Le 22 octobre 2012, la Chambre des salariés du Luxembourg (CSL) a rendu son avis au sujet du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), dit également Pacte budgétaire. Dans un communiqué de presse intitulé "La rigueur rendue juridiquement contraignante, le social risque d’en souffrir", la CSL explique qu'elle y dénonce les "répercussions considérables sur les politiques budgétaires des différents pays et, en conséquence, sur les politiques publiques qu’ils voudront mener" qu'aura le texte que les députés luxembourgeois devront voter.

La Chambre des salariés, qui s'est autosaisie du projet, conçoit son avis comme un avertissement aux élus et citoyens "des graves implications" du texte et comme un appel "aux dirigeants nationaux et européens pour que des politiques et des normes juridiques contraignantes en matière sociale, non subordonnées aux critères de compétitivité, soient ancrées dans les traités de l’Union européenne".

Pour la CSL, la disposition du Traité qui veut que, désormais le budget des administrations publiques soit désormais ou en équilibre (à savoir une limite inférieure de déficit structurel fixée à 0,5% du PIB), ou en excédent, revient "en langage clair (…) à instaurer un carcan budgétaire (…), alors qu’il n’y a aucune justification économique à cela". De même, la CSL fait entendre que "le calcul du solde structurel peut être calculé de différentes manières et aboutir à des résultats variables"

"De graves questions sur un recul de la démocratie et du pouvoir souverain des parlements nationaux"

Ensuite, le traité pose "de graves questions sur un recul de la démocratie et du pouvoir souverain des parlements nationaux de voter librement le budget; et cela couplé à une montée en puissance d’organes technocratiques non élus", fait remarquer la CSL. Son analyse repose sur le fait que le traité prévoit l'inscription de la règle d’équilibre budgétaire et du mécanisme de correction automatique, proposés par la Commission, dans un "dispositif législatif contraignant et permanent" sinon la constitution de chaque Etat membre. A cela s'ajoutent la mission accordée à des institutions indépendantes de vérifier le respect de cette règle et de la trajectoire d’ajustement, dans les cas où cette dernière n'est pas observée, ainsi que la possibilité donnée à la Cour de justice de l’UE d'appliquer des sanctions aux États en cas de non-respect de leurs engagements.

La CSL considère que cette nouvelle gouvernance économique mènera à "l’austérité à perpétuité". Non pas qu'elle s'oppose à la mise en place d’une gouvernance économique au niveau de l’UE, souligne-t-elle, mais en raison de la gouvernance choisie qui "s’opère dans le cadre d’un carcan strict mettant en danger le modèle social européen". Elle considère en effet que le Traité est "un sérieux frein pour tout pays qui souhaiterait mener des politiques sociales et de relance". Quant aux "politiques économiques pro-cycliques automatiques" promises dans le traité, elles ne feront que mener à "une aggravation de la crise".

Des propositions pour une inscription de la dimension sociale dans les traités

La CSL considère que l'Union européenne devrait au contraire "prendre des dispositions pour protéger la croissance, lutter contre le chômage et renforcer les droits sociaux". L'UE serait bien inspirée d'inscrire dans ses traités des "normes juridiques contraignantes en matière sociale, non subordonnées aux critères de compétitivité", pense-t-elle en suggérant à la Chambre des députés de prendre une résolution en ce sens.

Ces normes concerneraient "la protection des droits des citoyens, partant des travailleurs", à laquelle serait à son tour subordonnée la protection de la libre concurrence et de la compétitivité, la garantie des "négociations collectives libres" et du "dialogue social", la règlementation du secteur financier, qui devrait normalement être au service de l’économie réelle, la politique d’investissement en faveur de l’industrie et une fiscalité redistributive et progressive sur les revenus et la fortune.

Selon la CSL, il faudrait "contribuer au renforcement de la demande intérieure et donc à la croissance" en garantissant aux citoyens l’accès à un emploi et à un salaire décents. Cette action impliquerait d'une part l'amélioration de la qualité de l’emploi, de l'autre, la lutte contre les emplois précaires. Elle pourrait également mettre fin à l’écart salarial observé entre femmes et hommes.

Comme elle l'avait déjà suggérée dans son avis sur le projet de budget national 2012, la CSL défend également l'établissement de critères de convergence sociale, "fixant par exemple des objectifs en matière d’emploi, de pauvreté ou d’égalité des chances". Le non-respect de ces objectifs impliquerait des sanctions "comparables à celles infligées en cas de non-respect des règles liées aux déficits budgétaires, dont le nombre et les contraintes ne cessent d’augmenter".