Les ministres des Affaires étrangères de l’UE se sont réunis le 11 novembre 2016 à l’occasion d’un Conseil Affaires étrangères Commerce qui s’est tenu à Bruxelles. Ils avaient notamment à l’ordre du jour une discussion sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l’UE.

Ce dossier est sur la table du Conseil depuis plusieurs années, la Commission ayant présenté une proposition en avril 2013 avant de la compléter le 16 mars 2016. Le Parlement européen a adopté sa position en février 2014, tandis qu’au Conseil les discussions achoppent notamment sur la question de l’application de la règle du droit moindre, que la Commission propose de modifier.

Alors que les chefs d’Etat et de gouvernement ont demandé lors du Conseil européen d’octobre qu’une position équilibrée soit élaborée d’ici fin 2016, les discussions ont permis de faire "un pas de plus" vers un accord, ainsi que l’a indiqué Peter Žiga, ministre slovaque de l'Économie qui présidait la réunion. Le ministre s’est montré confiant quant à la possibilité de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année.

Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes, qui représentait le Luxembourg lors de cette réunion, a souligné l’urgence qu’il y a à moderniser ces instruments de défense commerciale, ainsi que le rapporte un communiqué de presse du ministère des Affaires étrangères et européennes.

 "Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise existentielle de l’industrie sidérurgique en Europe – une industrie de base dont dépendent des centaines de milliers d’emplois directs et indirects" a constaté Jean Asselborn en expliquant que "si les efforts de recherche et d’innovation doivent être amplifiés, en Europe comme ailleurs, le respect des responsabilités et des engagements sur les marchés extérieurs doit également être maintenu afin d’éviter des différends commerciaux qui, in fine, risquent de fragiliser nos économies respectives. En parallèle, nous devons continuer et intensifier nos efforts dans les enceintes multilatérales compétentes, telles que l’OCDE et l’OMC, mais aussi dans le cadre du G20 : La mise en place d’un forum global sur les surcapacités de production de l’acier est un pas dans la bonne direction, mais la pression doit être maintenue".

Le Luxembourg compte parmi les pays qui soutiennent la proposition de la Commission en faveur de dérogations à la règle du droit moindre, qui permettraient d’imposer des droits de douane plus élevés que ne le permettent les règles actuelles. "Le Luxembourg considère toujours qu’une flexibilisation partielle de la règle du droit moindre dans des cas de figure exceptionnels de distorsion et de surcapacités est nécessaire comme contribution à une industrie sidérurgique compétitive", a expliqué le ministre. "Cette compétitivité ne peut pas se faire aux dépens d’autres secteurs industriels, mais une flexibilisation ciblée telle que proposée par la Commission resterait ponctuelle et soulagerait la pression à laquelle doit faire face notre sidérurgie", estime le chef de la diplomatie luxembourgeoise.

Alors que l’Union européenne est parmi les membres de l’OMC les plus généreux en termes de droits antidumping dû à l’application systématique de la règle du droit moindre, d’autres pays tels que les États-Unis, mais aussi le Canada ou encore l’Australie ont tous introduits différents garde-fous permettant de mieux combattre des situations de distorsions, rappelle le ministère dans son communiqué. "Il est essentiel tant pour l’industrie européenne que pour toute la chaine d’approvisionnement – de l’importateur jusqu’au consommateur – que les règles soient justes et équitables et que l’Europe garde un rôle de pointe dans l’industrie sidérurgique, mais aussi dans d’autres secteurs de pointe" a insisté Jean Asselborn, en expliquant qu’ "il ne s’agit pas de protéger un secteur spécifique de la compétition étrangère puisque les mesures s’appliqueront de façon horizontale ; il s’agit de sauvegarder un maximum d’emplois viables tout en permettant à nos industries de se donner les moyens de rester compétitives".

Conscient que les propositions actuelles de mesures ne suffiront pas, à elles seules, à redresser la situation précaire de certains secteurs industriels, Jean Asselborn a expliqué que "ne rien faire ne fera qu’aggraver cet état de choses, avec des conséquences néfastes, notamment pour les consommateurs qui (…) risqueront, tôt ou tard, de devoir s’approvisionner auprès des seuls fournisseurs étrangers". "Je doute fortement que ces mêmes consommateurs puissent bénéficier, à moyen et à long terme, de prix bas et je laisse de côté la dimension stratégique d’une telle dépendance de fait",  a-t-il conclu.

Les ministres ont aussi pris note de la proposition de nouvelle méthode de calcul du dumping pour les importations en provenance de pays où il existe des distorsions importantes du marché ou dans lesquels l'État exerce une profonde influence sur l'économie. Un texte que la Commission avait mis sur la table deux jours auparavant dans la perspective du passage de la Chine au statut d’économie de marché en décembre 2016. Les ministres se sont entendus pour avancer au plus vite sur ce dossier, et les discussions vont se poursuivre au niveau technique, a indiqué  Peter Žiga.

Le Conseil s’est ensuite penché sur l'OMC et le processus "post-Nairobi", avant de faire un bref état des lieux sur les négociations concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Enfin, l'UE et l'Équateur ont signé le protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial UE Colombie/Pérou.