Le 15 juin 2010, la Commission européenne a adopté le projet d'accord avec les États-Unis relatif au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP). Cet accord comporte des garanties assurant la protection des données des citoyens européens tout en permettant aux services répressifs des États Unis et de l'UE de faire usage d'un outil primordial dans la lutte contre le terrorisme. Il appartient à présent au Conseil d'adopter l'accord, qui nécessitera l'approbation du Parlement européen avant de pouvoir entrer en vigueur.

"La Commission européenne a, au nom de l'Union européenne, négocié un accord qui renforcera la sécurité des citoyens européens tout en respectant pleinement leurs droits au respect de la vie privée et à la protection des données", a déclaré Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures. Et d'ajouter : "Le projet d'accord constitue une avancée considérable par rapport à l'accord intérimaire rejeté. Il tient compte des questions clés soulevées par le Parlement européen et le Conseil. J'invite à présent le Conseil et le Parlement européen à prendre les mesures nécessaires pour permettre à l'accord d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais".

Le projet d'accord améliore sensiblement les garanties relatives à la protection des données en matière de transparence, de droits d'accès, de rectification et d'effacement de données inexactes. L'accord garantit des droits non discriminatoires de recours administratif et veille à ce que toute personne dont les données sont traitées en application de cet accord dispose aux États-Unis de droits de recours juridictionnel contre tout acte administratif qui lui serait préjudiciable. L'accord reconnaît également que le principe de proportionnalité est un principe directeur pour l'application de ce texte.

En vertu de l'accord, une autorité publique européenne, Europol, évaluera dans chaque cas d'espèce si les données demandées sont nécessaires aux fins de la lutte contre le terrorisme et son financement. Europol devra également vérifier que chaque demande est adaptée aussi strictement que possible pour réduire au minimum le volume des données demandées. Si une demande de données ne satisfait pas à ces conditions, aucune donnée ne sera transférée en application de l'accord.

Le projet d'accord habilite l'UE à entreprendre des réexamens réguliers et très complets de la mise en œuvre de l'accord et du programme de surveillance du financement du terrorisme. La Commission européenne dirigera l'équipe de réexamen de l'UE qui inclura des représentants de deux autorités chargées de la protection des données et une personnalité issue du monde judiciaire. Le Parlement européen sera tenu pleinement informé des conclusions de tous les réexamens. De plus, la Commission nommera une personnalité indépendante qui contrôlera en permanence la surveillance en cours de toutes les recherches d’informations demandées dans le cadre du TFTP et toute autre mesure visant à préserver la vie privée et la sécurité des données.

Le projet d'accord offre la perspective de la mise en place au sein de l'UE d'un système européen équivalent au programme américain de surveillance du financement du terrorisme, qui impliquerait à l'avenir un transfert plus ciblé des données. Il appartient à l'Union européenne de décider de l'opportunité et des modalités de mise en œuvre. Si elle décidait d'instituer son propre système européen, l'accord oblige les États-Unis à coopérer et à prêter assistance pour s'assurer de la création efficace d'un système européen équivalent.

S'agissant de la durée de conservation des données non extraites, l'analyse produite par les autorités américaines met en évidence la grande valeur que présentent des données remontant à 3-4 ans et à 4-5 ans. L'accord prévoit de maintenir à 5 ans la durée de conservation des données, sous réserve d'une obligation d'apprécier dans les trois ans suivant le début de la mise en œuvre de l'accord s'il y a lieu de réduire ces durées de conservation.