Après l’approbation formelle du budget 2013 de l’UE et du budget correctif de 2012 par le Conseil réuni en formation JAI le 6 décembre 2012, la commission des Budgets du Parlement européen a confirmé l’accord trouvé avec le Conseil fin novembre dernier. Le paquet n’a plus qu’à passer par le vote en plénière au Parlement européen pour être approuvé formellement. Le débat en plénière est prévu le 11 décembre et le vote est inscrit à l’ordre du jour du 12 décembre. Le scénario des douzièmes provisoires semble désormais écarté.

Budget 2013

Le budget pour 2013 sera d'un montant de 132,2 milliards d'euros en paiements et de 150,9 milliards d'euros en engagements. Ce budget correspond à 0,99 % du revenu national brut (RNB) en paiements et à 1,13 % du revenu national brut (RNB) en engagements. Ces montants sont inférieurs à ceux du budget 2012 (y compris les budgets rectificatifs 1-6) pour lesquels les pourcentages étaient respectivement de 1,05 % et de 1,15 %.

Suite à la demande des députés, les montants de la rubrique compétitivité sont augmentés de 4,8 % par rapport au niveau des engagements de 2012, en particulier pour le septième programme-cadre de recherche (plus 6,4 %), les réseaux transeuropéens (plus 6,3 %) et le programmes-cadre pour la compétitivité et l'innovation (plus 9,6 %). Le budget des affaires étrangères connaît également une augmentation de 1,9 % au niveau des engagements, par rapport à 2012, dont la partie la plus importante est allouée au soutien de la Palestine.

Payer les factures de 2012

Les Etats membres se sont mis d'accord pour payer uniquement 6 milliards sur les 9 milliards nécessaires au paiement des factures restantes qui doivent être réglées avant la fin de cette année. Pour assurer que le reste des factures soit payé dès que possible, les trois institutions se sont engagées, et c'est un élément de l'accord, à proposer et à adopter un budget rectificatif "dans le seul but de couvrir les dépenses en suspens", début 2013.

S'attaquer aux déficits attendus en 2013

Comme pour les budgets des dernières années, le montant convenu est inférieur au niveau des besoins estimés par la Commission.  Sur la base des engagements de l'Union européenne - approuvés par toutes les parties - l'argent mis de côté pour 2013 ne sera probablement pas suffisant. L'ensemble des trois institutions ont, par conséquent, promis de surveiller étroitement l'usage des fonds pendant l'année et, si nécessaire, de proposer et d'adopter un budget rectificatif en vue de combler les déficits prévus.

Fonds d'ajustement à la mondialisation pour sept pays

L'accord sur le budget rectificatif de 2012 permet désormais de mobiliser le Fonds d'ajustement à la mondialisation pour aider des travailleurs licenciés de sept pays: l'Espagne, la Finlande, le Danemark, l'Italie, la Suède, l'Autriche et la Roumanie. Avant d'arriver à un accord sur un supplément de budget pour 2012, ces fonds étaient bloqués, faute de disposer de l'argent nécessaire.