui restent la pierre d’achoppement dans les discussions. Les Etats membres souhaitent en effet fixer un plafond maximal de quatre milliards d’euros aux fonds non utilisés qui pourraient être reportés d’une année sur l’autre.

En fin de compte, le ministre irlandais des Affaires étrangères, Eamon Gilmore, a annoncé qu’il allait "continuer à explorer toutes les options possibles afin de trouver un accord sur les perspectives financières" avec le Parlement européen. Il semblerait qu’une rencontre soit envisagée à cette fin en marge du Conseil européen. Le temps presse : les jours de la présidence irlandaise sont comptés puisque la Lituanie prend le relai de la présidence du Conseil de l’UE dès le 1_^er juillet et le Parlement européen tient sa dernière séance plénière avant la pause estivale en cette première semaine de juillet, ce qui laisse encore tout juste le temps pour un vote en plénière si un accord devait être trouvé.