A la veille du Conseil Ecofin du 15 novembre 2013, le ministère luxembourgeois des Finances a diffusé un communiqué de presse, pour expliquer la position qu’y afficherait le Luxembourg dans la discussion sur la fiscalité de l’épargne.

Le ministère des Finances y souligne son étonnement que le sujet ait été mis à l’ordre du jour dans le but affiché d’obtenir l’accord de tous les États membres de l’Union européenne en faveur de l’extension du champ d’application de la directive "fiscalité de l’épargne".

Pour le Luxembourg, cette discussion est prématurée en l’absence d’indications sur l’état des négociations menées par la Commission européenne avec les pays tiers dont notamment la Suisse. Certes, en amont du Conseil Ecofin Dublin d’avril 2015, le Luxembourg avait fait savoir qu’il passerait en 2015 à l’échange automatique sur la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE mais il y avait dans le même temps souligné "que tout pas vers plus d’échange devait nécessairement être accompagné par un meilleur level playing field" (des conditions de concurrence plus équitables, ndlr), par "l’introduction de mesures équivalentes dans les autres pays tiers et en particulier en Suisse".

Le communiqué de presse désigne cette annonce d’une ouverture vers l’échange automatique en 2015, cette insistance sur de meilleures conditions de concurrences et la signature en mai 2013 de la convention multilatérale de l’OCDE, comme "trois actions concrètes", par lesquelles le Luxembourg a démontré "sa détermination à avancer" sur ce dossier.

D’ailleurs, le Conseil européen de mai 2013 semblait partager la conception luxembourgeoise, ainsi que le rappelle le ministère des Finances. Il déclarait dans ses conclusions que les négociations avec ces pays tiers "commenceront dès que possible afin que ces pays puissent continuer à appliquer des mesures équivalentes à celles qui sont en vigueur dans l'UE, compte tenu de ce qui précède et prenant note du consensus sur le champ d'application de la directive révisée sur la fiscalité des revenus de l'épargne, le Conseil européen a demandé que son adoption intervienne avant la fin de l'année".

Le Luxembourg réitère sa position : "L’échange automatique d’informations dans l’UE doit nécessairement s’accompagner de l’introduction de mesures équivalentes dans les pays tiers". Et il constate que cette condition n’est pas remplie : "Les travaux avec les pays tiers n’ont pas encore produit un résultat qui suffirait aux circonstances définies par le Conseil européen pour l’adoption du nouveau champ d’application de la directive ‘fiscalité de l’épargne’", dit le ministère des Finances. Le communiqué de presse rappelle par ailleurs que, le 6 septembre 2013, le G 20 a réitéré son attachement au fait que l’échange automatique d’informations devienne la norme internationale en matière fiscale s’appliquant à tous.

Le Luxembourg encourage ainsi la Commission européenne à "accélérer ses négociations" avec les pays tiers de façon à pouvoir progresser ensuite sur la révision de la directive "fiscalité de l’épargne". Il s’agit "d’éviter une fuite de capitaux hors de l’UE et de préserver la capacité de l’UE d'investir pour relancer l'économie et la croissance", rappelle le communiqué de presse.